Créance chirographaire
Décisions
S'agissant d'une creance chirographaire, le tresor public est soumis a la suspension des poursuites individuelles et le percepteur ne peut etre admis au passif pour une majoration de retard qui n'a pas ete encourue par le debiteur avant le prononce du reglement judiciaire. […] Attendu que le percepteur du meux a la croix saint-ouen fait grief au jugement attaque (tribunal de commerce de compiegne, 20 octobre 1967), d'avoir refuse d'admettre au passif chirographaire du reglement judiciaire de ponssard une creance de 3,44 francs representant une majoration de retard qui serait due pour non-payement d'une creance fiscale de 34,40 francs dans le delai imparti par la loi, […]
Ne donne pas de base légale à sa décision de débouter un créancier nanti sur fonds de commerce de son action en responsabilité à l'encontre du liquidateur de la procédure collective du propriétaire de ce dernier, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si le liquidateur n'avait pas commis une faute en proposant au juge-commissaire d'admettre, par préférence à ce créancier, le Trésor public à titre privilégié pour une créance d'impôts en retard qui, non dispensée de publication, aurait dû être classée dans les créances chirographaires.
[…] Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 mai 1992), que MM. X… et Y… se sont portés cautions solidaires, envers la société Union industrielle de crédit (la banque), du solde débiteur du compte courant de la société Perspective, Développement et Conseil (la société) ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire et que la créance de la banque, d'un montant de 728 763,78 francs, a été admise à titre chirographaire ;
L'article 44 de la loi du 13 juillet 1967 aux termes duquel, en cas de règlement judiciaire, le Tribunal ne peut statuer au fond sur les réclamations visées à l'article 42 qu'après la réunion de l'assemblée concordataire prévue à l'article 70 et l'article 53, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1967, qui prévoit que le Tribunal se borne à fixer la somme pour laquelle le créancier sera admis à titre provisoire dans les délibérations, ne distinguent pas selon que la réclamation porte sur une créance privilégiée ou sur une créance chirographaire .
Est justifie l'arret qui condamne a payement une caution solidaire faisant etat de ce qu'une autre caution solidaire avait autorise le creancier a encaisser le montant d'une creance chirographaire dont elle etait titulaire, des lors qu'il retient que cette creance avait ete admise au passif d'un reglement judiciaire converti en faillite " sans que les creanciers chirographaires puissent percevoir de dividendes " et que, dans ces circonstances, il ne peut etre soutenu que la dation en payement portant sur une creance irrecouvrable puisse decharger la caution.
[…] saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, de consigner cette somme entre les mains du bâtonnier à titre de garantie, une cour d'appel retient à bon droit que la créance chirographaire, régulièrement déclarée à la procédure collective du débiteur ouverte ultérieurement, et judiciairement reconnue, […] spécialement affectées, en vertu de l'article 2075-1 du code civil, au paiement de cette créance, peu important que le créancier n'ait pas mentionné cette affectation spéciale dans sa déclaration de créance. […] le 26 août 1994, une déclaration de créance à titre chirographaire au passif du redressement judiciaire de la société Le Tendre ; que c'est à ce titre qu'elle a été admise; […]
Ayant relevé que la production d'un associé, créancier d'une société civile immobilière (SCI), avait été admise comme créance chirographaire dans le cadre du redressement judiciaire de la société, que le règlement judiciaire avait été converti en liquidation judiciaire par un jugement relevant que la SCI n'avait aucune activité et ne percevait aucun loyer et que l'hypothèque provisoire qu'avait fait inscrire le créancier sur l'immeuble social n'était pas suffisante pour garantir le recouvrement de la créance, […]
