Règlement (CEE) 1857/89 du 21 juin 1989 instituant des mesures particulières et temporaires de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1857/89 du Conseil du 21 juin 1989 instituant des mesures particulières et temporaires de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes |
Décision • 1
—
[…] 11 Par une note interne datée de septembre 1989, émanant de la direction générale du personnel et de l' administration de la Commission et intitulée « Dégagement selon les règlements n s 3518/85, 2274/87 et 1857/89 du Conseil », la Commission a tenu à apporter des précisions minimales sur les modalités d' application de ces trois règlements dits « de dégagement »: conditions d' admission, indemnité mensuelle, allocations familiales, transfert d' une partie de la rémunération, indemnité de dépaysement, prélèvement de crise, caisse de maladie, régime de pension, paiement, revenus provenant d' une autre activité professionnelle, imposition et assurance accident . […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission, présentée après avis du comité du statut,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- TEXAPOKER CONSULTING
- CHAMEAU PROD
- Cour d'appel de Paris, 28 mars 2012, n° 12/01474
- Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2016, n° 15/07169
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 24 janvier 2017, n° 16/00663
- Article 1186 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2018, 16-24.667, Inédit
- Article 668 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2013, n° 11/12981
- Tribunal Judiciaire de Tarascon, 6 mai 2022, n° 21/00298
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab2, 20 juin 2024, n° 22/12597
- Article 1242 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-11.537, Inédit
- AUTO LUXE 83 (DRAGUIGNAN, 804815389)
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 2 avril 2024, n° 23/02456
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 février 2025, n° 2500293
- Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 04-20.776, Publié au bulletin
- Article R842-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1995, 95-60.722, Inédit
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 95-14.048, Inédit
- Convention collective des taxis
- LE CHANTIER (CONCARNEAU, 825396989)