Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 9 mars 2023, M. M F, M^me E N, M. G H, M^me B H, M. A I et M^me L I, représentés par la SELARL Asterio, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains a accordé un permis de construire à M. J K en vue de la construction de deux maisons sur les parcelles cadastrées section AS n°1063 et n°1066, sises au 189 chemin de Tir-Mir ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Divonne-les-Bains une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté attaqué ;

— le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9, R. 451-2, R. 431-10 et R. 431-16 du code de l’urbanisme ;

— le projet méconnaît la vocation de la zone UGp1 telle que définie par le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) du Pays de Gex ;

— le projet méconnaît les articles UG3, UG4, UG5, UG7 et UG8 du PLUiH du Pays de Gex ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Par deux mémoires en défense, enregistré le 14 avril 2023 et le 8 septembre 2023, M. et M^me J K, représentés par la SELAS Lega-Cité, concluent au rejet de la requête, ou à tout le moins à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la requête est irrecevable pour l’application de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023, la commune de Divonne-les-Bains, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable pour l’application de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 2 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 mai 2024 à 12 h 00.

Un mémoire, enregistré le 2 mai 2024 à 10 h 44 et présenté pour M. M F et autres, n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

— les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public,

— les observations de M^e Hakes, pour les requérants, celles de M^e Teyssier, pour la commune de Divonne-les-Bains et celles de M^e Perrier pour M. K.

Considérant ce qui suit :

1. M. J K a déposé, le 1er août 2022, une demande de permis de construire en vue de la construction de deux maisons sur les parcelles cadastrées section AS n°1063 et n°1066, sises au 189 chemin de Tir-Mir sur le territoire de la commune de Divonne-les-Bains. Par un arrêté du 15 septembre 2022, le maire de cette commune lui en a accordé le bénéfice. M. M F, M^me E N, M. G H, M^me B H, M. A I et M^me L I demandent au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé par M. D C, sixième adjoint au maire de la commune de Divonne-les-Bains en charge de l’urbanisme, investi à cet effet d’une délégation de signature par arrêté du maire du 2 juin 2020, régulièrement publié le lendemain. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte en litige doit ainsi être écarté.

3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; () / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer () « . Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : » Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu () ".

5. Si les requérants soutiennent que le dossier de permis de construire ne précise pas quelles plantations seront supprimées dans le cadre du projet, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du dossier de demande de permis de construire modificatif accordé le 19 juillet 2023, que le projet expose expressément que « les arbres et arbustes existants devront être abattus compte tenu de l’implantation des deux futures maisons ». Le moyen doit ainsi être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 451-2 du code de l’urbanisme : " Le dossier joint à la demande comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s’il y a lieu, à conserver ; / c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants. "

7. Si les requérants soutiennent qu’aucune photographie n’est présente au dossier permettant de faire apparaître le bâtiment à démolir et son insertion dans les lieux environnants, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comporte des photographies de la maison devant être détruite, intitulées « maison à démolir », sous quatre angles de vue différents. Le moyen doit ainsi être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également : () / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. »

9. Contrairement à ce qu’allèguent les requérants, le dossier de demande de permis de construire comporte une photographie aérienne offrant un bon aperçu de son environnement lointain. Le moyen doit ainsi être écarté.

10. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / j) L’attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation, ou l’attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-22 du même code () ».

11. Il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire avait joint à sa demande de permis de construire deux attestations de respect de la réglementation thermique, correspondant aux deux maisons à bâtir. Le moyen doit ainsi être écarté.

12. En sixième lieu, aux termes du règlement du PLUiH du Pays de Gex : « La zone UG correspond aux secteurs à dominante résidentielle / UGP (Général préservée) : Il s’agit des secteurs pavillonnaires qui doivent être préservés et où la densification doit être limitée. Tous les secteurs pavillonnaires du Pays de Gex ne peuvent muter notamment pour maitriser la croissance démographique. Ce secteur est subdivisé en 2 sous-secteurs UGp1 qui gère le pavillonnaire classique et UGp2 pour le pavillonnaire sur les bas monts très peu denses à protéger. »

13. Si les requérants exposent que le projet, qui consiste en la démolition d’une maison d’habitation et en l’édification de deux maisons d’habitation, contrevient à l’objectif de limitation de la densification prévu par les dispositions du PLUiH relatives à la zone UG, ils ne contestent pas utilement que ce projet se situe en zone UGp1, qui regroupe le « pavillonnaire classique », et ne font pas valoir que les deux habitations dont l’édification est prévue ne répondraient pas aux caractéristiques de ce type d’habitat. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.

14. En septième lieu, aux termes de l’article UG3 du PLUiH du Pays de Gex : « Dans la commune de Divonne-les-Bains : / Les constructions neuves, opérations d’ensemble, lotissements ou réhabilitations de 3 logements ou plus doivent intégrer une part minimum de 40% de logements sociaux (nombre de logements arrondi à l’entier supérieur) représentant au minimum 40% de la surface de plancher du projet. »

15. Les requérants soutiennent que les deux parcelles qui appartiennent aux pétitionnaires étant issues d’une division parcellaire ayant également donné lieu à la création de la parcelle cadastrée section AS n°1065 appartenant à M. et M^me H, où est déjà implantée une maison d’habitation, la construction de deux maisons d’habitation supplémentaires, en portant à trois le nombre de logements total sur le périmètre de l’ancienne parcelle, rend applicables au projet les dispositions précitées relatives aux obligations de logement social. Toutefois, les requérants ne fournissent aucun élément utile ni pertinent permettant d’établir la réalité de cette division parcellaire passée, et n’allèguent en outre aucunement que cette division aurait eu des effets sur les droits à construire concernant les parcelles qui en seraient issues. Le moyen doit ainsi être écarté.

