COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

                          Requête N° 14635/89

                           Union des Athées

                                contre

                               la France

                       RAPPORT DE LA COMMISSION

                      (adopté le 6 juillet 1994)

                          TABLE DES MATIERES

                                                                 Page

I.    INTRODUCTION

      (par. 1 - 4). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      A.   La requête

           (par. 2 - 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      B.   La procédure

           (par. 5 - 11). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 - 2

      C.   Le présent rapport

           (par. 12 - 16) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

      (par. 17 - 44). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 - 8

      A.   Circonstances particulières de l'affaire

           (par. 17 - 32) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 - 5

      B.   Eléments de droit interne

           (par. 33 - 44) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 - 8

III.  AVIS DE LA COMMISSION

      (par. 45 - 84). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 - 15

      A.   Griefs déclarés recevables

           (par. 45). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

      B.   Points en litige

           (par. 46). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

      C.   Sur la violation de l'article 1 du Protocole N°1

           à la Convention, pris isolément

           (par. 47 - 55) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 - 11

           CONCLUSION

           (par. 56). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11

      D.   Sur la violation de l'article 1 du Protocole N°1, considéré

           dans le contexte de l'article 14 de la Convention

           (par. 57 - 60) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11

           CONCLUSION

           (par. 61). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11

      E.   Sur la violation de l'article 11 de la Convention,

           pris isolément

           (par. 62 - 69) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 - 13

           CONCLUSION

           (par. 70). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13

      F.   Sur la violation de l'article 11 de la Convention, considéré

           dans le contexte de l'article 14 de la Convention

           (par. 71 - 79) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 - 14

           CONCLUSION

           (par. 80). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14

      G.   Récapitulation

           (par. 81 - 84) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 - 15

OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE M. H.G. SCHERMERS A LAQUELLE

DECLARE SE RALLIER Mme J. LIDDY . . . . . . . . . . . . . . . . . .16

OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE M J.-C. SOYER A LAQUELLE

DECLARENT SE RALLIER MM. F. MARTINEZ et B. CONFORTI . . . . . 17 - 18

ANNEXE I   : HISTORIQUE DE LA PROCEDURE . . . . . . . . . . . . . .19

ANNEXE II  : DECISION DE LA COMMISSION SUR LA

             RECEVABILITE DE LA REQUETE . . . . . . . . . . . 20 - 24

I.    INTRODUCTION

1.    On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, tels qu'ils

ont été exposés par les parties à la Commission européenne des Droits

de l'Homme, ainsi qu'une description de la procédure.

A.    La requête

2.    La requérante est une association constituée en 1970. Dans la

procédure devant la Commission, elle est représentée par son président

fondateur, M. A. Beaughon.

3.    Le Gouvernement défendeur est représenté par

M. Jean-Pierre Puissochet, Directeur des Affaires juridiques au

Ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent.

4.    La requête concerne l'interdiction pour la requérante, une

association rationaliste, de toucher une libéralité de 2 000 francs

alors que deux autres associations également bénéficiaires d'un legs

ont pu en percevoir le montant. La requérante est une association

simplement déclarée et à ce titre, elle n'a pas le droit de percevoir

des libéralités, alors que les associations cultuelles, auxquelles

l'association se compare, bénéficient de ce droit en vertu de la loi

de 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat. La requête soulève

des problèmes sur le terrain de l'article 1er du Protocole N°1, pris

isolément et en combinaison avec l'article 14 de la Convention et

l'article 11 de la Convention pris isolément et en combinaison avec

l'article 14.

B.    La procédure

5.    La présente requête a été introduite le 28 octobre 1988 et

enregistrée le 7 février 1989.

6.    Le 1er juillet 1991, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement français et d'inviter les parties à

présenter des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de

celle-ci, sous l'angle de l'article 1 du Protocole N° 1 combiné avec

l'article 14 de la Convention, et de l'article 11 combiné avec

l'article 14 de la Convention, la Commission ayant décidé d'examiner

d'office la requête au regard de l'article 11 de la Convention pris

isolément et en combinaison avec l'article 14 de la Convention.

7.    Le Gouvernement a présenté ses observations le 3 novembre 1991.

La requérante y a répondu le 28 novembre 1991.

8.    Le 29 juin 1992, la Commission a décidé d'inviter le Gouvernement

à fournir des informations complémentaires. Après prorogation de délai,

le Gouvernement n'a cependant pas présenté les informations

complémentaires demandées.

9.    Le 6 janvier 1993, la Commission a déclaré la requête recevable.

10.   Le 15 janvier 1993, la Commission a adressé aux parties le texte

de sa décision sur la recevabilité de la requête et a renouvelé auprès

du Gouvernement son invitation à fournir certaines informations. Le

Gouvernement a présenté ses observations le 26 février 1993.

11.   Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission,

conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est mise à

la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable

de l'affaire. Des consultations suivies ont eu lieu avec les parties

entre le 15 janvier 1993 et le 11 mars 1993. Vu l'attitude adoptée par

les parties, la Commission constate qu'il n'existe aucune base

permettant d'obtenir un tel règlement.

C.    Le présent rapport

12.   Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément

à l'article 31 de la Convention, après délibérations et votes en

présence des membres suivants :

      MM.  C.A. NØRGAARD, Président

           S. TRECHSEL

           A. WEITZEL

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           G. JÖRUNDSSON

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           H. DANELIUS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           C.L. ROZAKIS

      Mme  J. LIDDY

      MM.  L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.P. PELLONPÄÄ

           G.B. REFFI

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           J. MUCHA

           E. KONSTANTINOV

           D. SVÁBY

13.   Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le

6 juillet 1994 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de

l'Europe, en application de l'article 31 par. 2 de la Convention.

14.   Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 de la

Convention :

      (i)  d'établir les faits, et

      (ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les faits

      constatés révèlent de la part du Gouvernement défendeur une

      violation des obligations qui lui incombent aux termes de la

      Convention.

