Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 82 () JORF 31 décembre 2006
[…] — la commune de Puigcerdá doit être assujettie à la redevance sur le fondement des articles L. 210-1, L. 212-1, L. 213-9, L. 213-10-9 et R. 213-48-14 du code de l'environnement, dès lors que ses activités entraînent des prélèvements de la ressource en eau dans un des bassins relevant de sa compétence ;
[…] Comme l'a fait valoir la société Fibre Excellence Tarascon et l'ont relevé les premiers juges, les dispositions du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement créent, s'agissant des matières en suspension, […] Si l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse produit un rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 2 novembre 1993 consacré à cette usine relevant l' « absence de trace de dépôt sur le plateau continental », […] 9. […] mais sur une pluralité d'autres redevances, outre les remboursements d'avances et les subventions versées par les personnes publiques, comme le prévoit l'article L. 213-9 du code de l'environnement. […]
[…] 9. […] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, […] grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers ; que sont dès lors exclues de cette assiette les redevances perçues au nom et pour le compte d'une personne publique en vertu d'une obligation légale et sur le fondement du code de l'environnement, qui ne participent pas d'un véritable chiffre d'affaires de la société assujettie, […] devenu L. 137-33, du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 213-10 et L. 213-10-3, L 213-10-6 et L 213-9 du code de l'environnement ;