Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Les travaux qui sont exécutés en vue de prévenir un danger grave et immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.
Les dispositions relatives aux espaces remarquables et caractéristiques sont codifiées aux articles L. 121-23 à L.21-26 du Code de l'urbanisme. […] b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; […] préalablement à leur autorisation, à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement et à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Lire la suite…D'une part, l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme dispose que : « Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, […] même s'ils entrent dans le champ des prévisions du a ou du b du présent article, les travaux exécutés sur des installations et constructions existantes réalisées en recourant au 1° du III bis de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] rubrique n° 2102 et 3660 – b et la construction d'une telle installation doit faire l'objet d'un permis de construire soumis à une enquête publique en application des articles L.123-2 I 1°, L.122-1-I et R.123-1 I du code de l'environnement ; que contrairement aux exigences du 2° de l'article R. 122 – 5 II du code de l'environnement, […] — que les exigences prévues par l'article L. 123 – 1 du code de l'environnement ainsi que celles contenues dans la convention d'Aarhus du 30 octobre 2001, […] ainsi que les exigences du 2° de l'article L. 123 – 2 I et de l'article R. 123 – 1 I du code de l'environnement, […] car au regard des dispositions de l'article R. 123 – 2 du code de l'environnement, […]
[…] soutenir que les dispositions de l'article L. 123 -8 du code de l'urbanisme auraient été méconnues. […] l'article L . 104-4 du code de l'urbanisme dispose : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L . 104-1 et L . 104- 2 :1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 123-2 -1 du même code applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l'article […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. […]. […] Aux termes de l'article R.123-19 du même code : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R341-13 du Code de l'environnement (2026-04-19) (Code de l'environnement (MAJ)) [10/7/2026] : Lorsque, dans les cas prévus par l'article R. 341-12, l'autorisation spéciale est délivrée par le ministre chargé des sites, […] des paysages et des sites, si elle […] Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement doit faire l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-2 du présent code ou de l' article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , la commissio[...]
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