15.   Sont joints au présent rapport un tableau retraçant l'historique

de la procédure devant la Commission (Annexe I) et le texte de la

décision de la Commission sur la recevabilité de la requête

(Annexe II).

16.   Le texte intégral de l'argumentation des parties ainsi que les

pièces soumises à la Commission sont conservés dans les archives de la

Commission.

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

A.    Circonstances particulières de l'affaire

17.   La requérante est une association constituée en 1970 sous le

régime de la loi du 1er juillet 1901 et déclarée le 27 août 1973 à la

sous-préfecture de Montluçon (Allier). Ses statuts ont été publiés le

5 septembre 1973 au Journal Officiel. Elle a pour but "le regroupement

de tous ceux qui considèrent Dieu comme un mythe".

18.   Par courrier du 1er juillet 1983, le notaire chargé du règlement

de la succession de M. C. informa la requérante qu'elle était

bénéficiaire d'un legs de 2 000 francs, en espèces. Dans sa lettre, le

notaire ne mentionna pas la nécessité pour la requérante, d'obtenir au

préalable une autorisation de l'administration pour recevoir ce legs.

19.   L'Union des Athées entra en possession du legs le

27 juillet 1983. Deux autres associations, appartenant au même

mouvement laïque que celui dont se réclame la requérante et dénommées

l'Union Rationaliste et le Cercle Ernest Renan, bénéficièrent d'un legs

similaire et n'eurent aucune difficulté pour le percevoir.

20.   Le 22 décembre 1983, le préfet de l'Allier informa la requérante

de son intention de lui refuser l'autorisation d'entrer en possession

de ce legs. Le 27 février 1984, la requérante contesta l'avis indicatif

du préfet en présentant des observations sur la définition de ses buts

associatifs.

21.   Le préfet adressa alors le dossier de l'affaire au bureau des

cultes du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, pour avis

sur les interprétations données par les juridictions administratives

de la notion d'"association de bienfaisance ou d'assistance". Dans sa

réponse du 4 avril 1984, le ministre indiqua que la législation en

vigueur ne permettait pas à la requérante de recevoir des libéralités

testamentaires ou consenties par acte notarié. Le 13 avril 1984, le

préfet avisa en conséquence la requérante, qu'il ne lui était pas

possible d'accueillir sa demande d'autorisation d'acceptation du legs.

22.   Selon le Gouvernement, c'est la requérante qui sollicita du

préfet de l'Allier l'autorisation de recevoir la libéralité, après en

avoir perçu le montant, en prétendant qu'en sa qualité d'association

cultuelle il lui fallait obtenir une autorisation préfectorale pour en

bénéficier, puisque seules les associations reconnues d'utilité

publique et les associations cultuelles ont la capacité de recevoir des

dons et legs.

23.   Le 14 mai 1984, la requérante exerça, contre la décision du

préfet du 13 avril 1984, le recours administratif prévu à l'article 6

du décret du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des

associations, fondations et congrégations, tendant à ce qu'elle soit

autorisée à accepter le legs qui lui avait été consenti. Elle invoqua

uniquement le bénéfice de la loi de 1905 relative aux associations

cultuelles, sans mentionner la loi de 1933 concernant les associations

ayant pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance.

24.   Son recours fut rejeté par décret du Premier Ministre du

19 septembre 1984, au motif que la requérante "ne se propose pas de

subvenir aux frais, à l'entretien ou à l'exercice public d'un culte ;

qu'elle ne saurait, dès lors, se prévaloir des dispositions (...) de

la loi du 25 décembre 1942 pour soutenir qu'elle a la capacité de

recevoir le legs qui lui a été fait (...)", et qu'elle "n'invoque aucun

autre titre l'habilitant à recevoir des libéralités ; qu'ainsi (elle)

n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du

13 avril 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du

département de l'Allier a rejeté la demande qu'elle a présentée en vue

d'être autorisée à accepter le legs de M. C."

25.   Le 13 novembre 1984, la requérante saisit le Conseil d'Etat d'un

recours en annulation pour excès de pouvoir contre le décret du Premier

Ministre.

26.   Estimant qu'elle aurait dû être reconnue comme une association

cultuelle, la requérante contesta l'interprétation, selon elle

restrictive, donnée à la notion d'"association cultuelle" relevant du

régime du décret du 13 juin 1966. Elle fit par ailleurs valoir que les

buts qu'elle poursuivait répondaient à la notion d'"assistance et de

bienfaisance" définie par la loi du 14 janvier 1933. Elle exposa que

la loi du 25 décembre 1942 relative aux associations cultuelles était

en contradiction avec la loi de 1905, concernant la séparation des

Eglises et de l'Etat, et posant le principe de laïcité. Elle souligna

que les associations l'Union Rationaliste et le Cercle Ernest Renan,

dont les fondements et les activités étaient de même nature, et qui

avaient également participé au legs de M. C., n'avaient eu aucune

difficulté pour en bénéficier. La requérante en conclut que le refus

qui lui était opposé était l'expression d'une "attitude d'hostilité

confessionnelle, partisane et discriminatoire à (son égard), car de

plus il est notoire que les critères d'acceptation sont couramment

largement interprétés, surtout pour un avantage matériel aussi peu

important, et que l'opposition est exceptionnelle".

27.   Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil d'Etat estima,

quant au premier moyen tiré de ce que la requérante aurait dû être

reconnue comme une association cultuelle, au même titre que les

associations formées pour l'exercice d'un culte religieux, que la

requérante posait la question nouvelle de savoir si l'on pouvait

considérer comme cultuelles des associations prônant l'athéisme, ou

s'il fallait au contraire réserver par principe ce qualificatif aux

associations religieuses ou à tout le moins déistes.

