Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17
Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées par le maire au nom de la commune. Le refus de ces autorisations doit être motivé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision du maire équivaut à l'octroi de l'autorisation. Ce délai ne pourra excéder deux mois à compter de la réception de la demande.
Le délai pourra être porté à quatre mois pour les autorisations relatives aux installations d'enseignes sur un immeuble protégé au titre des monuments historiques, ainsi que dans un site classé.
[…] 21- dans l'agglomération d'Onet le Château sur le territoire de la commune d'Onet le XXX, à hauteur du parking CCL, […] — de l'insuffisance de motivation desdits arrêtés au regard des exigences de l'article L.581-21 du code de l'environnement dès lors qu'ils se bornent à viser le code de l'environnement ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement : « Dès la constatation d'une publicité, […] ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux » ; qu'aux termes de l'Article R. 581-31 du même code : « Les dispositifs publicitaires non lumineux, […]
[…] de la Cour administrative d'appel de Marseille, […] qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, […] aux termes de l'article L. 581 -9 du code de l'environnement : « Dans les agglomérations, […] qu'aux termes de l'article L. 581-21 du même code : « Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées au nom de l'Etat. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 581 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-10 du code de l'environnement alors applicable : « Dans tout ou partie d'une agglomération, […] les chambres de métiers, les chambres d'agriculture, les associations locales d'usagers visées à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, […] à ce groupe de travail. / (…) » ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 alors applicable : « Les représentants des entreprises de publicité extérieure (…), […] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article de l'article L. 581-21 du code de l'environnement alors applicable : « Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées au nom de l'État. (…) » ;
En premier lieu, il est proposé de modifier les articles L. 581-6, L. 581-9, L. 581-18 et L. 581-21 du code de l'environnement afin que les déclarations préalables et autorisations requises en matière de publicité soient désormais délivrées par le maire (et non plus par le préfet). […]
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