Viole, dès lors, l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient que ce créancier peut demander l'équivalent de la totalité de sa créance, alors même que cette créance chirographaire, si elle avait été déclarée, aurait été, en tout ou partie, impayée […] Attendu que pour condamner M. X… et M me Y… à verser à M. Z… une certaine somme à titre de dommages intérêts, l'arrêt retient que le créancier peut réclamer l'équivalent de la totalité de sa créance impayée, et non pas seulement de la portion de sa créance qui aurait été susceptible de lui être réglée dans le cadre de la procédure collective et qu'il importe dès lors peu que M. Z…, simple créancier chirographaire, n'aurait rien perçu, ou seulement une partie de sa créance, s'il avait déclaré celle-ci ;
[…] Par une ordonnance du 14 février 2011, rendue à la requête du commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Bergeon, M. S…, le juge-commissaire a constaté que la créance déclarée par la Société générale avait été entièrement soldée pour sa partie privilégiée, soit la somme de 5 023 909,44 euros, et s'établissait pour la partie chirographaire à la somme de 1 556 765,39 euros selon actualisation du 18 novembre 2010. […] En statuant ainsi, alors que l'ordonnance du juge-commissaire du 12 octobre 1999, qui ordonnait un sursis à statuer, ne comportait aucune décision d'admission de la créance chirographaire déclarée par la Société générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
[…] que la société PGO automobiles a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 2005, M. Y… étant désigné administrateur et M. X… représentant des créanciers ; que le trésorier d'Alès municipale (le trésorier) a déclaré une créance à titre chirographaire de 428 537, 27 euros laquelle a été contestée ; que par jugement du 19 décembre 2006, […] Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 19 décembre 2006 prévoyait un paiement intégral de chaque créance chirographaire définitivement admise en dix échéances à compter du 31 décembre 2007, la cour d'appel, qui a ordonné l'admission de la créance du trésorier au passif de la société PGO automobiles à concurrence de la somme de 292 554, 57 euros, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'appel du créancier formé contre une décision de rejet d'une déclaration de créance chirographaire dirigé uniquement contre le liquidateur, sans que la société débitrice ne soit elle-même intimée, est irrecevable. En 2009 et 2010, une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Par la suite, un créancier a déclaré une créance chirographaire qui a cependant été rejetée par une ordonnance en mai 2012. L'appel du créancier formé contre cette décision a été dirigé contre le liquidateur, sans que la société débitrice ne soit elle-même intimée.
Lire la suite…En cas de non déclaration d'une créance, même chirographaire, la caution est déchargée de ses obligations dès lors qu'il y a perte d'avantage pour la caution du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes à l'occasion d'une procédure collective. […]
Lire la suite…Dans cette affaire le créancier n'avait pas déclaré la créance, simplement chirographaire, à la procédure de redressement judiciaire du débiteur initial. […]
Lire la suite…Or si le fermier vient à être placé en liquidation judiciaire, la créance de la collectivité territoriale, de l'Etat ou de l'établissement public risque, en l'état actuel du droit et de la jurisprudence, d'être considérée comme une créance chirographaire, n'offrant de ce fait aucune garantie de restitution à l'entité qui a réalisé les investissements.
Lire la suite…S'agissant alors d'une creance chirographaire, leur demande ne pourra etre satisfaite que si la succession presente un solde crediteur et si les frais engages et la sepulture choisie ne sont manifestement pas excessifs au regard de la situation du defunt.
Lire la suite…Si l'entreprise fait l'objet d'un règlement judiciaire pour lequel l'acheteur n'est pas forcément informé, puis d'un dépôt de bilan, l'acompte devient créance chirographaire et a de très grande chance d'être perdu. Se pose donc un réel problème d'information de l'acheteur. Nombre de personnes fragiles (personnes âgées...) ont d'ailleurs ainsi été abusées par des personnes peu scrupuleuses. Il aimerait savoir quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en œuvre afin de mieux informer le consommateur et éviter que des personnes ne soient ainsi lésées.
