Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 95
Une opération de revitalisation de territoire peut être conclue sur le périmètre d'une ou de plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans intégrer la ville principale de cet établissement, au sens de l'article L. 303-2, par dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département, et sous réserve de répondre aux deux conditions suivantes :
1° Présenter une situation de discontinuité territoriale ou d'éloignement par rapport à la ville principale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° Identifier en son sein une ou des villes présentant des caractéristiques de centralité appréciées notamment au regard de la diversité des fonctions urbaines exercées en matière d'équipements et de services vis-à-vis des communes alentour.
La convention d'opération de revitalisation de territoire est signée par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune concernée et l'Etat. La convention peut être signée par toute autre commune de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par des organismes publics ou privés susceptibles d'apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation de l'opération de revitalisation.
[…] Aux termes de l'article L. 152-6-4 du code de l'urbanisme : " Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du présent code ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, […] Il ne ressort pas des pièces du dossier ni n'est même allégué que le préfet de l'Ain aurait permis aux cocontractants de déroger à cette obligation sur le fondement de l'article L. 303-3 du code de la construction et de l'habitation. […]
Il est à noter que, d'une manière générale, la durée des contrats d'obligations réelles environnementales prévus à l'article L. 132-3 du code de l'environnement ne peut désormais excéder 99 ans. […] L'article 96 complète le II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui définit les parties du territoire des communes signataires de la convention d'ORT pouvant être intégrées dans le périmètre des secteurs d'intervention. […]
Lire la suite…