Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
R. 4127-5 et R. 4127-97 du CSP) n'interdisent en effet pas en elles-mêmes la fixation d'une part variable supérieure à la part fixe, selon la Haute Assemblée. Mais, précise le juge, l'équilibre entre ces composantes de rémunération pourra faire partie des éléments pris en compte pour apprécier les risques d'atteinte à l'indépendance professionnelle et à la qualité des soins dudit praticien. […] D'où le futur résumé des tables du rec. que voici : « Dispositions des articles R. 4127-5 et R. 4127-97 du code de la santé publique (CSP) précisant les règles déontologiques applicables à la rémunération des médecins salariés, […]
Lire la suite…Les textes sont désormais codifiés aux dispositions suivantes : Articles L 4041-2 et L 4041-3 du code de la santé publique Articles R4041-6 à Article R4041-11 du code de la santé publique Article L162-14-1 du code de la sécurité sociale La SISA peut ainsi recruter : des professionnels de santé salariés pour effectuer des activités de soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours ; […] en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins » (article R.4127-97 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 4127-5 du code de la santé publique : « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. ». […] Et aux termes de l'article R. 4127-97 de ce code : « Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins. ».
[…] Vu l'article R. 4137-13 du code de la santé publique, […] Vu les articles R.4127-5, R. 4127-13, R.4127-19, R.4127-19-1, […] des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L.4127-1. […] du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales »), […] En application de l'article R.4127-97 de ce code, « Un médecin salarié ne peut, […]
[…] dire qu'en décidant de modifier la rémunération de ses médecins salariés en la faisant dépendre des actes pratiqués, l'employeur a violé les dispositions de l'article 97 du code de déontologie médicale et de l'article R. 4127-97 du code de la santé publique ; […] En conséquence, les dispositions de l'article R. 1456-1 du code du travail ne trouvent pas à l'appliquer à l'espèce.
Ainsi, une telle clause serait illégale si la rémunération était fixée en fonction de l'atteinte d'une norme de productivité, prohibée par l'article R.4127-97 du code de la santé publique. Concrètement, si la rémunération peut, en partie, varier en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le salarié, elle ne peut pas légalement dépendre de la réalisation d'un objectif prédéterminé.
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