Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 149 (V)
I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :
1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ;
4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ;
5° La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés.
II. - Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
Ce classement a pour effet de permettre leur destruction (abattage) selon des méthodes et une temporalité bien plus étendues que celles applicables aux autres espèces de gibier, afin de répondre à différents enjeux énumérés à l'article R.427-6 du code de l'environnement. […] La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département, établie sur proposition du préfet et arrêtée pour une période de trois ans (groupe 2) ; La liste complémentaire […] La liste ne peut pas inclure des espèces protégées par les dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal (et non pas restreint) sur l'appréciation à laquelle se livrent les ministres compétents pour inscrire et maintenir, en application des l'articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de l'environnement (c. env.), une espèce sur la liste des espèces protégées. […] Sources : L. […] En 1995 il jugeait que ce contrôle devenait restreint sur les mesures prises par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l'article L.224-1 du code rural (consistant à prendre des « arrêtés pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier »). […]
Lire la suite…[…] demande à la juge des référés, statuant à titre principal sur le fondement des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement dès lors que les esturgeons et les saumons sont accidentellement piégés par les engins de pêche ; seules sont interdites les captures intentionnelles ; […] — la lamproie marine est protégée en tant qu'élément utilisé pour la reproduction de la grande mulette de sorte qu'une dérogation devait être instruite conformément au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
[…] 54-01-04-01 […] — l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'une demande de dérogation aux interdictions posées par l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; […] Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à étude d'impact, elle est accompagnée d'un document comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « (…) l'autorité compétente rend publiques la décision ainsi que les informations suivantes, […]
[…] Nouvelle Montagne, Mountain Wilderness France et Ligue de Protection des Oiseaux Rhône-Alpes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 554-12 du code de justice administrative, […] — de dénaturation, d'erreur de qualification juridique des faits et d'insuffisance de motivation en considérant que le moyen tiré de l'absence de raison impérative d'intérêt public majeur permettant de déroger à l'interdiction de destruction des espèces protégées posée à l'article L. 411-1 du code de l'environnement était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.
L'article 12 de la directive 92/43/CEE dite « Habitats » interdit toute capture ou destruction intentionnelle de spécimens dans la nature. Toutefois, l'article 16 de cette même directive ouvre une faculté de dérogation aux États membres, à la condition expresse qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées. En droit interne, ces dispositions sont transposées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
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