28.   Il rappela que le Conseil d'Etat avait déjà admis l'existence

d'autres cultes que ceux pratiqués par les grandes religions en France,

comme en  1982 le culte de la secte de Krishna, divinité du panthéon

hindouiste, en indiquant que, selon la requérante, le culte athée

n'était pas moins fervent que les autres cultes et que l'athéisme

avait, comme les autres religions, ses héros et ses martyrs. Il exposa

encore que s'il avait été jusqu'ici dénié à certaines associations

comme les sectes, la capacité de recevoir des legs, c'était, non pas

parce qu'elles ne se consacraient pas à l'exercice d'un culte au sens

de la loi de 1905, mais, soit parce que la secte n'avait pas pour objet

"exclusif" l'exercice d'un culte, comme l'exige l'article 19 de la loi

de 1905, mais avait aussi pour activité importante l'édition et la

diffusion de publications doctrinales (21 janvier 1983, Association

fraternité des serviteurs du monde nouveau), soit en raison de la

nature et de l'objet de certaines activités de la secte

(1er février 1985, Association Chrétienne des témoins de Jéhovah de

France, dont les membres faisaient profession de refuser toute

transfusion sanguine jusqu'à mettre en péril la vie ou la santé de

leurs enfants).

29.   Le commissaire du Gouvernement considéra qu'aucun de ces critères

n'était applicable au cas de la requérante. Celle-ci publiait bien des

brochures doctrinales, mais le décret attaqué n'en avait pas tenu

compte pour lui refuser le bénéfice des dispositions de la loi de 1905.

De plus, elle ne poursuivait aucun but dangereux ou contestable.

Il convenait dès lors de s'interroger sur la question de savoir si

l'athéisme pouvait être assimilé à une croyance religieuse au sens de

la loi de 1905. Le commissaire du Gouvernement conclut sur ce point

qu'il fallait s'en tenir à une acception stricte de la notion de culte,

que le dictionnaire Larousse définit comme "l'hommage rendu à une

divinité ou à un saint personnage" ; selon lui, tel avait sans doute

été l'esprit du législateur de 1905, les associations cultuelles de la

loi de 1905 ayant alors succédé aux anciens établissements publics

chargés de l'administration des biens de l'Eglise. Il estima encore que

ce serait par trop élargir la notion d'association cultuelle, et

permettre ainsi que soit tournée la loi sur les associations, que d'y

englober les associations rationalistes. Selon lui, le Gouvernement,

par le décret attaqué, avait, à bon droit, dénié à la requérante la

qualité d'association cultuelle.

30.   Le commissaire du Gouvernement indiqua simplement, quant au moyen

par lequel la requérante invoquait le bénéfice des dispositions de la

loi du 14 janvier 1933, qu'elle aurait dû en faire état à l'appui de

son recours administratif.

31.   Par arrêt rendu le 17 juin 1988, le Conseil d'Etat rejeta le

recours introduit par la requérante à l'encontre du décret du Premier

Ministre. Le Conseil d'Etat considéra que la requérante "qui, aux

termes de ses statuts, a pour but le regroupement de ceux qui

considèrent Dieu comme un mythe, ne se propose pas de subvenir aux

frais, à l'entretien ou à l'exercice public d'un culte ; qu'elle ne

peut dès lors être regardée comme une association cultuelle au sens des

dispositions (...) de la loi du 9 décembre 1905 ;" et que, d'autre

part, la requérante, "n'ayant invoqué aucun autre titre l'habilitant

à recevoir de libéralités dans son recours administratif au Conseil

d'Etat et le décret attaqué s'étant exclusivement prononcé sur le titre

invoqué (par la requérante) sur le fondement du décret (...) du

13 juin 1966, le moyen tiré de ce que ce décret lui aurait à tort

refusé le bénéfice des dispositions de l'article 35 de la loi du

14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements privés

est dépourvu de portée".

32.   Le Conseil d'Etat estima enfin qu'était sans incidence sur la

légalité du décret attaqué, le moyen tiré du fait que d'autres

associations, l'Union Rationaliste et le Cercle Ernest Renan, placées

dans la même situation que la requérante, auraient bénéficié d'une

autorisation analogue à celle que la requérante sollicitait. Il conclut

que la requérante n'était "pas fondée à soutenir que c'est à tort que

le décret attaqué a confirmé la décision préfectorale lui refusant

l'autorisation de recevoir un legs".

B.    Eléments de droit interne

33.   Le titre I de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

d'association a fixé le régime général applicable à tous les

groupements de personnes mettant en commun leurs connaissances ou leur

activité, dans un but autre que de partager des bénéfices. La

possibilité de former librement, sans autorisation ni déclaration

préalable, des associations ne jouissant pas de la capacité juridique

ou, après déclaration préalable, des associations bénéficiant de cette

capacité vaut pour toutes les catégories de personnes et d'activités

sous la seule réserve que l'objet poursuivi ne soit pas illicite,

contraire aux lois, aux bonnes moeurs et ne porte pas atteinte à

l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du

gouvernement.

34.   Il existe en droit français trois catégories classiques

d'associations : les associations non déclarées, les associations

déclarées et les associations reconnues d'utilité publique. Quelques

catégories particulières sont également prévues, parmi lesquelles les

associations cultuelles et les associations déclarées ayant pour but

exclusif l'assistance ou la bienfaisance.

a.    Le régime de droit commun des associations prévu par la loi de

      1901

35.   Les associations non déclarées, qui ne sont jamais entrées en

rapport avec l'administration, sont dépourvues de toute capacité

juridique mais peuvent appeler des cotisations.

      Les associations déclarées auprès de l'administration possèdent

une capacité juridique. Elles peuvent ouvrir un compte bancaire, opérer

des transactions et recevoir des subventions.

