Article L581-21 du Code de l'environnement
Article L581-20Article L581-22
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17

NOTA

Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l'adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article.

Commentaire • 1

1. Projet de loi Climat et Résilience : notre analyse globale du projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…
Arnaud Gossement · 8 février 2021

En premier lieu, il est proposé de modifier les articles L. 581-6, L. 581-9, L. 581-18 et L. 581-21 du code de l'environnement afin que les déclarations préalables et autorisations requises en matière de publicité soient désormais délivrées par le maire (et non plus par le préfet). […]

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Décisions • 46

1. Tribunal administratif de Toulouse, 25 février 2013, n° 1300513Rejet

[…] — de l'insuffisance de motivation desdits arrêtés au regard des exigences de l'article L.581-21 du code de l […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement : « Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, […] ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux » ; qu'aux termes de l'Article R. 581-31 du même code : « Les dispositifs publicitaires non lumineux, […]

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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 24 avril 2012, 10MA01956, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] que, d'autre part, aux termes de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : « Dans les agglomérations, […] qu'aux termes de l'article L. 581-21 du même code : « Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées au nom de l'Etat. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 581-14 dudit code : « La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. / Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, […] L. 761-1 du code de justice administrative :

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4 décembre 2014, n° 1300983Rejet

[…] L. 581-10 du code de l'environnement alors applicable : « Dans tout ou partie d'une agglomération, […] où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones » ; qu'aux termes de l'article L. 581-14 du même code alors applicable : « I. […] les chambres d'agriculture, les associations locales d'usagers visées à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 alors applicable : « Les représentants des entreprises de publicité extérieure (…), […] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article de l'article L. 581-21 du code de l'environnement alors applicable : « Les autorisations

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Documents parlementaires • 120

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Sur l'article 6, renuméroté article 17, modifie l'article L581-21 Code de l'environnement
Le titre Ier vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d'alternatives moins carbonées, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre due à la consommation de biens et services fortement émetteurs, mais également de la surconsommation. Le chapitre Ier contient des mesures pour mieux informer les consommateurs sur les conséquences de leur acte d'achat, et vise à sensibiliser aux conséquences du changement climatique dès le plus jeune âge et tout au long de l'éducation. L'article 1er … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 17, modifie l'article L581-21 Code de l'environnement
TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 8 TABLEAU DES INDICATEURS D'IMPACTS _____________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 22 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 28 TITRE IER – CONSOMMER ______________________________________________________ 33 CHAPITRE I ER – INFORMER, FORMER ET SENSIBILISER___________________________________ 33 Article 1er – Affichage … Lire la suite…
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