Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1986, 85-13.388, Publié au bulletin

CA Metz 8 février 1985

CASS
Cassation 1 octobre 1986

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Connaissance de l'engagement de caution
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé les textes en prononçant la nullité de l'acte de cautionnement, car Madame X n'avait pas contesté sa connaissance de l'engagement.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a déclaré nul l'acte de cautionnement de Mme X, estimant qu'elle n'avait pas expressément mentionné sa connaissance de l'étendue de son obligation, en violation de l'article 1326 du Code civil. Mme X a contesté cette décision, arguant qu'elle avait bien connaissance des termes du contrat principal. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, notant que Mme X n'avait pas contesté sa connaissance de l'engagement, ce qui violait les articles cités. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar.

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Résumé de la juridiction

En l’état d’un acte de cautionnement souscrit par une épouse au profit de la société qui avait consenti à son conjoint un contrat de location d’un véhicule avec promesse de vente, encourt la cassation l’arrêt qui retient que la seule mention manuscrite " bon pour caution solidaire " n’exprimait pas de façon explicite la connaissance et l’étendue de l’obligation, dès lors que n’était pas contestée la portée de l’engagement, lequel figurait au bas du contrat principal où étaient indiqués le prix du véhicule, sa marque, le nombre de versements, ainsi que le calcul du coût de location.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 85-13.388, Bull. 1986 I N° 228 p. 218
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-13388
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 I N° 228 p. 218
Décision précédente :	Cour d'appel de Metz, 8 février 1985
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre civile 1, 18/06/1985, bulletin 1985 I N° 188 p. 169 (Rejet) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1326
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017561
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Sur les parties

Président :	Président : M. Fabre
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Delaroche
Avocat général :	Avocat général :M. Rocca

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ;

Vu l’article 1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause, ensemble l’article 2015 du même code ;

Attendu que M^me X… s’est portée caution au profit de la société Compagnie générale de location qui, le 25 septembre 1978, a consenti à son mari un contrat de location d’un véhicule avec promesse de vente, en apposant la mention manuscrite « bon pour caution solidaire » sous l’engagement dactylographié aux termes duquel elle déclarait avoir pris connaissance de toutes les conditions du contrat et avoir un exemplaire de celui-ci en sa possession ; que, retenant que, outre le « bon pour », les seules mentions inscrites par M^me X… étaient son propre nom et celui de son mari, l’arrêt attaqué a estimé que l’acte de cautionnement ne portait pas de la main de l’intéressée une mention exprimant sous une forme quelconque mais de façon explicite la connaissance de l’étendue de l’obligation contractée, et en a prononcé la nullité ;

Attendu, cependant, que M^me X… n’a pas contesté avoir eu connaissance de la portée de son engagement de caution qui figurait au bas du contrat principal, lequel indiquait le prix du véhicule, sa marque, le nombre de versements ainsi que le calcul du coût de la location ;

Attendu, dès lors, qu’en se déterminant comme elle l’a fait la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 8 février 1985, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Colmar