Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
Si l'article L. 581-1 du code de l'environnement dispose que « chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur », ce droit d'affichage est encadré par le code électoral et le code de l'environnement. […]
Lire la suite…Il observe au demeurant que le projet maintient un pouvoir d'intervention du préfet en matière de publicité sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (article L. 581-4 du code de l'environnement) ou en matière d'affichage d'opinion et de publicité relative aux activités des associations sans but lucratif (article L. 581-13 du code de l'environnement). […] Il en déduit que le transfert au maire de la possibilité, aujourd'hui reconnue au préfet par l'article L. 581-26 du code de l'environnement, de prononcer une sanction administrative de 1 500 euros en cas de méconnaissance des dispositions prévues aux articles L. 581-4, L. 581-5, […]
Lire la suite…[…] 5 e et 6 e arrondissements de Marseille, affiches reprenant la page de couverture de l'édition locale de l'hebdomadaire « Le Nouvel Observateur » du 7 au 13 juin 2012 et comportant la mention « Marseille X le coup de poker de Hollande », aux visas de l'article du code électoral, notamment son article L. 51, du code de l'environnement, notamment son article L. 581-35, et du code général des collectivités territoriales ; […] celui pour le compte duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l'article L. 581-5 ou lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes. / Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, […] 5. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-5 du code de l'environnement : « Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. » ; qu'aux termes de l'article L. 581-6 du même code : « L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article L. 581-27 de ce même code : « Dès la constatation d'une publicité, […]
[…] qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens que précédemment ; elle ajoute qu'à la date de l'arrêté attaqué, le montant de l'amende administrative prévue à l'article L 581-26 du code de l'environnement n'était plus de 750 euros mais de 1 500 euros suivant l'article 43 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-26 du code de l'environnement en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « « Sans préjudice des dispositions des articles L. 581-30 et L. 581-34, […] L. 581-5 et L. 581-24. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Les affichages litigieux revêtent la qualité de publicité au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement. Or, il est constant que ces affiches ne comportaient pas le nom et l'adresse de la ou des personnes les ayant apposées, en méconnaissance de l'article L. 581-5 du même code.
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