      Les associations reconnues d'utilité publique sont celles qui

justifient d'un rôle d'utilité publique au plan national, reconnu par

le ministère de l'Intérieur. Cette reconnaissance n'est pas

automatique, l'administration disposant d'un pouvoir discrétionnaire.

La jurisprudence a également dégagé quelques règles auxquelles doivent

satisfaire les associations qui la  sollicitent.

b.    Les associations particulières

36.   Les associations cultuelles, simplement déclarées en vertu de la

loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat,

modifiée par la loi du 25 décembre 1942, sont celles qui, d'après

l'article 18 de la loi de 1905, "ont pour objet de subvenir aux frais,

à l'entretien et à l'exercice public d'un culte".  Ces associations ont

succédé aux établissements publics des quatre anciens cultes reconnus

et supprimés en 1905, à savoir le culte catholique romain, les cultes

protestant réformé et luthérien et le culte juif.

      Les biens des congrégations avaient été nationalisés. Ces

dispositions avaient pour objectif de faciliter les dons privés aux

congrégations et aux cultes.

      Les associations déclarées ayant pour but exclusif l'assistance

ou la bienfaisance sont réglementées dans une loi de 1987.

c.    Le régime des libéralités faites aux associations et aux

      groupements de personnes assimilés

37.   Classiquement, les associations reconnues d'utilité publique, les

associations ayant pour but exclusif la bienfaisance ou

l'assistance ainsi que les associations cultuelles peuvent acquérir à

titre gratuit, par dons et legs. L'Etat dispose cependant d'un droit

de regard sur ces mouvements de capitaux.

      Ainsi, aux termes de l'article 910 du Code civil,

      "Les donations entre vifs ou par testament, au profit des

      hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements

      d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront

      autorisées par un décret."

38.   En application du décret du 13 juin 1966 sur la tutelle

administrative des associations, fondations et congrégations,

l'acceptation définitive par ces associations, de dons et legs, doit

être autorisée par l'Etat. Jusqu'à une valeur actuellement fixée à cinq

millions de francs, l'autorisation est délivrée par le préfet.

39.   Les associations cultuelles qui peuvent bénéficier de libéralités

sont celles qui, d'après l'article 18 de la loi du 9 décembre 1905

modifié par la loi du 25 juin 1942, ont pour objet de "subvenir aux

frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte".

40.   Les associations ayant pour but exclusif l'assistance ou la

bienfaisance peuvent bénéficier de libéralités sous réserve d'une

approbation par décret en Conseil d'Etat, aux termes de la loi du

14 janvier 1933.

41.   Par le biais de cette réglementation du droit pour les

associations de recevoir à titre gratuit, l'Etat tenterait d'éviter

d'éventuelles captations d'héritages.

42.   Quant aux associations non déclarées et aux associations

simplement déclarées, la règle de principe est qu'elles ne peuvent

recevoir à titre gratuit, par donation ou testament. Cette règle est

toutefois tempérée, pour les associations simplement déclarées, lorsque

la libéralité, de faible importance, est assimilée au "don manuel".

Ainsi, l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, tel que modifié par

la loi du 23 juin 1948 et par la loi n°87-571 du 23 juillet 1987

dispose en son premier alinéa que  :

      "Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune

      autorisation spéciale, (...) recevoir des dons manuels..."

43.   Cette possibilité pour les associations simplement déclarées, de

recevoir, sans autorisation administrative, des dons manuels, est le

fruit d'une tolérance ancienne entérinée par la loi de 1987 sur le

développement du mécénat. La loi ne donne pas de définition du don

manuel, ni d'indication de montant.

d.    Le régime des cultes et collectivités religieuses

44.   L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, relative à la

séparation des Eglises et de l'Etat, déclare que "la République [...]

ne reconnaît aucun culte".

      Le ministre de l'Intérieur, qui est l'autorité de tutelle, exerce

les fonctions de ministre des cultes. Il est le garant du libre

exercice du culte.

      La reconnaissance légale implique des droits particuliers pour

certains cultes, par opposition aux cultes dits "non reconnus", qui

n'en existent pas moins et sur lesquels la puissance publique peut

exercer et exerce un droit de regard.

      Le ministre de l'Intérieur est chargé de la surveillance de la

constitution des associations cultuelles de la loi de 1905, et de la

tutelle des congrégations, autorisées ou légalement reconnues, pour

toutes les questions notamment celles relatives aux dons.

III.  AVIS DE LA COMMISSION

A.    Griefs déclarés recevables

45.   La Commission a déclaré recevables les griefs selon lesquels le

refus d'autorisation de réception d'un legs de 2 000 francs serait

contraire à l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) et à l'article 11

(art. 11) de la Convention, les deux pris isolément et en combinaison

avec l'article 14 (art. 14) de la Convention.

B.    Points en litige

46.   Les points en litige sont les suivants :

-     le refus d'autorisation de perception du legs a-t-il porté

      atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens,

      garanti à l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) ?

-     dans la jouissance du droit reconnu à l'article 1 du

      Protocole N° 1 (P1-1), la requérante a-t-elle fait l'objet d'une

      discrimination contraire à l'article 14 (art. 14) de la

      Convention, fondée notamment sur la religion ?

-     le refus d'autorisation de perception du legs a-t-il porté

      atteinte à la liberté d'association de la requérante, garantie

      par l'article 11 (art. 11) de la Convention ?

-     dans la jouissance du droit reconnu à l'article 11 (art. 11) de

      la Convention, la requérante a-t-elle fait l'objet d'une

      discrimination contraire à l'article 14 (art. 14) de la

      Convention ?

C.    Sur la violation alléguée de l'article 1 du Protocole N° 1

      (P1-1) pris isolément

47.   La requérante se plaint de ne pas pouvoir légalement disposer de

la somme de 2 000 francs qui lui a pourtant été versée, puisqu'il lui

a été fait interdiction judiciaire d'en percevoir le montant. Elle

invoque l'article 1er du Protocole N° 1 (P1-1), qui se lit comme suit:

      "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

      biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

      d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

      les principes généraux du droit international.

      Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

      possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent

      nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à

      l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

      d'autres contributions ou amendes."

48.   La requérante expose que, sans la moindre démarche de sa part,

le préfet de l'Allier lui a fait part de son intention de lui refuser

l'autorisation d'accepter le legs. Selon elle, le préfet a été avisé

du legs par le notaire, légalement tenu d'en faire la déclaration

auprès de l'autorité administrative. Par la suite, toutes ses démarches

n'ont visé qu'à faire annuler la décision du préfet.

49.   La requérante admet que cet argent est entré dans son patrimoine,

mais rappelle qu'en raison de la décision du Conseil d'Etat du

17 juin 1988, elle ne saurait juridiquement en disposer. Elle expose

qu'au vu de cette situation, elle a décidé de placer le montant du legs

sur un compte bloqué en attendant la décision des organes de la

Convention.

50.   S'agissant de la demande d'autorisation formée par la requérante,

le Gouvernement affirme que celle-ci, se prévalant faussement de sa

qualité d'association cultuelle, avait pris d'elle-même l'initiative

de solliciter des services préfectoraux l'autorisation de percevoir le

legs, en expliquant que l'administration n'aurait pu avoir, sans cette

démarche, connaissance de ce legs. Il a toutefois indiqué qu'il n'était

pas en mesure de fournir copie de la lettre par laquelle la requérante

aurait sollicité cette autorisation du préfet, le document ne pouvant

être retrouvé dans les archives de la préfecture de l'Allier.

51.   Le Gouvernement indique que, devant les juridictions

administratives, l'administration a toujours affirmé qu'elle avait

répondu à une demande de la requérante, et que cet exposé des faits n'a

jusqu'à présent jamais été contesté par les juges français, ni

contredit par la requérante.

52.   S'agissant de la libre disposition du legs, le Gouvernement

considère que la requérante n'a subi aucune atteinte au droit qu'elle

tire de l'article 1er du Protocole N° 1 (P1-1) puisqu'elle a pu entrer

en possession de la libéralité. Selon lui, l'indisponibilité du montant

du legs relève d'une décision unilatérale de la requérante. En effet,

l'administration n'a à aucun moment tenté de confisquer la somme en

cause après l'arrêt du Conseil d'Etat, et la requérante pourrait en

jouir en toute liberté. Le Gouvernement conclut que la requérante ne

prouve pas une quelquonque ingérence de l'Etat dans l'utilisation de

cette libéralité, de sorte qu'il n'y aurait aucune apparence de

violation de l'article 1er du Protocole N° 1 (P1-1).

53.   La Commission estime qu'il n'est pas nécessaire de déterminer si

l'association requérante a demandé à l'administration l'autorisation

de toucher le legs, ou si le préfet a pris l'initiative de contacter

la requérante pour l'informer de son refus d'autorisation.

54.   La Commission note en effet que la procédure interne a porté non

pas sur la question de savoir si la requérante pouvait faire valoir un

droit de propriété mais sur celle de savoir si on pouvait lui

reconnaître une capacité juridique, celle de recevoir des libéralités

consenties par une personne privée. Il importe peu à cet égard que la

requérante, alors même qu'elle n'avait ni droit ni titre en ce qui

concerne ce legs, soit néanmoins entrée en possession de celui-ci de

sorte qu'il y a eu une contradiction entre la situation juridique et

la situation de fait.

55.   La Commission, se référant à l'arrêt Marckx (Cour eur. D.H.,

arrêt du 13 juin 1979, série A n° 31, p. 23, par. 50), rappelle

cependant que l'article 1er du Protocole N° 1 (P1-1) "se borne à

consacrer le droit de chacun au respect de 'ses' biens, ne vaut par

conséquent que pour des biens actuels et ne garantit pas le droit d'en

acquérir par voie de succession ab intestat ou de libéralités". Dans

la mesure où, en application du droit interne, la requérante n'a pas

légalement acquis la somme litigieuse, les dispositions de

l'article 1er du Protocole N° 1 (P1-1) telles qu'interprétées par la

jurisprudence européenne n'ont pas été violées par le refus préfectoral

d'autorisation de percevoir ce legs.

      En effet, la requérante peut être considérée comme revendiquant

la capacité juridique d'acquérir un bien, en l'espèce une somme

d'argent, par voie de libéralité, droit non garanti par l'article

invoqué.

      CONCLUSION

56.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu, en

l'espèce, violation de l'article 1er du Protocole N° 1 (P1-1).

D.    Sur la violation de l'article 14 de la Convention combiné avec

      l'article 1er du Protocole N° 1 (art. 14+P1-1)

57.   La requérante se plaint d'avoir été traitée de manière

discriminatoire car elle a été la seule des trois associations

légataires à ne pas pouvoir percevoir le legs de 2000 francs. Le

Gouvernement rappelle que l'article 14 (art. 14) de la Convention

suppose une inégalité de traitement entre personnes ou groupes placés

dans une situation analogue. Or, en l'occurrence, les trois

associations légataires n'ont pas été victimes d'une inégalité de

traitement puisqu'elles ont effectivement toutes trois perçu le montant

des libéralités en question.

58.   L'article 14 (art. 14) dispose que :

      " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

      Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée

      notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la

      religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,

      l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité

      nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation."

59.   La Commission rappelle que l'article 14 (art. 14) complète les

autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Il n'a

pas d'existence indépendante puisqu'il vaut uniquement pour "la

jouissance des droits et libertés" qu'elles garantissent. Certes, il

peut entrer en jeu même sans un manquement à leur exigence et, dans

cette mesure, il possède une portée autonome, mais il ne saurait

trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous

l'empire de l'une au moins desdites clauses (voir Cour eur. D.H., arrêt

Abdulaziz, Cabales et Balkandali du 28 mai 1985, série A n° 94, p. 35,

par. 71).

