LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023
Article 4 de la LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L123-1-A, Art. L123-2, Art. L123-7, Art. L123-16, Art. L123-19, Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-17, Art. L181-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L181-10-1 , Art. L123-1-B
II. - Le présent article s'applique aux demandes d'autorisation environnementale déposées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 3
Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime juridique applicable aux réunions publiques mentionnées à l'article 4 de la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023. Cet article dispose que de telles réunions publiques sont organisées au début et à la fin de l'enquête publique. Toutefois, la notion de réunion publique et les modalités d'application ne sont pas définies.
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Ce texte a pour objet de préciser les modalités d'application des articles 4, 8, 9 et 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ainsi que des articles 5, 11 et 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d'accélération de la production des énergies renouvelables.
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