Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
L'avis du représentant du personnel au comité social et économique, prévu à l'article L. 4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité.
Cet avis est daté et signé. Il indique :
1° Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
2° La nature et la cause de ce danger ;
3° Le nom des travailleurs exposés.
Dans la fonction publique hospitalière, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT), l'une des commissions du comité social d'établissement, est obligatoire dans les structures de plus de 200 agents ayant une compétence générale en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, selon l'article 3 du décret du 3 décembre 2021. Des formations spécialisées complémentaires sont créées en cas de risque professionnel particulier sur un ou plusieurs sites de l'établissement. […] Les membres de la F3SCT et les agents de contrôle de l'inspection ont accès au registre spécial mentionné à l'article D4132-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…Le registre spécial des dangers graves et imminents doit contenir les avis d'alerte signifiés à l'employeur par le CSE et notamment, les indications du ou des postes de travail présentant un danger, la nature de celui-ci et sa cause, ainsi que le nom des travailleurs exposés (Article D4132-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Sur la présomption de l'article L4131- 4 du code du travail : […] D'ailleurs, il convient de rappeler que les articles L4133-1 et suivants précisent les conditions d'exercice de ce droit et que les articles D 4132-1 à D 4132-2 de ce même code instaurent un registre spécial dans lequel doivent être consignés ces avis et ces alertes.
[…] — dire et juger que la DIRECCTE a procédé à son encontre par simple mise en demeure en application de l'article L. 4721-1 du Code du travail ; […] Aux termes de l'article L. 4132-1 du code du travail : 'Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.' Aux termes de l'article L. 4132-2 du code du travail : […] Aux termes de l'article D. 4132-1 du code du travail : […] Aux termes de l'article D. 4132-2 du code du travail : 'Le registre spécial est tenu, […] trois salariés de la PPDC de [Localité 14] ont été sanctionnés disciplinairement par l'employeur (un blâme pour Monsieur [D] [Z] et Monsieur [N] [X], […]
[…] Aux termes de l'article L. 4132-1 du code du travail : 'Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.' Aux termes de l'article L. 4132-2 du code du travail : […] Aux termes de l'article D. 4132-1 du code du travail : […] Aux termes de l'article D. 4132-2 du code du travail : 'Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, […] En l'espèce, Monsieur [D] [U] reconnaît ne pas avoir occupé son poste de travail du 15 janvier 2020 au 11 septembre 2020. Il indique avoir exercé durant toute cette période son droit de retrait en application des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail. […]
[…] les ouvriers et employés Les dispositions du code du travail et de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance s'appliquent. Article 5.13 – Intéressement Les dispositions du code du travail s'appliquent. Article 5.14 – Participation Les dispositions du code du travail s'appliquent. […] Article 6.3 – Droit d'alerte et de retrait En application des articles L. 4131-1 et D. 4132 -1 et suivants du code du travail […]
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