Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-989 du 4 juillet 2022 - art. 6
I. - Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées, de la décision d'opposition ou de la décision expresse de non-opposition si elle existe. Cette transmission est effectuée par le préfet par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
Le récépissé ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques imposées, la décision d'opposition ou la décision expresse de non-opposition si elle existe sont affichés à la mairie pendant un mois au moins.
II. - Lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets, les documents et décisions mentionnés au I sont communiqués au président de la commission locale de l'eau. Cette transmission est effectuée par voie électronique, sauf demande explicite contraire de sa part.
III. - Les documents et décisions mentionnés au I sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
[…] le préfet de Maine-et-Loire ne s'est pas opposé à ces travaux et a fixé des prescriptions complémentaires au titre des articles L. 241-1 et R. 241-1 et suivants du code de l'environnement. À la suite d'un recours gracieux de l'association Sauvegarde de l'Anjou, […] En vertu de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, est soumis à autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du même code tout ouvrage placé dans le lit mineur d'un cours d'eau qui constitue un obstacle à la continuité écologique et entraîne une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, […] 37. […] (). « Aux termes de l'article R.214-37 du même code : » I. – Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, […]
[…] qui a été accepté et a donné lieu au récépissé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dans le régime de la déclaration, donc sans enquête publique ni consultation du CODERST ; en effet, le récépissé mentionne que l'ouvrage en cause s'inscrivait uniquement dans les rubriques 3.2.3.0. de l'article R. 214-1 du code de l'environnement « plans d'eau permanents ou non dont la superficie des supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha » rubrique 3.2.4.0. « autres vidanges de plans d'eau » ; […] intégré à l'article R. 211-71 du code de l'environnement ; […] — les dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement concernant l'information du public n'ont pas été respectées ; […]
[…] R. 214-37 du code de l'environnement relatives à la publication et à l'affichage ; […] Enfin, aux termes de son article R. 214-1 : « La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. ». […] Aux termes de son article R. 214-89 : « I.- La déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article L. 211-7 du présent code est précédée d'une enquête publique effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27. (…) ». […] Dans ces conditions, en vertu de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, […]