Article L213-10-11 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V)

La redevance cynégétique nationale ou départementale due par les personnes mentionnées à l'article L. 423-19 est régie par les articles L. 423-19 à L. 423-21-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V)

7 textes citent l'article

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NOTA

Conformément au IV de l'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles s'appliquent aux délibérations des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau prises pour une application à compter de cette même date.

Commentaire • 1

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1. Loi de finances pour 2019 : les mesures à portée environnementale

www.seban-associes.avocat.fr

Elle était « due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau » (article L. 213-10-11 du Code de l'environnement). IV/ Les mesures pour l'écologique et la biodiversité 1/ On notera d'abord que l'article 234 de la loi de finances modifie l'article L. 213-10-8 du Code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses, perçue par les agences de l'eau, afin de la rendre plus dissuasive. […] Le taux de redevance est également modifié par la LFI : le taux retenu varie désormais, selon les substances concernées, […]

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Décisions • 11

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1. CAA de LYON, 3ème chambre, 30 mars 2022, 19LY03231, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] l'eau en centimes d'euros par mètre cube, […] Aux termes de l'article L. 213 - 11 de ce code : » Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10 -2, […] L. 213-10 - 10 et L. 213-10-11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213-10 -3, […] Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213 - 11 -1 à L. 213 - 11 -13. (…) « . L'article R. 213 […]

2. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 11 mai 2021, 18VE01404, Inédit au recueil Lebon

[…] l'article L. 213 - 11 du code de l'environnement : « Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10 -2, […] L. 213-10 - 10 et L. 213-10-11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213-10 -3, […] Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213 - 11 -1 à L. 213 - 11 -13. / (…) ». L'article R. 213 […]

3. CAA de LYON, 3ème chambre, 30 mars 2022, 19LY03225, Inédit au recueil LebonAnnulation

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Documents parlementaires • 4

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1. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 60 quater, renuméroté article 195, abroge l'article L213-10-11 Code de l'environnement

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 221, 19 décembre 2018, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 60 quater, renuméroté article 195, abroge l'article L213-10-11 Code de l'environnement

- l'article 40 (Crédits des budgets annexes) ; - l'article 42 (Autorisations de découvert) ; - l'article 44 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État) ; - l'article 45 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ; - l'article 46 (Plafonds des emplois de diverses autorités publiques) ; - l'article 48 (Insertion d'une clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés (IS)) ; - l'article 48 bis (Extension de l'abus de droit aux montages à but principalement fiscal) ; - l'article 51 (Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en … Lire la suite…

3. Séance publique, 10 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 60 quater, renuméroté article 195, abroge l'article L213-10-11 Code de l'environnement

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié 1° L'article L. 213-10-11 est abrogé ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2020. M. le président. L'amendement n° II-890, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois après la promulgation de la présente loi un rapport évaluant l'impact économique, social et environnemental d'une … Lire la suite…

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