Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.
Au regard du droit international, la compétence d'un État pour poursuivre les responsables d'une pollution marine découle des dispositions de la convention du droit de la mer, notamment ses articles 211, 220 et 228. […] les articles 706-107 à 706-111 du code de procédure pénale prévoient la compétence des juridictions françaises pénale en matière de pollution maritime. […] Par ailleurs, les articles L. 218-10 à L. 218-24 du code de l'environnement établissent les infractions de pollution du milieu marin par les navires ; ces dernières dispositions, issues dans leur forme actuelle de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008, reflètent notamment les exigences de la directive communautaire 2005/35, […]
Lire la suite…[…] l'ordonnance de renvoi a donc également visé les articles L. 218-10, […] L. 218-22 et L. 218-24, […] du code de l'environnement ; que l'article 218-10 du code de l'environnement, […] mais l'article L218-21 paragraphe I vise " le fait, […] (i) Les vingt-quatre (24) points de contact du Fréteur selon le Plan approuvé dit « Shipboard Oil Pollution Emergency Plan (SOPEP) » en vigueur à bord du navire, […] Par des dispositions spéciales (dont le point L de la partie 11 de la charte-partie précise qu'elles sont incorporées dans celle-ci et en font partie et qu'elles prévaudront sur toute autre disposition de la charte-partie) il est encore imposé au fréteur :… en cas d'incompatibilité entre les ordres du terminal et les instructions de voyage données par l'Affréteur, […]
[…] Monsieur A L, […] […], après avoir prêté serment conformément à l'article 168 du Code de procédure pénale, […] en violation de la Convention Internationale faite à LONDRES le 23 novembre 1973 pour la pollution, faits prévus par les articles L. 218-22, […] L. 218-18, L. 218-10 du Code de l'Environnement, […] La société ROKO SHIP MANAGEMENT a été régulièrement citée à l'audience en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article L218-23 du code de l'environnement en qualité d'exploitant ou d'armateur du navire. […] L'article L.218-23 du code de l'environnement, […] que les mécaniciens avaient le 24 août précédent, […] Conformément aux dispositions prévues par l'article L218-24 du code de l'environnement, […]
[…] L E P P A - 3 […] Société poursuivie sur le fondement de l'article L 218-24 du code de […] 02/11/1973 et réprimés par ART. L. 218-21 AE. 1, ART. L. 218-10 §I, ART. L. 218-20, ART. L. 218-24 §II C. ENVIRONNEMENT […] Faits prévus et réprimés par les articles L218-21 AE 1, L218-10 AE 12, L218 20 et L218-24 AE 3 du code de l'environnement 9 et 10 de l'annexe I de la convention internationale du 02/11/1973; […] En application de l'article L 218-26 du Code de l'Environnement, le procès-verbal des Douanes fait foi jusqu'à preuve du contraire.