Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17
Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées par le maire au nom de la commune. Le refus de ces autorisations doit être motivé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision du maire équivaut à l'octroi de l'autorisation. Ce délai ne pourra excéder deux mois à compter de la réception de la demande.
Le délai pourra être porté à quatre mois pour les autorisations relatives aux installations d'enseignes sur un immeuble protégé au titre des monuments historiques, ainsi que dans un site classé.
[…] — de l'insuffisance de motivation desdits arrêtés au regard des exigences de l'article L.581-21 du code de l […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement : « Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, […] ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux » ; qu'aux termes de l'Article R. 581-31 du même code : « Les dispositifs publicitaires non lumineux, […]
[…] que, d'autre part, aux termes de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : « Dans les agglomérations, […] qu'aux termes de l'article L. 581-21 du même code : « Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées au nom de l'Etat. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 581-14 dudit code : « La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. / Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, […] L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] L. 581-10 du code de l'environnement alors applicable : « Dans tout ou partie d'une agglomération, […] où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones » ; qu'aux termes de l'article L. 581-14 du même code alors applicable : « I. […] les chambres d'agriculture, les associations locales d'usagers visées à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 alors applicable : « Les représentants des entreprises de publicité extérieure (…), […] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article de l'article L. 581-21 du code de l'environnement alors applicable : « Les autorisations
En premier lieu, il est proposé de modifier les articles L. 581-6, L. 581-9, L. 581-18 et L. 581-21 du code de l'environnement afin que les déclarations préalables et autorisations requises en matière de publicité soient désormais délivrées par le maire (et non plus par le préfet). […]
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