Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 1er avril 2025, n° 24/02270

TGI Rouen 28 mars 2024

CA Rouen 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Retard dans le paiement des sommes dues
La cour a constaté que les appelants ont été condamnés à payer une somme en équité, tenant compte des circonstances de l'affaire et des retards de paiement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Rouen, M. [I] [P] et Mme [C] [D] demandaient la radiation de l'affaire et le déboutement de la SCI du [Adresse 4] de toutes ses demandes, ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal de première instance avait rejeté leur demande de résolution de contrat, prononcé la nullité de la promesse de vente, et condamné la SCI à verser 8 000 euros. En appel, la cour a constaté que les intimés ne maintenaient pas leur demande de radiation, mais ont obtenu la condamnation de la SCI à verser 2 000 euros. La cour a ainsi confirmé partiellement la décision de première instance, en condamnant la SCI à payer cette somme, sans modifier les autres aspects du jugement initial.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, 1re ch. civ., 1er avr. 2025, n° 24/02270
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	24/02270
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Rouen, 28 mars 2024, N° 22/03874
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mickael LE BORLOCHSophie GUIHENEUF
Cabinet(s) :	LBV AVOCATS
Parties :	SCI DU [ Adresse 4 ]

Texte intégral

N° RG 24/02270 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JWFY

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 1er AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/03874

Tribunal judiciaire de Rouen du 28 mars 2024

DEMANDEURS A L’INCIDENT :

Monsieur [I] [P]

né le 18 août 1997 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté et assisté par M^e Sophie GUIHENEUF, avocat au barreau de Rouen

Madame [C] [D]

née le 29 mars 1998 à [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée et assistée par M^e Sophie GUIHENEUF, avocat au barreau de Rouen

DEFENDEURS A L’INCIDENT :

Madame [F] [B]

née le 19 septembre 1970 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée et assistée par M^e Mickael LE BORLOCH de la SELARL LBV AVOCATS, avocat au barreau de Rouen plaidant par M^e YSCHARD

Monsieur [N] [B]

né le 21 mai 1958 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté et assisté par M^e Mickael LE BORLOCH de la SELARL LBV AVOCATS, avocat au barreau de Rouen plaidant par M^e YSCHARD

SCI DU [Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée et assistée par M^e Mickael LE BORLOCH de la SELARL LBV AVOCATS, avocat au barreau de Rouen plaidant par M^e YSCHARD

M^me WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de M^me CHEVALIER, greffier,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l’audience publique du 4 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 28 mars 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a :

— rejeté la demande de Mme [C] et de M. [I] [P] tendant à la résolution du contrat de promesse de vente,

— prononcé la nullité du contrat de promesse de vente conclu le 2 février 2022 entre la Sci du [Adresse 4] d’une part, et Mme [C] [D] et M. [I] [P] d’autre part,

— condamné la Sci du [Adresse 4] à payer à Mme [C] [D] et M. [I] [P] la somme de 8 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2022,

— rejeté la demande en paiement de Mme [C] [D] et M. [I] [P] au titre d’une résistance abusive de la Sci du [Adresse 4],

— condamné la Sci du [Adresse 4] aux dépens,

— admis les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

— condamné la Sci du [Adresse 4] à payer à Mme [C] [D] et M. [I] [P] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— rejeté les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples,

— rappelé que la décision était de droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 26 juin 2024, la Sci du [Adresse 4], M. [N] [B] et Mme [F] [B] ont formé appel de la décision et ont conclu au fond le 23 septembre 2024. Les intimés ont constitué avocat le 19 août 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions notifiées le 10 décembre 2024 puis par conclusions notifiées le 3 février 2025,

Mme [C] [D] et M. [I] [P] demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de :

— ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour,

— débouter la Sci du [Adresse 4] de toutes ses demandes,

— condamner la Sci du [Adresse 4] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’incident.

Ils soulignent que des paiements n’ont été effectués qu’en raison de l’incident et de façon partielle ; que la somme due s’élève à 12 416,49 euros alors que les versements n’ont été que de 12 258,76 euros.

Par conclusions notifiées le 3 février 2025, la Sci du [Adresse 4] sollicite le rejet de la demande de radiation en expliquant les raisons pour lesquelles le paiement des sommes dues a pris du retard, des fonds étant détenus par leur notaire.

L’affaire a été plaidée le 4 février 2025, le dépôt de notes en délibéré a été autorisée.

Par lettre du 11 février 2025, les appelants ont indiqué avoir régler le solde des sommes dues en justifiant du virement sur le compte Carpa de M^e Guiheneuf, conseil des intimés.

Par lettre du 24 février 2025, M^e Guiheneuf confirme avoir reçu règlement du solde des condamnations de première instance et maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile compte tenu de l’obligation de saisir le conseiller de la mise en état pour obtenir paiement des sommes dues.

MOTIFS

M. [I] [P] et Mme [C] [D] ne maintiennent pas leur demande de radiation mais souhaitent la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [F] [B], M. [N] [B] et la Sci du [Adresse 4], seront condamnés en équité à payer à M. [I] [P] et Mme [C] [D], la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

Constate que M. [I] [P] et Mme [C] [D] ne maintiennent pas leur demande de radiation de l’affaire du rôle,

Condamne Mme [F] [B], M. [N] [B] et la Sci du [Adresse 4] à payer à M. [I] [P] et Mme [C] [D] la somme de

2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens de l’incident suivront ceux de la procédure principale.

Le greffier, La présidente de la mise en état,