Entrée en vigueur le 21 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-381 du 19 mai 2026 - art. 11
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat du département et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.
L'économie générale de l'article L. 125-5 du code de l'environnement L'article constitue la pierre angulaire de l'obligation d'information environnementale pesant sur le vendeur et le bailleur d'un bien immobilier. […] La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 125-5 et L. 562-4 du code de l'environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…La matière est gouvernée par l'article 1240 du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, […] tant dans l'identification de la faute que dans la caractérisation du préjudice indemnisable. […] La portée de cette obligation a été précisée par la Cour de cassation qui, dans l'arrêt du 19 février 2026, a expressément déduit des articles L. 125-5 et L. 562-4 du code de l'environnement, combinés aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, que « le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme » (Civ3, 19 février 2026, […]
Lire la suite…[…] en raison du non respect du principe du contradictoire, de deux précédents certificats d'urbanisme négatifs délivrés le 4 octobre 2011 succédant eux-mêmes à des certificats d'urbanisme tacites intervenus le 28 août 2010, […] ensuite, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : « I – L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, […] qu'aux termes de l'article L. 562-4 du même code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (…) » ; qu'enfin, […]
[…] quand ce porter à connaissance, qui n'alertait pas sur un accroissement du risque, ne pouvait être pris en considération et remettre en cause les dispositions toujours en vigueur du plan de prévention des risques, la cour d'appel a violé l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 562-4 du code de l'environnement et L. 32-2 du code de l'urbanisme. » […] 4. […]
[…] 4. En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ». L'article L. 151-43 du code de l'urbanisme dispose que « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. ». […]
La troisième chambre civile censure cette analyse au visa des articles L. 125-5 et L. 562-4 du code de l'environnement, ensemble les articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction alors applicable. […] (Civ. 3e, 19 février 2026, n° 24-10.524) Par ailleurs, […]
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