Article L229-16 du Code de l'environnement
Article L229-15Article L229-17
Entrée en vigueur le 11 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 18

Commentaires • 6

1. Pollution de l’AIR : Procédure de renforcement et de mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques
www.seban-associes.avocat.fr · 13 janvier 2022

[…] l'article L. 229 -26 du Code de l'environnement d'un plan d'action adopté avant le 26 décembre 2019 doit être réalisée et adoptée suivant la procédure prévue à l'article R. 229 -54 pour l'adoption d'un plan d'action. […] le renforcement de ce dernier est rendu obligatoire dans un délai de dix-huit mois en application du troisième alinéa du 3° du II de l'article L. 229-16 du Code de l'environnement . […] Il convient de rappeler en outre qu'en application de l'article R. 229 -55 du Code de l'environnement […]

 Lire la suite…

2. Les quotas d’émission de gaz à effet de serre ne sont pas des biens de retour
SW Avocats · 2 octobre 2018

Il appartenait donc à ce dernier de déterminer le régime juridique de ces quotas à l'aune des dispositions afférentes du Code de l'environnement (Articles L. 229-5 à L. 229-19). L'article L. 229-15 de ce dernier, cité par la Cour, dispose que ces quotas sont « des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16.

 Lire la suite…

3. Précisions sur la nature juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectés par l’Etat à un délégataire de service public
www.boda-avocat.com · 17 octobre 2017

Selon l'article L. 229-15 du Code de l'environnement ils constituent « des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 ». Le même article précise qu'ils sont « négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs ». En l'espèce, bien que les juges du fond aient rejeté la nature de biens de retour des quotas en litige, leur analyse de ces dispositions législatives ont divergé.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 18

[…] L.'761-1 du code de justice administrative. […] Par sa requête, la société Fly Exec conteste non pas la régularité en la forme de la mise en demeure mais l'obligation de payer une créance non fiscale de l'Etat, découlant de l'application des dispositions des articles L. 229-18, R. 229-34 et D. 229-37-10 du code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable. […] et lorsque l'autorité chargée de la tenue du registre européen mentionné à l'article L. 229-16 a informé l'autorité administrative de l'inobservation de cette obligation et de l'excédent d'émissions de gaz à effet de serre par rapport au nombre de quotas restitués, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Limoges, 9 février 2012, n° 0901687Annulation

[…] Considérant que, par un arrêté du 31 mai 2007, le ministre chargé de l'écologie a fixé, en application des dispositions des articles L. 229-11 et R. 229-9 du code de l'environnement […] de gaz à effet de serre. / L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 tient lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent » ; […] qu'aux termes de l'article L. 229-15 dudit code : « I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés aux exploitants d'installations autorisées à émettre ces gaz sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16. […]

 Lire la suite…

3. Cour administrative d'appel de Versailles, 18 juillet 2013, n° 11VE03980Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] conformément aux possibilités offertes par l'article L 229-15 du code de l'environnement ; que l'administration fiscale a, au titre de ces années, […] , que ces quotas aient été délivrés ou qu'ils aient été acquis en vertu de l'article L. 229-15 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 229-15 du même code : « Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont délivrés aux exploitants d'installations autorisés à émettre ces gaz sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48