Existence d'un lien de subordination
Décisions
[…] 2°/ qu'en application de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'affiliation au régime général des salariés suppose que soit constaté un lien de subordination juridique entre le travailleur et celui qui peut être considéré comme son employeur ; que le docteur A… avait, dans ses conclusions d'appel datées du 24 janvier 2002, […] du fait de l'objet de ce service (réanimation) restreignaient nécessairement la possibilité tant pour le malade le plus souvent inconscient, de choisir son médecin que pour le médecin de choisir son patient ; qu'en se bornant à relever l'existence de telles contraintes pour en déduire l'existence d'un lien de subordination, sans rechercher, […]
[…] alors, 2 / que l'affiliation au régime général de sécurité sociale suppose également l'existence d'une rémunération perçue en contrepartie d'une activité exercée dans un lien de subordination ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont retenu que M. X… percevait une rémunération fixe et régulière, mais n'ont pas recherché si cette rémunération, […] que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'une recherche inopérante, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination, de sorte que l'activité litigieuse justifiait l'affiliation de l'intéressé au régime général de la sécurité sociale et que la rémunération versée à cette occasion par l'Université était soumise aux cotisations de ce régime ; […]
[…] une formation pratique se rapportant à leur profession ; que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que les éléments du dossier ne permettent pas d'apprécier la situation concrète de chacun des intéressés et qu'il n'en résulte pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination justifiant l'affiliation de ces personnes au régime général de la sécurité sociale ;
[…] ni le contrôle opéré par l'éditeur ni les modalités de rémunération qui résultent de la réglementation en vigueur et qui sont celles de tous les vendeurs-colporteurs de presse à domicile, ne sont de nature à exclure l'existence d'un mandat conclu entre le dépositaire lui-même mandataire de l'éditeur, et les vendeurs-colporteurs et à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre ce dépositaire et ces vendeurs qui, rémunérés à la commission, […] dans le cadre d'un service organisé par celui-ci et selon les directives imposées par lui, la cour d'appel a déduit à bon droit l'existence d'une subordination au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] puis l'a épousée ; que les époux se sont séparés dans le courant du mois d'octobre 1987 et que M me Z… a saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner M. X… au paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail en soutenant avoir été licenciée le 20 octobre 1987 ; Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre M me Z… et M. X… et de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de salaire, […] alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un contrat de travail suppose que soient réunis l'exécution d'une prestation de travail et le paiement d'une rémunération dans le cadre d'un lien de subordination ; […]
[…] alors qu'enfin, ni le fait que la liberté d'embauche reconnue par le contrat à M me X… trouve une limite dans la catégorie à laquelle appartient la succursale tenue (fonction du chiffre d'affaires qu'elle est susceptible de générer), ni les facilités qui lui ont été consenties par la société en lui fournissant le personnel qu'elle souhaitait s'adjoindre et qu'elle rétribuait sur ses deniers personnels, ne pouvaient constituer une atteinte à l'indépendance de M me X… pour gérer la succursale et recruter du personnel et caractériser l'existence de liens de subordination étroits entre elle et l'Union des coopérateurs; et qu'ainsi, […]
[…] Attendu que par ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que les trois personnes qui ont travaillé le dimanche étaient placées sous la subordination de l'employeur, en dépit de leur lien familial, et de leur participation au capital social, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
[…] exerçant en fait toutes les activités dévolues au seul gérant et qui consistent dans la gestion de la société ; qu'il s'était ainsi comporté comme le véritable employeur de M me A…, ce qu'il n'aurait pas fait si elle avait été actionnaire à part égale avec lui ; qu'ainsi était démontré le lien de subordination de M me A…
Les conditions dans lesquelles un parlementaire détermine la nature et la durée des études qu'il confie à son assistant révèlent l'existence d'un lien de subordination. Les rémunérations perçues par l'assistant en contrepartie des prestations fournies constituent en conséquence des salaires et sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et non dans celle des bénéfices non commerciaux.
[…] la cour d'appel énonce qu'il n'est pas démontré que l'intéressé n'exécutait pas ses traductions dans des conditions de temps et de lieu qu'il était seul à fixer, que la tarification horaire de sa rémunération ne permet pas de présumer une quelconque subordination et que le fait d'acquitter la taxe professionnelle suffit à démentir que le CERM ait été son seul client ; Qu'en se bornant à ces considérations dont aucune n'excluait l'existence d'un lien d'employé à employeur alors qu'elle avait par ailleurs relevé que par une lettre du 6 mars 1979 le CERM avait confirmé son accord à M. D… pour le charger, moyennant une rémunération forfaitaire par vacation journalière de huit heures, […]
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Commentaires
[…] salarié – Lien de subordination juridique permanente entre des enseignants de conduite de véhicules à moteur inscrits sous le statut d'indépendant et une société titulaire d'un agrément pour l'enseignement de la conduite à titre onéreux exploitant une plateforme numérique d'auto-école en ligne et se présentant comme mettant en relation ces enseignants avec des candidats au permis de conduire – Existence (1). a) La présomption de non-salariat prévue par […] les dispositions du I de l'article L8221-6 du code du travail bénéficiant aux personnes inscrites sous un statut d'indépendant peut être renversée par la preuve de l'existence d'un lien de subordination […]
Lire la suite…La succession de sept contrats de commande d'une œuvre ne suffit pas à prouver en soi l'existence d'un lien de subordination. […] La journaliste a par la suite saisi la juridiction prud'homale pour faire requalifier ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée, entre autres. […] En effet, la Cour de cassation rappelle que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve. Or la Cour de cassation relève que la demanderesse n'avait pas été capable, en appel, d'apporter la preuve de l'existence du lien de subordination. […]
Lire la suite…À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé qu'aucun lien de subordination n'unissait le contribuable à la société étrangère et a requalifié les sommes perçues en bénéfices non commerciaux (ci-après « BNC »), entraînant un rappel d'impôt. La Cour administrative d'appel de Nantes confirme cette analyse : elle relève l'absence de tout pouvoir de direction ou de sanction de la société britannique à l'égard du contribuable, ainsi que l'absence de preuve d'une imposition effective au Royaume-Uni.
