Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 16 mai 2024, n° 19/02800

TJ Lyon 16 mai 2024

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal pour valider la contrainte
La cour a jugé que la créance était fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats.
Accepté
Obligation de paiement des cotisations
La cour a confirmé que Monsieur [S] devait s'acquitter des cotisations dues, en raison de son activité libérale.
Rejeté
Demande de remise des majorations de retard
La cour a jugé que la demande de remise des majorations était irrecevable car elle n'avait pas été soumise au conseil d'administration de la CIPAV.
Rejeté
Demande d'échéancier de paiement
La cour a statué que seul le directeur de l'organisme de recouvrement pouvait accorder des délais de paiement, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 16 mai 2024, n° 19/02800
Numéro(s) :	19/02800
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire-Hélène BERNY
Cabinet(s) :	EPILOGUE AVOCATS

Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS:

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

16 Mai 2024

Julien FERRAND, président

Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur

Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffière

tenus en audience publique le 07 Mars 2024

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 16 Mai 2024 par le même magistrat

CIPAV C/ Monsieur [Y] [S]

N° RG 19/02800 – N° Portalis DB2H-W-B7D-UIEG

DEMANDERESSE

CIPAV, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1733

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Claire-hélène BERNY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 166

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

CIPAV

[Y] [S]

M^e Claire-hélène BERNY, vestiaire : 166

la SELAS EPILOGUE AVOCATS, vestiaire : 1733

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

la SELAS EPILOGUE AVOCATS, vestiaire : 1733

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 14 septembre 2019, Monsieur [Y] [S] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 10 juillet 2019 par le Directeur de la CIPAV ou son délégataire et signifiée le 30 août 2019 pour un montant de 2 415,52 € en cotisations et majorations de retard dues au titre de l’exercice 2016.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience du 7 mars 2024, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Ile-de-France venant aux droits de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) sollicite la validation de la contrainte susvisée pour une somme totale actualisée à 2 191,52 € et la condamnation de Monsieur [S] au paiement de cette somme ainsi qu’à une indemnité de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre frais de recouvrement.

Elle fait valoir que le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur une demande de remise des majorations de retard à défaut de saisine du conseil d’administration ou de la commission de recours amiable de la CIPAV, et pour accorder des délais de paiement en application des dispositions spécifiques de l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, et invite le cotisant à se rapprocher de la CIPAV qui a seul compétence pour accorder des délais aux assurés pour se libérer de leur dette, le juge ne pouvant en accorder sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Elle rappelle les dispositions applicables aux trois régimes obligatoires dont elle est en charge, soit le régime obligatoire de retraite de base, le régime obligatoire de retraite complémentaire et le régime prévoyance de certains professionnels libéraux, conformément aux articles L. 642-1, L. 642-2, D. 642-6 et L. 644-1 du code de la sécurité sociale.

Elle fait valoir que le cotisant est tenu, compte tenu de son activité libérale, au paiement des cotisations obligatoires pour ses droits à la retraite et pour sa couverture invalidité-décès pour l’exercice 2016, et produit un tableau récapitulatif des sommes initialement dues et des sommes restant dues au titre de l’ensemble des cotisations réclamées.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience du 7 mars 2024, Monsieur [Y] [S] demande la jonction des deux instances enregistrées sous les n° RG 2019/02800 et 2019/03243.

Il ne conteste pas les sommes dues à titre principal et sollicite le bénéfice d’une remise des majorations de retard et d’un échéancier de paiement de la dette en 24 mensualités égales.

Il conclut enfin au rejet de toutes autres demandes de la CIPAV.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de jonction des instances enregistrées sous les n° RG 2019/02800 et 2019/03243 :

Les instances portant sur des contraintes et mises en demeure distinctes, il n’est pas justifié d’un lien tel entre les litiges qu’il soit nécessaire de les juger ensemble dans l’intérêt d’une bonne justice.

Sur les majorations de retard :

L’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dispose que : “Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14; 246-16 et au premier alinéa de l’article R. 243-18. Cette requête n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations (…). Le Directeur de l’Organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.”

