Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Ils consacrent aux fonctions définies aux alinéas précédents la totalité de leur activité professionnelle sous réserve des dispositions de l'article 6. Article abrogé 3-1 Les personnels enseignants et hospitaliers sont tenus de satisfaire à l'obligation de développement professionnel continu défini aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 du code de la santé publique. […] Cette rémunération suit l'évolution des traitements de la fonction publique et peut être accrue, le cas échéant, […] dans le respect des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du code de la santé publique, des objectifs de qualité et d'activité […] Ces émoluments peuvent être accrus, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 4127-5 du code de la santé publique : « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. ». […] Et aux termes de l'article R. 4127-97 de ce code : « Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins. ».
[…] Vu l'article R. 4137-13 du code de la santé publique, […] Vu les articles R.4127-5, R. 4127-13, R.4127-19, R.4127-19-1, […] des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L.4127-1. […] du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales »), […] En application de l'article R.4127-97 de ce code, « Un médecin salarié ne peut, […]
[…] dire qu'en décidant de modifier la rémunération de ses médecins salariés en la faisant dépendre des actes pratiqués, l'employeur a violé les dispositions de l'article 97 du code de déontologie médicale et de l'article R. 4127-97 du code de la santé publique ; […] cas de M me C D, M. B, M. Y, M. AB-AC AD, M. Z et M me Q R,
Les textes sont désormais codifiés aux dispositions suivantes : Articles L 4041-2 et L 4041-3 du code de la santé publique Articles R4041-6 à Article R4041-11 du code de la santé publique Article L162-14-1 du code de la sécurité sociale La SISA peut ainsi recruter : des professionnels de santé salariés pour effectuer des activités de soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours ; […] en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins » (article R.4127-97 du code de la santé publique). […]
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