16. En huitième lieu, aux termes de l’article UG4 du PLUiH du Pays de Gex : « Secteur UGp : Les constructions doivent être implantées en retrait minimum de 7 mètres sur une limite. / Sur les autres limites séparatives, les constructions doivent être en retrait de 4 mètres minimum ». Le règlement du PLUiH, définit une construction comme « un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable en sous-sol ou en surface ».

17. Si les requérants soutiennent que la terrasse d’une des maisons à construire ne respecte pas le retrait minimum de 4 mètres prévu par les dispositions précitées, il ressort de la notice paysagère jointe à la demande de permis de construire modificatif que « le terrain fini aux abords de la maison sera traité en gravier », ce que confirme le plan de masse joint à ce dossier, ce qui empêche de considérer la terrasse comme une construction au sens de la définition du PLUiH précitée. Le moyen doit ainsi être écarté.

18. En neuvième lieu, aux termes de l’article UG5 du PLUiH du Pays de Gex : « Aspects des constructions / D’une manière générale, les constructions de type traditionnel doivent respecter les caractéristiques de l’architecture locale (voir par exemple les fiches conseil du CAUE de l’Ain) alors que les projets d’architecture contemporaine peuvent s’en exonérer à condition que la qualité des projets et leur insertion dans le site soient justifiées. »

19. Les requérants se bornent à exposer, en termes généraux, que l’insertion et la qualité du projet dans son environnement n’apparaissent pas justifiés, du fait que le projet est de nature contemporaine. Il ressort des pièces du dossier que les deux maisons dont la construction est projetée présentent un aspect classique, des toitures à quatre pans et des façades de teinte claire, à l’image des habitations déjà présentes dans le secteur. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UG5 en ce qui concerne l’insertion du projet dans son environnement doit ainsi être écarté.

20. En dixième lieu, aux termes de l’article UG5 du PLUiH du Pays de Gex : « Volumes / Les constructions projetées doivent présenter une simplicité de volumes. L’utilisation du pan coupé (sur un ou plusieurs angles) doit répondre à un parti pris architectural ».

21. Contrairement à ce qui est exposé par les requérants, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les projets de construction présentent des pans coupés. Le moyen doit ainsi être écarté.

22. En onzième lieu, aux termes de l’article UG5 du PLUiH du Pays de Gex : « Toiture à pente : nombre de pans : La toiture des constructions principales (hors annexes) doit comporter 2 à 4 pans. Le nombre de pans de toit peut être limité dans l’intérêt de la simplification des volumes et de l’allègement de la composition des façades ».

23. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du dossier de demande de permis de construire modificatif, que les deux habitations projetées présentent chacune quatre pans. Le moyen doit ainsi être écarté.

24. En douzième lieu, aux termes de l’article UG7 du PLUiH du Pays de Gex : « Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres. Elles doivent être réalisées en dehors des voies de circulation, sur le terrain d’assiette du projet. »

25. Contrairement à ce qui est exposé par les requérants, il ressort du plan de masse joint à la demande de permis de construire que les véhicules disposeront, devant le garage de la seconde maison, d’au moins 6 mètres pour manœuvrer. Le moyen doit ainsi être écarté.

26. En treizième lieu, si les requérant exposent que les constructions projetées ne sont pas équipées d’espaces pour le stationnement des vélos et poussettes en méconnaissance de l’article UG7 du PLUiH du Pays de Gex, il ressort des pièces du dossier que les deux projets de constructions en litige sont des habitations individuelles, non soumises à ces dispositions qui concernent les projets comportant au moins deux logements. Le moyen doit ainsi être écarté comme inopérant.

27. En quatorzième lieu, aux termes de l’article UG8 du PLUiH du Pays de Gex : « La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. / Les constructions et installations doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile. / Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et le demi-tour des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères) ».

28. Si les requérants exposent que la voie en impasse donnant accès au projet ne permet pas le retournement des véhicules d’incendie et de secours, il ressort des pièces du dossier que les deux parcelles d’assiette du projet seront desservies par la même voie que celle donnant accès à l’habitation actuelle, qui la relie au chemin de Tir-Mir, et il n’est pas allégué que le projet prévoit l’aménagement d’une voie nouvelle, qui seule devrait se conformer aux disposions précitées de l’article UG8 du PLUiH. Par suite, le moyen doit être écarté.

29. En quinzième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

30. Si les requérants exposent, en termes généraux, que l’étroitesse de la voie d’accès aux deux maisons d’habitation projetées est de nature à créer un risque pour les usagers de la route du fait de l’impossibilité pour deux véhicules de se croiser, ils n’établissent aucunement la réalité de ce risque, qui serait en tout état de cause faible du fait du caractère individuel des deux habitations projetées. Le moyen doit ainsi être écarté.

31. En seizième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

32. Si les requérants exposent que le projet ne s’intègre pas dans son environnement, composé de maisons individuelles, avec des parcelles peu densifiées accompagnées de jardins d’agrément important, il est constant que le projet prévoit la construction de deux maisons individuelles, de même allure que les maisons présentes alentour, et que ces deux maisons seront entourées de deux jardins d’agrément. Le moyen doit ainsi être écarté.

33. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir présentée en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 15 septembre 2022 du maire de Divonne-les-Bains accordant un permis de construire à M. K.

Sur les frais liés au litige :

34. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Divonne-les-Bains, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens aux requérants. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Divonne-les-Bains et par M. et M^me K.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. F et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Divonne-les-Bains et par M. et M^me K sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. M F en application du dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Divonne-les-Bains et à M. et M^me J K.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

M^me Viotti, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024.

Le rapporteur,

F-X. Richard-Rendolet

Le président,

H. Drouet

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,