Article L516-2 du Code de l'environnement
Article L516-1Article L517-1
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5

NOTA

Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.

Commentaires • 26

1. Reprise d’un site industriel en redressement judiciaire : garanties environnementales, passif et salariés
kohenavocats.fr · 13 août 2026

Il ajoute une mention particulièrement importante pour une usine : « les modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l'environnement ». Une offre industrielle doit donc être traitée comme un dossier de financement et de preuve, pas comme une lettre d'intention. […] Le calendrier des offres concurrentes doit être surveillé quotidiennement. prévoit que l'auteur atteste ne pas relever des incapacités de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il doit les établir, ses comptes annuels des trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels. […]

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2. Contenu et procédure 2026
facchini-avocat.com · 21 avril 2026

L'offre de reprise s'inscrit dans le cadre du plan de cession prévu par les articles L.642-1 à L.642-17 du Code de commerce. […] Qui peut présenter une offre de reprise ? Les interdictions de l'article L.642-3 En principe, toute personne physique ou morale (entrepreneur individuel, société constituée ou en formation, concurrent, investisseur, fonds) peut déposer une offre de reprise. L'article L.642-3 du Code de commerce instaure cependant des interdictions strictes. […] Modalités de financement des garanties financières environnementales (mention 9) La mention 9 renvoie aux articles L.516-1 et L.516-2 du Code de l'environnement. […]

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3. Contrôle des capacités techniques et financières du pétitionaire
Cabinet Nous Avocats · 16 mars 2026

Des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières Saisie à son tour, et s'appuyant sur les articles L. 511-1 et R. 512-3 du code de l'environnement, le Conseil d'Etat affirme « qu'il résulte de ces dispositions non seulement que le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières à l'appui de son dossier de demande d'autorisation, […] des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article […] L. 516-1 et L. 516-2 du même code ».

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Décisions • 263

[…] Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2018, M me E… et autres, représentés par M e Echezar, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Ferme éolienne de la Lande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. […]

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2. Tribunal administratif de Caen, 10 avril 2009, n° 0900886, 0900858Rejet

[…] que la décision attaquée qui ne vise pas les avis du conseil municipal de Cuves, ne respecte pas l'article L. 512-2 du code de l'environnement ; que le décret du 21 septembre 1977 n'est pas respecté dans la mesure où l'étude d'impact n'a pas été soumise au conseil municipal […] joint de documents attestant de la propriété ou du droit d'exploiter les parcelles de terrains ; qu'il n'est pas satisfait à l'obligation de fournir l'acte de cautionnement solidaire dans le dossier de demande d'autorisation d'exploitation prévue par les articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l'environnement ; que l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne sa partie relative aux C sonores, […]

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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 8 novembre 2022, 20BX00508, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités financières et techniques suffisantes pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

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Document parlementaire • 0

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