Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 86 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 22 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
II. - L'office peut demander la production des pièces nécessaires ainsi que toute justification utile au contrôle.
III. - Le contrôle sur place est effectué sous la responsabilité des agents de l'office habilités par son directeur. L'office informe préalablement le redevable qu'il peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.
IV. - L'office notifie au redevable les résultats du contrôle.
V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
[…] — la délibération a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-15 du code de l'environnement dès lors que le rapport d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ont été rendus avec dix jours de retard, sans qu'il apparaisse qu'un délai supplémentaire ait été sollicité ; […] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 213-15 du code de l'environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-15 du code de l'environnement : « La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, […] par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux » ; qu'aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : « En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique (…) détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, […]