60.   La Commission a conclu que le droit d'acquérir un bien par voie

de libéralité n'est pas un droit protégé par l'article 1er du

Protocole N° 1 (P1-1) et que pour cette raison, cette disposition

n'était pas applicable à la contestation relative au refus

d'autorisation de percevoir le legs litigieux. En conséquence, la

requérante ne peut invoquer l'article 14 combiné avec l'article 1er du

Protocole N° 1 (art. 14+P1-1).

      CONCLUSION

61.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu, en

l'espèce, violation de l'article 14 de la Convention combiné avec

l'article 1er du Protocole N° 1 (art. 14+P1-1).

E.    Sur la violation de l'article 11 (art. 11) de la Convention

      considéré isolément

62.   La Commission a décidé d'examiner la requête sous l'angle de

cette disposition, qui se lit ainsi :

      "1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et

      à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec

      d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la

      défense de ses intérêts.

      2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres

      restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des

      mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité

      nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la

      prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale,

      ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent

      article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient

      imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces

      armées, de la police ou de l'administration de l'Etat."

63.   La requérante estime que le droit de disposer d'une libéralité

est une condition nécessaire au bon fonctionnement de son association.

64.   Le Gouvernement considère que le refus administratif d'autoriser

la perception du legs n'a porté atteinte ni à l'existence de la

requérante, ni à ses activités, puisque la requérante peut, "sans

autorisation préalable, ester en justice, acquérir à titre onéreux,

posséder et administrer des biens et recevoir des dons". Selon le

Gouvernement, les dons manuels susceptibles d'être faits aux

associations sans autorisation préalable peuvent atteindre des sommes

avoisinant les 2 millions de francs.

65.   Pareil refus, pris en application du régime juridique des

associations déclarées et des associations cultuelles ne serait pas,

selon le Gouvernement, couvert par l'article 11 (art. 11) de la

Convention, lequel garantirait le droit d'association sans pour autant

fixer le régime juridique auquel les associations peuvent prétendre.

66.   La Commission constate que la requérante, qui fonctionne pour

partie à l'aide de dons, a été interdite de disposer du montant du legs

qui lui a été attribué, conformément au droit français qui prévoit

qu'une association simplement déclarée ne peut recevoir à titre

gratuit, par donation ou testament.

67.   La Commission relève qu'un soutien pécuniaire, qu'il émane ou non

de particuliers, est susceptible de constituer une aide non négligeable

pour toute association désireuse de promouvoir ses idées ou ses

valeurs.  Il s'ensuit que l'impossibilité légale dans laquelle se

trouve l'Union des Athées de disposer du legs de 2 000 francs relève

du champ d'application de l'article 11 (art. 11) de la Convention.

68.   La Commission rappelle toutefois que l'article 11 paragraphe 1

(art. 11-1) n'assure pas aux associations ni à leurs membres un

traitement précis de la part de l'Etat (voir mutatis mutandis, Cour

eur. D.H., affaire Syndicat suédois des conducteurs de locomotives,

arrêt du 6 février 1976, série A n° 20, p. 15, par. 39).

      Or, en l'espèce, la Commission estime que le droit à une source

de financement déterminée, en l'occurrence par voie de libéralités,

n'est pas en tant que tel indispensable à l'exercice efficace de la

liberté d'association de la requérante car celle-ci dispose d'autres

moyens d'action tels que la perception de cotisations ou la possibilité

de recevoir, sans autorisation préalable, des dons manuels qui peuvent

être d'un montant élevé.

69.   Compte tenu de ce qui précède, la Commission est d'avis que le

refus d'autorisation de perception du legs opposé à la requérante en

vertu de la législation en vigueur ne porte pas atteinte au droit

garanti par le paragraphe 1 de l'article 11 (art. 11-1), envisagé

isolément.

      CONCLUSION

70.   La Commission conclut par 23 voix contre 3, qu'il n'y a pas eu,

en l'espèce, violation de l'article 11 (art. 11) de la Convention.

F.    Sur la violation de l'article 14 de la Convention combiné avec

      l'article 11 (art. 14+11)

71.   L'article 14 (art. 14) se lit ainsi :

      "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

      Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée

      notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la

      religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,

      l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité

      nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation."

72.   La requérante se plaint d'avoir été traitée de manière

discriminatoire, car elle n'a pas été autorisée à recevoir le legs au

motif qu'elle n'avait pas la qualité d'association cultuelle, et

n'invoquait aucun autre titre l'habilitant à le recevoir.

73.   Le Gouvernement soutient au contraire qu'en suivant la procédure

prévue en matière de tutelle des associations cultuelles, fondations

et congrégations, la requérante qui a sollicité une autorisation

préfectorale pour bénéficier du legs en se prévalant de sa qualité

d'association cultuelle, s'est délibérément distinguée des autres

associations. Elle ne pouvait qu'être déboutée de sa demande puisque

seules les associations reconnues d'utilité publique et les

associations cultuelles ont la capacité de recevoir des dons et legs.

Il ajoute qu'une acception stricte, seule admissible en l'occurrence,

de la notion de culte interdit de considérer un mouvement de pensée

rationaliste comme pouvant bénéficier des dispositions de la loi de

1905.

74.   La Commission relève que l'une des principales distinctions

opérées par le droit français relatif aux associations réside dans la

possibilité, accordée aux unes, refusée aux autres, de recevoir à titre

gratuit.  Quoique n'ayant discerné aucune violation de l'article 11

(art. 11), la Commission doit rechercher si la différence de traitement

litigieuse respecte les articles 11 et 14 combinés (art. 11+14) car

celle-ci se rattache en l'occurrence à l'exercice d'un droit garanti

par l'article 11 par. 1 (art. 11-1) de la Convention.

