Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 23 décembre 2024, n° 24/55373

TJ Paris 23 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la S.C.I. Société Civile Immobilière du 44 Rue Saint-Antoine a demandé à se désister de son instance et de son action en référé contre la S.A. Fashion B. Air. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, ayant été accepté par la défenderesse, et a déclaré l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront recouvrés selon l'article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 23 déc. 2024, n° 24/55373
Numéro(s) :	24/55373
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gérald BERREBIGilles GRINAL
Parties :	S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 44 RUE SAINT-ANTOINE c/ S.A. FASHION B. AIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/55373 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NLU

AS M N° : 1

Assignation du :

12 Août 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 23 décembre 2024

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 44 RUE SAINT-ANTOINE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS – #G0289

non comparante

DEFENDERESSE

S.A. FASHION B. AIR

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Gilles GRINAL de l’AARPI Grinal Klugman Aumont & Associés, avocats au barreau de PARIS – #R0026

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 23 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 12 août 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 44 RUE SAINT-ANTOINE déclare par des conclusions adressées autribunal le 20 décembre, se désister de son instance et de son action ;

Que la S.A. FASHION B. AIR accepte le désistement par le biais de conclusions adressées au tribunal le 20 décembre ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 44 RUE SAINT-ANTOINE de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Fait à Paris le 23 décembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Maïté FAURY