L’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale énonce que : “ Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité fixées aux articles (…). A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions. Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles (…) la majoration complémentaire n’est décomptée qu’à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées.”

Enfin, l’article 3.9 des Statuts de la CIPAV concernant les majorations de retard appliquées sur le régime de retraite complémentaire prévoit : “ Le non-paiement de la cotisation ou de la fraction de cotisation suivant les modalités et délais prévus à l’article 3.8 entraîne la déchéance du paiement fractionné et l’exigibilité immédiate de la totalité de la cotisation, ainsi que l’application d’une majoration de 5 %. Cette majoration est augmentée de 1,5 % par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date limite d’exigibilité de la cotisation ou de la fraction de cotisation. Elle peut cependant être réduite ou remise, par décision motivée du Conseil d’administration, si l’adhérent établi qu’il ne s’est pas acquitté de la cotisation à l’échéance prévue en raison d’un cas de force majeure ou s’il justifie de sa bonne foi.

Pour l’application de l’alinéa précédent, le Conseil d’administration peut donner délégation à la Commission de recours amiable. Cette délégation peut être donnée également, dans les limites fixées par le Conseil d’Administration, au Directeur, avec possibilités de subdélégations. Des sursis à exécution peuvent également être accordés par le Directeur, avec possibilités de subdélégations.”

En application de ces dispositions, la demande de remise des majorations de retard directement formée devant le tribunal sans saisine du conseil d’administration ou de la commission de recours amiable de la caisse est irrecevable.

Monsieur [S] ne justifiant pas de la saisine de ces instances, sa demande de remise des majorations est irrecevable.

Sur les délais de paiement :

L’article 1343-5 du code civil prévoyant que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux années n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.

S’applique, en revanche, l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale qui dispose que seul “ Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.”

Il résulte de cette compétence exclusive du directeur de l’organisme de recouvrement que le tribunal est incompétent pour accorder des délais de paiement.

Il appartiendra, dès lors, à Monsieur [S] de se rapprocher de l’URSSAF Ile-de-France venant aux droits de la CIPAV afin de convenir d’un paiement échelonné de sa dette.

Sur le bien-fondé de la contrainte :

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 11 mai 2017), « si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

L’URSSAF a détaillé les modalités de calcul des cotisations définitives dues pour l’exercice 2016 au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès, qui ne sont pas contestées par Monsieur [S], pour un montant total de 2 730 €.

Il ressort de la situation de compte de Monsieur [S] qu’il restait redevable d’une somme de 3 064,02 € en cotisations et majorations de retard dues pour l’exercice 2016 à laquelle il convient de déduire l’acompte de 872,50 €, soit un solde dû ramené à 2 191,52 €.

La créance telle qu’elle résulte des dernières observations de l’Union et du calcul des cotisations dues au titre de la période en litige est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données.

Il convient, par conséquent, de valider la contrainte établie le 10 juillet 2019 et signifiée le 30 août 2019 pour un montant actualisé à 2 191,52 € au titre de l’exercice 2016.

Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “ les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”

L’opposition étant recevable mais mal fondée, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 72,88 €, seront mis à la charge de Monsieur [S].

Il apparaît conforme à l’équité de laisser aux parties la charge des frais exposés non compris dans les dépens.

Monsieur [S] qui succombe sera condamné au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Dit n’y avoir lieu à jonction des recours enregistrés sous les n° de RG 19/02800 et 19/03243 ;

Valide la contrainte émise le 10 juillet 2019 et signifiée le 30 août 2019 pour une somme totale actualisée à 2 191,52 € en cotisations et majorations de retard dues au titre de l’exercice 2016 ;

Condamne Monsieur [Y] [S] à payer à l’URSSAF Ile-de-France venant aux droits de la CIPAV la somme de 2 191,52 € ;

Condamne Monsieur [Y] [S] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 72,88 € ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

Condamne Monsieur [Y] [S] au paiement des dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 16 mai 2024, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERELE PRESIDENT

Florence ROZIERJulien FERRAND