Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 2 () JORF 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
I. – L'autorisation de mise en oeuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé ne peut être accordée que si la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte est inférieure à mille habitants et si la ressource en eau est naturellement abondante dans le sous-bassin ou dans la nappe d'eau souterraine utilisés par le service d'eau potable.
II. – Lorsqu'il est saisi par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du syndicat mixte compétent d'une demande tendant à autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé, le préfet consulte les délégataires de service public intéressés et les associations départementales de consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation par arrêté préfectoral ou du fait de leur affiliation à une association nationale elle-même agréée.
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande d'avis.
III. – Lorsque l'autorisation est accordée, la tarification mise en oeuvre dans la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte comporte une partie forfaitaire identique pour tous les usagers ou variable selon les besoins de ceux-ci.
IV. – L'autorisation est reconduite tacitement chaque année. Toutefois, si pendant trois années consécutives les conditions de délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte, le préfet met fin à l'autorisation par un arrêté motivé.
Dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de cet arrêté, la tarification de l'eau dans la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte est mise en conformité avec les premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 2224-12-4.
V. – En Corse, la mise en oeuvre du régime de tarification prévu au présent article est autorisée, selon les mêmes conditions, par délibération de l'Assemblée de Corse.
Les modalités de tarification du service public de l'eau potable sont prévues par les articles L. 2224-12-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et précisées par l'article R. 2224-20 du même code.
Lire la suite…Les modalités de tarification du service public de l'eau potable sont prévues par les articles L. 2224-12-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et précisées par l'article R. 2224-20 du même code.
Lire la suite…[…] Elle ajoute que les dispositions de l'article R.2224-20-1 du code général des collectivités territoriales relatives à l'information de l'abonné d'une augmentation anormale du volume de ses consommations n'ont pas à s'appliquer en l'espèce, […] selon le relevé établi lors du retrait du compteur, estime qu'il s'agit d'une augmentation anormale de consommation et qu'en application de l'article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales, il appartenait à la société Véolia de l'en informer. […] C'est donc de manière fondée que la société ACM invoque les dispositions prévues au III bis de l'article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] - d'annuler le titre exécutoire notifié le 20 septembre 2025 d'un montant de 1 266,79 euros émis par La Créole ; […] - au fond, les décisions ont été prises en méconnaissance des articles L. 2224-12-4 III bis et R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales, et sont entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. […] O R D O N N E :
[…] que l'erreur sur la référence au code général des collectivités territoriales ne constitue pas une omission substantielle ; que l'article 2 du règlement du service de l'eau vise à assurer la continuité du service public de distribution de l'eau potable ; […] elle est régulièrement autorisée à mettre en place une tarification forfaitaire en application des dispositions des articles L. 2224-12-4-I et R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales ; […] la dérogation accordée à la commune sur le fondement des dispositions de l'article R. 224-20 du code de général des collectivités territoriales ; qu'en outre, […] notamment en ses articles L. 2224-1 et suivants et R. 2224-1 et suivants ;
Voir, sur ce point, les plafonds(30 ou 40 %, désormais, de l' arrêté du 6 août 2007 NOR : DEVO0765371A, l'article R. 2224-19-2 du CGCT). Source : voir depuis 2019 (avant le droit était plus souple, avec même une possible gratuité dans certains cas), l'article L. 2224-12-4 du CGCT. […] identique pour tous les usagers ou variable selon les besoins de ceux-ci », cette formulation de l'article R. 2224-20 du CGCT n'étant d'ailleurs pas dépourvue d'ambiguïtés. […] aux termes de l'article R. 2224-19-3 du CGCT, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement. […] L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ;» J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…