Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 9
En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement, la limite d'âge des présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'Etat est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, les fonctionnaires ou magistrats dont la limite d'âge est fixée à soixante-huit ans en application de l'article 1er continuent à présider, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence.
Les règles relatives à la limite d'âge ne font pas obstacle à ce que les titulaires des fonctions mentionnées à l'alinéa précédent soient maintenus en fonction, au-delà de cette limite, pour continuer à les exercer à titre intérimaire.
Pour les agents publics placés hors de leur corps d'origine afin d'occuper les fonctions mentionnées au premier alinéa, les règles fixant une limite d'âge dans leur corps d'origine ne font pas obstacle à ce que ces agents exercent lesdites fonctions jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge fixée pour celles-ci. Dans ce cas, la radiation des cadres et la liquidation de la pension sont différées à la date de cessation des fonctions. Ces dispositions sont également applicables aux agents publics placés hors de leur corps d'origine afin d'occuper les fonctions de président du conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué ou membre du directoire d'une société dont l'Etat, d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises publiques détiennent conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.
Pire, le Gouvernement a tenté de prolonger le mandat de la présidente actuelle via un amendement cavalier à l'article 15 du projet de loi sur les jeux Olympiques. […] parmi lesquels ceux des dirigeants des établissements publics dont l'importance le justifie et placés sous la tutelle du ministère de la culture, sont choisies en raison de leurs qualités professionnelles, de leur expérience et de leur sens de l'intérêt général. […] La situation d'intérim dans laquelle ces dirigeants peuvent être légalement placés est prévue par le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. […]
Lire la suite…Aucune disposition législative n'autorise expressément les collectivités territoriales, à l'instar de ce que permet l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales en matière d'action extérieure, […] l'habilitation à déroger, pour les dirigeants de l'établissement, aux règles de limite d'âge applicables à la fonction publique de l'État est inutile dès lors que l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public permet déjà aux textes réglementaires qui régiront l'établissement à créer de s'écarter de ces règles. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; […] Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 1 er , 4, 6, 7, 9, 10, 17, 24 et 47 ;
[…] 7. […] d'une part, des dispositions de l'article L. 331-8 du code de l'environnement : « L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-2 assure la gestion et l'aménagement du parc national. / Cet établissement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, […] de partenariat et de relations internationales définie par le conseil d'administration. / La limite d'âge prévue à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne fait pas obstacle à ce que le président soit maintenu en fonction au-delà de cette limite, […]
[…] d'une violation de la loi ; qu'en effet, si la durée du mandat des présidents d'université est de cinq ans, elle se trouve limitée par l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique qui dispose qu'en l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement, la limite d'âge des présidents des conseils d'administration des établissements publics de l'Etat est fixée à 65 ans ; qu'en outre, le recul de la limite d'âge dont bénéficie l'actuel président concerne
Il a obtenu, du 16 février 2016 au 15 août 2018, une première prolongation d'activité au titre du dispositif dit « carrières incomplètes », qui permet à l'agent de prolonger son service lorsque sa durée d'assurance est insuffisante pour obtenir une retraite à taux plein (article 1-1 de la loi n° 84-834, devenu l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique). […] Il a ensuite obtenu, du 16 août 2018 au 15 février 2023, une seconde prolongation, au titre de la faculté ouverte aux fonctionnaires de la catégorie active de poursuivre leur carrière jusqu'à la limite d'âge de la catégorie sédentaire (article 1-3 de la loi n° 84-834, devenu l'article L. 556-7 du CGFP). […]
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