Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Boudjellal, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision d’exclusion définitive des marchés de la ville de Clichy avec toutes conséquences de droit et notamment l’autorisation de disposer de sa place sur lesdits marchés ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Clichy la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision contestée remet en cause sa situation économique et sociale en la privant de l’exercice de son activité commerciale ambulante et des ressources afférentes ;

— la décision contestée est entachée d’une insuffisance de motivation, d’un défaut d’examen de sa situation personnelle, d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation, moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— la requête n° 2417549 enregistrée le 4 décembre 2024 par laquelle M^me B demande l’annulation de la décision contestée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour justifier de l’urgence à suspendre la décision litigieuse, M^me B fait valoir que celle-ci remet en cause sa situation économique et sociale en la privant de l’exercice de son activité commerciale ambulante et des ressources afférentes. Les circonstances ainsi invoquées, non étayées de pièces justificatives, ne sont pas de nature à justifier l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision attaquée. Dans ces conditions, la condition d’urgence ne peut être regardée comme satisfaite.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B.

Fait à Cergy, le 16 décembre 2024.

La juge des référés

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.