[…] L. 121-4 (…) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-10 de ce même code : « Le projet, auquel sont annexés les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, des autres personnes publiques consultées, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public. » ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-11 dudit code : « A l'issue de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte notamment des observations du public, des avis des communes, des personnes publiques consultées et du préfet, est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public. (…) » ;

[…] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 2008 fixant la clôture d'instruction au 22 octobre 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] • cette délibération n'indique pas les modalités d'accès aux documents visés à l'article L. 122-10 du code de l'environnement et à la déclaration mentionnée à l'article L. 122-10-2° du même code, contrairement aux dispositions de l'article R. 122-24 dudit code ; […] • le fait de ne pas exposer d'autres solutions que celle retenue par le PDU méconnait l'article L. 122-6 du code de l'environnement ;