Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-989 du 4 juillet 2022 - art. 6
I. - Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées, de la décision d'opposition ou de la décision expresse de non-opposition si elle existe. Cette transmission est effectuée par le préfet par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
Le récépissé ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques imposées, la décision d'opposition ou la décision expresse de non-opposition si elle existe sont affichés à la mairie pendant un mois au moins.
II. - Lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets, les documents et décisions mentionnés au I sont communiqués au président de la commission locale de l'eau. Cette transmission est effectuée par voie électronique, sauf demande explicite contraire de sa part.
III. - Les documents et décisions mentionnés au I sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
[…] Par un arrêté du 18 juillet 2016, le préfet de Maine-et-Loire ne s'est pas opposé à ces travaux et a fixé des prescriptions complémentaires au titre des articles L. 241-1 et R. 241-1 et suivants du code de l'environnement. À la suite d'un recours gracieux de l'association Sauvegarde de l'Anjou, le préfet de Maine-et-Loire, par un arrêté du 30 septembre 2016, […] Enfin, aux termes de l'article L. 214-10 du même code, […] 37. Aux termes de l'article R. 214-32 du code de l'environnement, […] (). « Aux termes de l'article R.214-37 du même code : » I. – Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, […]
[…] qui a été accepté et a donné lieu au récépissé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dans le régime de la déclaration, donc sans enquête publique ni consultation du CODERST ; en effet, le récépissé mentionne que l'ouvrage en cause s'inscrivait uniquement dans les rubriques 3.2.3.0. de l'article R. 214-1 du code de l'environnement « plans d'eau permanents ou non dont la superficie des supérieure à 0, […] — les dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement concernant l'information du public n'ont pas été respectées ; en effet, […] pour une retenue dont l'emprise au sol atteignait 17.900 m2 ; en application de l'article R. 421-23 (f) du code de l'urbanisme, […]
[…] - il méconnaît les dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement relatives à la publication et à l'affichage ; […] correspondant à une unité hydrographique. (…) ». Aux termes de l'article L. 214-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, […] Enfin, aux termes de son article R. 214-1 : « La nomenclature des installations, ouvrages, […] sauf s'ils sont intégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, […] ainsi qu'il a été dit précédemment, et qu'il consiste en des travaux de restauration des milieux aquatiques mentionnés à l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime. […]