Règlement (CEE) 1857/89 du 21 juin 1989 instituant des mesures particulières et temporaires de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1857/89 du Conseil du 21 juin 1989 instituant des mesures particulières et temporaires de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes |
Décision • 1
1. CJCE, n° T-14/91, Ordonnance du Tribunal, Georges Weyrich contre Commission des Communautés européennes, 7 juin 1991
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[…] 11 Par une note interne datée de septembre 1989, émanant de la direction générale du personnel et de l' administration de la Commission et intitulée « Dégagement selon les règlements n s 3518/85, 2274/87 et 1857/89 du Conseil », la Commission a tenu à apporter des précisions minimales sur les modalités d' application de ces trois règlements dits « de dégagement »: conditions d' admission, indemnité mensuelle, allocations familiales, transfert d' une partie de la rémunération, indemnité de dépaysement, prélèvement de crise, caisse de maladie, régime de pension, paiement, revenus provenant d' une autre activité professionnelle, imposition et assurance accident . […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission, présentée après avis du comité du statut,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1989