Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 179
L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.
Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie. La protection de l'atmosphère intègre la prévention de la pollution de l'air et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
[…] en cas de congé pour raison de santé La radiation des cadres dans la fonction publique Action sociale Action sociale L'intégralité des contenus par sujet Accompagnement des publics 233 fiches et 167 outils Aides et politique sociale 220 […] Finances et comptabilité Finances et comptabilité L'intégralité des contenus par sujet Gestion budgétaire 155 fiches et 162 outils Gestion comptable 165 fiches et 173 outils Gestion financière et fiscale 556 fiches et 329 outils Les fiches et outils les plus consultés Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par ... […] La thématique de l'air est abordée aux articles L. 220 -1 à L . 229-54 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…Les obligations résultant du Code de l'environnement et des directives européennes L'État est tenu d'assurer un niveau de protection satisfaisant de la qualité de l'air. Selon l'article L. 220-1 du Code de l'environnement, « la politique de lutte contre la pollution atmosphérique a pour objet d'assurer (…) un air exempt de niveaux de polluants susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ». […] 16 juin 2023, n° 2019925) témoignent d'une plus grande sensibilité du juge à l'égard de la santé publique et de l'environnement, en application de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement (principe de précaution et de prévention). 5. […]
Lire la suite…[…] S'agissant de la méconnaissance des articles 13 et 23 de la directive du 21 mai 2008, tels que transposés en droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : […] Aux termes de l'article L. 220-2 du code de l'environnement : « Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l'introduction par l'homme, directement ou indirectement ou la présence, dans l'atmosphère et les espaces clos, d'agents chimiques, […] S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 220-1 du code de l'environnement, de la Charte de l'environnement, notamment ses articles 1 à 5, et du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, […]
[…] Considérant que le paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement prévoit que, pour répondre aux objectifs du titre II du livre II de la partie législative de ce même code, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois ; que ces objectifs sont définis par le premier alinéa de l'article L. 220-1 du même code en vertu duquel « l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] qu'aux termes de l'article R. 512-28 du même code : « L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1. » ; et qu'aux termes de l'article R. 512-31 de ce code : « Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. […]
L'article L. 220-1 du code de l'environnement dispose que « l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ». […] L'article L. 221-1 confie à l'État la mission d'assurer « la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement », fixant des normes de qualité de l'air « en conformité avec celles définies par l'Union européenne et, le cas échéant, […]
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