Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.
L'article 2 de la convention d'Aahrus prévoit ainsi un droit d'accès de l'information auprès des autorités publiques, tout comme l'article 7 de la Charte de l'environnement, […] Ces stipulations ont été incorporées dans le droit de l'Union à l'article 3 (paragraphe 1) de la directive de 2003, laquelle a été transposée à l'article L. 124-3 du code de l'environnement. […] A cet égard, est donc sans incidence la circonstance que l'autorité publique ne soit pas à l'origine des informations environnementales produites, dès lors qu'elle en devient détentrice. 1 Article L. 212-2 du code de l'environnement 2 Article L. 221-6 du code de l'environnement. 3 Article L. 562-4 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…La solution de la Cour de cassation : la distinction prescription/approbation est déterminante La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel au visa des articles L. 125-5 et L. 562-4 du code de l'environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction alors applicable. […] Deuxième étape — L'effet juridique de l'approbation : selon l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRn approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] en raison du non respect du principe du contradictoire, de deux précédents certificats d'urbanisme négatifs délivrés le 4 octobre 2011 succédant eux-mêmes à des certificats d'urbanisme tacites intervenus le 28 août 2010, […] ensuite, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : « I – L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, […] qu'aux termes de l'article L. 562-4 du même code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (…) » ; qu'enfin, […]
[…] quand ce porter à connaissance, qui n'alertait pas sur un accroissement du risque, ne pouvait être pris en considération et remettre en cause les dispositions toujours en vigueur du plan de prévention des risques, la cour d'appel a violé l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 562-4 du code de l'environnement et L. 32-2 du code de l'urbanisme. » […] 4. […]
[…] 4. En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ». L'article L. 151-43 du code de l'urbanisme dispose que « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. ». […]