Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
Les majorations de pensions définitives ou temporaires accordées aux enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans, l'indemnité de soins allouée aux pensionnés à 100 % pour tuberculose, l'indemnité de ménagement et l'indemnité de reclassement et de ménagement sont incessibles et insaisissables ainsi que l'allocation n° 5 bis allouée aux bénéficiaires de l'article L. 18.
Les pensions attribuées au titre du présent code et leurs arrérages sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers l'Etat, les services locaux des pays d'outre-mer ou pour les créanciers privilégiés aux termes de l'article 2331 du code civil et dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code et sauf application des dispositions prévues par l'article 3 de la loi du 9 avril 1918.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à toutes les pensions prévues dans le présent code, aux pensions temporaires comme aux pensions définitives, ainsi qu'aux allocations aux grands invalides et à tous autres accessoires desdites pensions.
[…] Par acte en date du 10 novembre 2015, M. A Z a assigné M. C B devant le Juge de l'exécution de NANTERRE au visa des articles L. 105 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins d'obtenir la mainlevée de cette mesure, motif pris de ce que le premier compte bancaire saisi était alimenté par la seule quote-part insaisissable de sa pension de retraite et par sa rente d'invalidité militaire, et de ce que le second compte saisi est un compte de l'association d'anciens élèves dont il est le délégué pour le département ; la condamnation du défendeur aux dépens est en outre sollicitée.
[…] Or, en vertu de l'article L105 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que "les pensions attribuées au titre du présent code et leurs arrérages sont incessibles et insaisissables (…)".
[…] Société CIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT C G L […] Si effectivement cette pension ne peut être saisie au titre de l'article L 105 du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre, son montant doit toutefois être intégré dans le calcul des revenus du couple au titre du surendettement, dès lors que celui-ci perçoit d'autres ressources permettant de déterminer une quotité saisissable n'impactant pas cette pension.