Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2025, n° 2421834

CE 30 juillet 2024

TA Paris
Désistement 7 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société EcoDDS demande l'annulation d'un titre de perception émis par l'ADEME, lui imposant une redevance de 13 470,65 euros, ainsi que la condamnation de l'ADEME à lui verser 3 000 euros au titre des frais de justice. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la redevance et la demande de remboursement. Cependant, EcoDDS se désiste de sa requête après avoir signé un protocole transactionnel avec l'ADEME. Le tribunal administratif de Paris donne acte de ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 avr. 2025, n° 2421834
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2421834
Sur renvoi de :	Conseil d'État, 30 juillet 2024, N° 475848
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent GRINFOGEL
Cabinet(s) :	SCP FRANCOIS-HENRI BRIARDV DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATS
Parties :	société EcoDDS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°475848 du 30 juillet 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a renvoyé au tribunal administratif de Paris les conclusions de la requête de la société EcoDDS.

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, la société EcoDDS, représentée par le cabinet Briard, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception, émis le 11 mai 2023, par lequel l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a mis à sa charge la somme de 13 470,65 euros au titre de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement et de la décharger du paiement de ladite somme ;

2°) de mettre à la charge de l’ADEME la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2024, la société EcoDDS déclare se désister de sa requête dès lors qu’un protocole transactionnel a été signé entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2024, la société EcoDDS déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société EcoDDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EcoDDS et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Fait à Paris, le 7 avril 2025.

La présidente de la 4ème section,

Anne Seulin

Signé

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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