Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 13
L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations.
La réponse aux questions qui vous sont posées suppose de bien comprendre les caractéristiques de l'assignation à résidence dont il s'agit, celle de l'article L. 731-3 du Ceseda, et notamment ce qui la distingue de l'assignation à résidence de l'article L. 731-1. 2.1. […] auparavant, aucune limite de durée n'était fixée par les textes. […] C'est parce 34 S'agissant de la durée maximale pour les 6°, 7° et 8° et s'agissant de la motivation du renouvellement pour le 7°. 35 Sanctions pouvant être prononcées à l'égard d'un exploitant d'une ICPE en application des articles L. 514-1 et L. 514-5 du code de l'environnement (CE, 6/1 SSR, 28 décembre 2009, Min. c/ M. […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : « Les personnes chargées de l'inspection des installations classées () peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance. () L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle. […] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, […] 5. […]
[…] Considérant qu'aux termes des I et II de l'article L.514-1 du code de l'environnement : « I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] et qu'aux termes de l'article L.514-6 du même code : « Les décisions prises en application des articles (…) L.513-1 à L.514-2 (…) sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. […] avait reçu du préfet de Saône-et-Loire, par arrêté du 5 mai 2008 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 9 spécial du même jour, délégation de signature « à l'effet de signer tous arrêtés, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.514-5 du code de l'environnement dispose, […]
[…] celle-ci utilisant uniquement du perchloréthylène ; que la mise sous scellés de cette machine a été opérée sans que l'arrêté du 25 octobre 2007 ne l'ait prévu ; que cet arrêté est intervenu sans mise en demeure préalable de l'exploitante comme l'exigent les articles L. 514-1 et L. 514-2 du code de l'environnement ; que, contrairement à ce que prévoit l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, […] que lors de la visite inopinée de l'inspecteur des installations classées, la requérante n'a pu se faire assister d'une tierce personne comme le prévoit l'article L. 514-5 du code de l'environnement ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Durant toute la procédure, l'exploitant de l'ICPE bénéficie de garanties pour faire valoir ses droits Aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement, le rapport établi par l'inspecteur lui est nécessairement communiqué en même temps qu'au Préfet, afin qu'il puisse présenter ses observations. De la même manière, en application de l'article L. 172-14 du même code, si l'inspecteur des ICPE prélève des échantillons sur le site de l'installation, il doit obligatoirement en conserver un double et prévenir l'exploitant de son droit de faire réaliser une contre-expertise à ses frais.
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