75.   La Commission rappelle que selon la jurisprudence des instances

de la Convention, l'article 14 (art. 14) protège contre toute

discrimination les individus ou groupes d'individus placés dans des

situations analogues.

76.   La Commission rappelle ensuite que l'article 14 (art. 14) de la

Convention n'interdit les discriminations que dans la jouissance des

droits et libertés reconnus par la Convention (voir par. 59 ci-dessus).

Dans le cas d'espèce, la Commission a conclu que l'article 11 (art. 11)

de la Convention est applicable. Il s'ensuit que l'article 14 (art. 14)

s'applique lui aussi. La Commission doit maintenant déterminer s'il y

a eu traitement discriminatoire.

77.   Au regard de l'article 14 (art. 14) de la Convention, une

différence de traitement est discriminatoire si elle manque de

justification objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle ne

poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas de rapport raisonnable

de proportionnalité entre le moyen employé et le but visé.

      Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge

d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences

entre des situations à d'autres égards analogues justifient des

distinctions de traitement juridique, mais la décision ultime sur ce

point relève des organes de la Convention (voir arrêt Abdulaziz, loc.

cit., p. 38, par. 78).

78.   La Commission note qu'en droit français, le choix de doter les

associations cultuelles d'un statut juridique plus favorable s'explique

par des considérations historiques, (voir par.36 ci-dessus). A part le

risque de captation d'héritage, le Gouvernement n'a pas fourni de

justification à la différence de traitement opérée par la législation

française en matière de libéralités entre les associations cultuelles

d'une part et les autres associations d'autre part. La Commission

n'aperçoit, quant à elle, aucune justification objective et raisonnable

de maintenir un système qui défavorise à un tel degré les associations

non cultuelles.

79.   La Commission note en effet que la requérante a pour objectif le

regroupement de tous ceux qui considèrent Dieu comme un mythe. Elle

admet que pareille attitude ne semble pas, de prime abord, de nature

à la qualifier comme une associaton cultuelle. La requérante ne fait

pourtant qu'exprimer une certaine conception métaphysique de l'homme,

qui conditionne sa perception du monde et justifie son action.  Ainsi,

pour la Commission, la teneur philosophique, certes fondamentalement

différente dans l'un et l'autre cas, ne semble pas un argument

suffisant pour distinguer l'athéisme d'un culte religieux au sens

classique et servir de fondement à un statut juridique aussi différent.

      CONCLUSION

80.   La Commission conclut par 22 voix contre 4, qu'il y a eu, en

l'espèce, violation de l'article 14 combiné avec l'article 11

(art. 14+11) de la Convention.

G.    Récapitulation

81.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu, en

l'espèce, violation de l'article 1er du Protocole N° 1 (P1-1)

(par. 56).

82.   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu, en

l'espèce, violation de l'article 14 de la Convention combiné avec

l'article 1er du Protocole N° 1 (art. 14+P1-1) (par. 61).

83.   La Commission conclut par 23 voix contre 3, qu'il n'y a pas eu,

en l'espèce, violation de l'article 11 (art. 11) de la Convention

(par. 70).

84.   La Commission conclut par 22 voix contre 4, qu'il y a eu, en

l'espèce, violation de l'article 14 combiné avec l'article 11

(art. 14+11) de la Convention (par. 80).

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

           Commission                            Commission

         (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

         OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE M. H.G. SCHERMERS

              A LAQUELLE MME J. LIDDY DECLARE SE RALLIER

      Je partage l'avis exprimé par la majorité de la Commission dans

cette affaire sauf sur un point : la conclusion à laquelle a abouti la

Commission, au paragraphe 91 de son rapport, selon laquelle il n'y

aurait pas eu, en l'espèce, violation de l'article 11 de la Convention

pris isolément.

      Comme la Commission le relève à juste titre au paragraphe 67 de

son rapport, un soutien pécuniaire est susceptible de constituer une

aide non négligeable pour toute association désireuse de promouvoir ses

idées et ses valeurs. Pour moi, il ne s'agit pas seulement d'une "aide

non négligeable", mais indispensable car toute association, pour

pouvoir fonctionner efficacement, a des besoins financiers.

      Une restriction apportée par l'Etat dans les possibilités

offertes aux associations pour trouver des sources de financement est

une ingérence dans le droit à la liberté d'association et doit dès

lors, à mon avis, être examinée à la lumière du paragraphe 2 de

l'article 11. Or, bien que l'interdiction faite aux associations non

cultuelles de recevoir des legs soit prévue par la loi, elle ne se

justifie, selon moi, pour aucune des raisons énumérées au deuxième

paragraphe de l'article 11.

      Par le biais de cette législation, l'Etat porte en effet atteinte

à la liberté de tester des particuliers désireux de léguer une partie

de leurs biens à l'association de leur choix. Le risque de captation

d'héritage invoqué par le Gouvernement (cf. paragraphe 78 du rapport)

me semble peu crédible parce que la liberté de tester est déjà réduite

par les dispositions légales sur la quotité disponible et par la mise

en oeuvre des règles concernant les droits de succession perçus par

l'Etat. En outre, il n'a pas été allégué par le Gouvernement que le but

poursuivi par l'association requérante soit contraire à l'ordre public

ou aux bonnes moeurs.

      Je ne vois aucune raison objective d'empêcher un club de football

ou une association rationaliste comme la requérante de percevoir un

legs, si tel est le souhait de l'individu testateur.

      C'est pourquoi j'estime qu'en l'espèce il y a eu violation de

l'article 11 de la Convention.

          OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE M. J.-C. SOYER

    A LAQUELLE DECLARENT SE RALLIER MM. F. MARTINEZ ET B. CONFORTI

      Je ne saurais partager l'avis exprimé par la majorité de la

Commission au paragraphe 80 de son Rapport qu'il y a eu en l'espèce

violation de l'article 14 combiné avec l'article 11 de la Convention.

1.    Tout Etat, serait-il membre du Conseil de l'Europe, tire de son

histoire des particularismes qui le conduisent à favoriser certains

types de groupements.

      Par exemple, l'Etat X fera bénéficier d'un statut plus

encourageant les syndicats professionnels, l'Etat Y les associations

artistiques, l'Etat Z ses clubs sportifs...

      Faut-il alors dire que les règles avantageuses dont ces

groupements bénéficient doivent automatiquement s'appliquer à des

groupements qui poursuivent un but tout autre, voire ouvertement

antagoniste ? C'est à quoi conduirait le raisonnement adopté, dans la

présente affaire, par la Commission.

      Celle-ci note que l'Etat français favorise les associations

cultuelles, pour des considérations historiques, et que l'association

requérante considère Dieu comme un mythe. La Commission, dans l'acuité

de son analyse, admet alors que "pareille attitude ne semble pas, de

prime abord, de nature à qualifier (l'association requérante) comme une

association cultuelle (par. 79 du Rapport).

      Mais, ajoute la majorité de la Commission, "l'association

requérante ne fait qu'exprimer une certaine conception métaphysique de

l'homme, qui conditionne sa perception du monde et justifie son action.

Ainsi, pour la Commission, la teneur philosophique, certes

fondamentalement différente dans l'un et l'autre cas, ne semble pas un

argument suffisant pour distinguer l'athéisme d'un culte religieux au

sens classique..." (eod. loc.).

      Le raisonnement, fort ingénieux, se prête à l'expansion. Par

exemple, poursuivant un objet anti-sportif, une association n'en

méritera pas moins d'être traitée comme sportive. Après tout la

désapprobation des exercices corporels coordonnés n'en traduit pas

moins, pour reprendre le raisonnement de la Commission, une certaine

conception (méta)physique de l'homme, qui conditionne sa perception du

monde et justifie son action.

      En d'autres termes, les contraires cessent d'être perçus

contradictoirement. Et dans une telle perspective, en effet, toute

discrimination manque de base objective et raisonnable. Mais à cette

conséquence, extrême autant qu'insoutenable, ne doit-on pas craindre

que la thèse soutenue par la Commission souffre d'une certaine

fragilité ?

2.    C'est sans doute pourquoi la Commission ne manque pas d'insister

sur une considération d'un tout autre ordre. Il y aurait peut-être,

après tout, une raison de discriminer, mais elle ne suffit pas à

justifier qu'on tienne les associations non cultuelles dans une sorte

de servage juridique.

      La Commission, décrivant la situation française, déclare

inacceptable "un système qui défavorise à un tel degré les associations

non cultuelles" (par. 78 du Rapport).

      Cet argument se trouve repris et précisé sous une autre forme :

"la teneur philosophique, certes fondamentalement différente dans l'un

et l'autre cas, ne semble pas un argument suffisant pour distinguer

l'athéisme d'un culte religieux au sens classique et servir de

fondement à un statut juridique aussi différent" (par. 79 du Rapport).

      A quoi donc tient un statut juridique aussi différent, et qui

défavorise à un tel degré ses non-bénéficiaires ? surtout dans la

faculté, reconnue aux associations cultuelles, refusée aux associations

non-cultuelles, de recevoir à titre gratuit (par. 74 du Rapport).

      Or, qu'en est-il, effectivement, concrètement, dans l'espèce ici

considérée ? Comme le relève la Commission, l'association requérante

a bénéficié d'un legs de 2.000 francs. Et ce legs lui a été versé

(par. 47 du Rapport).

      Par ailleurs, l'association requérante est en droit, sans aucune

autorisation spéciale, de recevoir des dons manuels (par. 42 du

Rapport). Et suivant une assertion, apparemment non contredite, du

Gouvernement (par. 64 du Rapport), le don manuel peut se monter jusqu'à

deux millions de francs.

      Cette somme, qui équivaut à plus de vingt fois le salaire annuel

moyen des fonctionnaires français, dispense de plus amples

commentaires.

                               ANNEXE I

                      HISTORIQUE DE LA PROCEDURE

Date                                   Acte

____________________________________________________________________

28 octobre 1988                  Introduction de la requête

7 février 1989                   Enregistrement de la requête

Examen de la recevabilité

1er juillet 1991                 Décision de la Commission de porter

                                 la requête à la connaissance du

                                 Gouvernement défendeur et d'inviter

                                 les parties à présenter des

                                 observations sur sa recevabilité et

                                 son bien-fondé

3 novembre 1991                  Observations du Gouvernement

28 novembre 1991                 Observations en réponse de la

                                 requérante

29 juin 1992                     Décision de la Commission d'inviter

                                 le Gouvernement défendeur à présenter

                                 des observations complémentaires

6 janvier 1993                   Décision de la Commission sur la

                                 recevabilité de la requête

Examen du bien-fondé

15 janvier 1993                  Transmission aux parties du texte de

                                 la décision sur la recevabilité.

                                 Renouvellement de l'invitation au

                                 Gouvernement de soumettre des

                                 observations complémentaires sur le

                                 bien-fondé de la requête

3 mars 1993                      Observations complémentaires du

                                 Gouvernement

16 mars 1993                     Observations en réponse du requérant

8 mai 1993                       Considération par la Commission de

                                 l'état de la procédure

16 octobre 1993                  Considération par la Commission de

                                 l'état de la procédure

28 février 1994                  Considération par la Commission de

                                 l'état de la procédure

28 juin 1994                     Délibérations de la Commission sur le

                                 bien-fondé et votes finaux.

                                 Considération du texte du Rapport

6 juillet 1994                   Adoption du rapport