Lire la suite…Si l'entreprise fait l'objet d'un règlement judiciaire pour lequel l'acheteur n'est pas forcément informé, puis d'un dépôt de bilan, l'acompte devient créance chirographaire et a de très grande chance d'être perdu. Se pose donc un réel problème d'information de l'acheteur. Nombre de personnes fragiles (personnes âgées...) ont d'ailleurs ainsi été abusées par des personnes peu scrupuleuses. Il aimerait savoir quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en oeuvre afin de mieux informer le consommateur et éviter que des personnes ne soient ainsi lésées.
Lire la suite…Cependant, si l'entreprise connait des difficultes de tresorerie ou depose son bilan, le centre de formation ne recupere pas sa creance s'agissant de fonds defiscalises, mais provenant d'une entreprise a caractere prive. Il lui demande par consequent s'il entend prendre des mesures afin que ne soit pas remis en cause le principe meme de la formation en alternance. […] Ainsi, dans les situations de liquidation, reglement judiciaire ou de depot de bilan, la creance contractee par le dispensateur de formation sera assimilee a une creance chirographaire et, suivant son rang, sera eventuellement honoree en totalite ou en partie, si l'actif net de l'entreprise permet de la couvrir. […]
Lire la suite…Toutefois, cette procédure vise également à l'allocation de dommages-intérêts au Trésor afin de compenser un préjudice qui ne saurait être confondu avec la créance, cause de la saisie (Cass. crim., décision du 13 novembre 1969, pourvoi n° 69-90656 ; Cass. crim., décision du 11 octobre 1972, pourvoi n° 71-91315 ; Cass. crim., décision du 9 juin 1980, pourvoi n° 79-91758). […] Dans ces conditions, les dommages-intérêts constituent une créance chirographaire, qui peut être recouvrée par la mise en œuvre de voies d'exécution de droit commun ou par voie de saisie administrative à tiers détenteur (SATD). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 1 : De la vérification des créances
La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. […]
Article D214-219 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement
Les créances mentionnées au a du 1° et au b du 2° de l'article R. 214-218 éligibles à l'actif d'un organisme de financement sont : […]
Article R641-27 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
- Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Article L643-7-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
Article L643-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
[…] 16° Les créances chirographaires, en proportion de leur montant. […]
Article L621-102 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise
- Sous-section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, rémunérés ou non, tout ou partie du passif conformément à l'article L. 624-3.
Article R626-7 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 3 : De la consultation des créanciers
[…] 1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ; […] III.-La lettre adressée aux créanciers auxquels est proposée une conversion de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital contient la
Article L643-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement de certaines créances
Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. […] Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.
Article 99 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, rémunérés ou non, tout ou partie du passif conformément à l'article 180 ci-après.
Article L641-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins qu'il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2
- SAS AMBERT PROTHESES
- Article L553-1 du Code de justice administrative
- GAEL RHONE
- Tribunal administratif de Paris, 5 juillet 2011, n° 0911052
- Article L242-2 du Code de la sécurité intérieure
- Article 98 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- O DE LUTZ (BEAUGENCY, 878678135)
- CJUE, n° T-635_RES/19, Arrêt du Tribunal, Fondazione Cassa di Risparmio di Pesaro e.a. contre Commission européenne, 30 juin 2021
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 14 mai 2024, n° 23/00593
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 28 août 2024, n° 24/02587
- Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Présidente bader-koza, 26 octobre 2023, n° 2101423
- IFAC (VIENNE, 834501132)
- Article L112-8 du Code des assurances
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 3e chambre, 3 décembre 2024, n° 24/03828
- WS MANAGEMENT (REIMS, 879106011)
- Entreprises LA ROTHIERE (10500)
- Article L111-19 du Code de la construction et de l'habitation
- LE CHALET DE LA SAINTE VICTOIRE (PEYNIER, 823383047)
- BELLA CIAO (SAINT-DIE-DES-VOSGES, 889417507)
- Tribunal administratif de Limoges, Juge unique a slimani, 26 février 2025, n° 2400369
- Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 29 janvier 2025, n° 2407010
- BRAVO DEM (PARIS 9, 832869895)
- Article 346 du Code civil