Lire la suite…[…] de l'UE ou de l'EEE ne suffit pas, à elle seule, à exclure le fait qu'il puisse également se trouver dans une relation de subordination à l'égard d'un employeur établi en France, au sein de l'UE ou de l'EEE. […] Dans une telle hypothèse, […] saisi d'une demande en ce sens, de rechercher si, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce et des justifications produites par le salarié, celui-ci se trouve dans une relation de subordination avec une personne autre que le signataire du contrat de travail. […] L'employeur est la personne qui dispose du pouvoir de subordination sur le salarié : la simple constatation de l'existence d'un contrat de travail ne saurait suffire à elle-même, […]
Lire la suite…La requalification des contrats de distribution en contrats de travail nourrit un important contentieux, notamment en raison de la perméabilité des frontières entre le droit de la distribution et le droit social. Différentes raisons peuvent être invoquées : – de manière générale : les difficultés rencontrées par les distributeurs dans un contexte de crise (rupture du contrat, ouverture d'une procédure collective…) qui les amènent à revendiquer le statut de salarié afin de bénéficier de certai... L'accès à ce contenu est réservé aux abonnés Déjà abonné ? Identifiez-vous Profitez de 7 jours …
Lire la suite…D'une manière générale, les revenus qui proviennent d'une profession dans laquelle l'activité intellectuelle joue un rôle prépondérant et qui consiste en l'exercice d'un art ou d'une science sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sauf à ce que soit démontrée l'existence d'un lien de subordination qui emporte qualification des revenus en traitements et salaires. […] Bien que les personnes qui exercent des fonctions d'expert près les tribunaux tiennent de l'autorité judiciaire leur nomination, leur mission ainsi que leur rémunération, il résulte d'une jurisprudence constante, tant administrative que judiciaire, […]
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Lois et règlements
[…] Dans les deux cas, l'existence d'un lien de subordination est avérée mais se caractérise par des modes d'expression différents. […]
Article L311-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales
Les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article L. 120-3 du code du travail ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre.
Article 6 Accord du 20 octobre 2023 relatif au télétravail
L'existence d'une situation de télétravail ne remet pas en cause la relation de travail ni l'existence du lien de subordination qui en découle. En effet, le fait de télétravailler n'a pas pour effet de faire perdre la qualité de salarié au télétravailleur. Ainsi, pendant le temps de travail ou les plages horaires préétablies, le salarié ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles.
Article L223-3 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs
Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.
Article L120-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre préliminaire
Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes citées au premier alinéa fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. […]
Article 6-2 de la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
La limite d'âge définie à l'article 6-1 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics mentionnés au même article, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique.
Article R121-13 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 6 : Loteries publicitaires
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe : 1° Abrogé ; 2° Les refus ou subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, interdits par l'article L. 122-1 ; 3° Abrogé ; 4° Abrogé.
Article L8221-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. […]
Article 11 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Les conditions de nomination et de révocation des gérants, leurs pouvoirs et la durée de leur mandat sont déterminés par les statuts. Les pouvoirs des gérants ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de créer une subordination des associés à la société pour l'accomplissement de leurs actes professionnels.
Article L7412-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre IV : Travailleurs à domicile
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Définitions
Conserve la qualité de travailleur à domicile celui qui, en même temps que le travail, fournit tout ou partie des matières premières, lorsque ces matières premières lui sont vendues par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué ou par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage et auquel le travailleur est tenu de s'adresser.
- Jurisprudence travail dissimulé : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 16 mai 2024, n° 2402722
La présomption de non-salariat prévue par les dispositions du I de l'article L. 8221-6 du code du travail bénéficiant aux personnes inscrites sous un statut d'indépendant peut être renversée par la preuve de l'existence d'un lien de subordination juridique permanente entre ces personnes et le donneur d'ordre, […] il existait un lien de subordination juridique permanente entre les moniteurs d'auto-école […] dispensant des heures de conduite par l'intermédiaire de cette plateforme et la société R&L, […] Lien de subordination juridique permanente entre des enseignants de conduite de véhicules à moteur inscrits sous le statut d'indépendant […]
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