CJUE, n° C-716/20, Arrêt (JO) de la Cour, RTL Television GmbH / Grupo Pestana S.G.P.S, 8 septembre 2022

CJUE, Demande (JO) 31 décembre 2020

CJUE, Conclusions de l'avocat général 10 mars 2022

CJUE, Arrêt 8 septembre 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 septembre 2022

Arguments

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Rejeté
Interprétation de la directive 93/83/CEE
La cour a jugé que l'article 1er, paragraphe 3, de la directive ne prévoit pas un tel droit exclusif pour les organismes de radiodiffusion.
Rejeté
Nature de la retransmission par câble
La cour a déterminé que la retransmission simultanée, inchangée et intégrale d'émissions par un hôtel ne constitue pas une retransmission par câble au sens de la directive, car elle est effectuée par une personne autre qu'un distributeur par câble.

Commentaires • 7

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 sept. 2022, C-716/20
Numéro(s) :	C-716/20
Affaire C-716/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — RTL Television GmbH / Grupo Pestana S.G.P.S., S.A., SALVOR — Sociedade de Investimento Hoteleiro, S.A. (Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Radiodiffusion par satellite et retransmission par câble – Directive 93/83/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Notion de «retransmission par câble» – Prestataire de la retransmission n’ayant pas la qualité de câblodistributeur – Distribution simultanée, inchangée et intégrale d’émissions de télévision ou de radio diffusées par satellite et destinées à être captées par le public, effectuée par l’exploitant d’un établissement hôtelier, au moyen d’une antenne parabolique, d’un câble et de récepteurs de télévision ou de radio – Absence)
Date de dépôt :	31 décembre 2020
Identifiant CELEX :	62020CA0716
Journal officiel :	JOR 408 du 24 octobre 2022
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Texte intégral

24.10.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 408/13

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — RTL Television GmbH / Grupo Pestana S.G.P.S., S.A., SALVOR — Sociedade de Investimento Hoteleiro, S.A.

(Affaire C-716/20) (1)

(Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Radiodiffusion par satellite et retransmission par câble – Directive 93/83/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Notion de «retransmission par câble» – Prestataire de la retransmission n’ayant pas la qualité de câblodistributeur – Distribution simultanée, inchangée et intégrale d’émissions de télévision ou de radio diffusées par satellite et destinées à être captées par le public, effectuée par l’exploitant d’un établissement hôtelier, au moyen d’une antenne parabolique, d’un câble et de récepteurs de télévision ou de radio – Absence)

(2022/C 408/14)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal de Justiça

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RTL Television GmbH

Parties défenderesses: Grupo Pestana S.G.P.S., S.A., SALVOR — Sociedade de Investimento Hoteleiro, S.A.

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, de celle-ci,

doit être interprété en ce sens que:

—	dans le chef des organismes de radiodiffusion, il ne prévoit aucun droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la retransmission par câble, au sens de cette disposition, et

—

ne constitue pas une telle retransmission par câble la distribution simultanée, inchangée et intégrale d’émissions de télévision ou de radio diffusées par satellite et destinées à être captées par le public, lorsque cette retransmission est effectuée par une personne autre qu’un distributeur par câble, au sens de cette directive, tel qu’un hôtel.

(1) JO C 110 du 29.03.2021