Article R214-37 du Code de l'environnement
Article R214-36Article R214-38
Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-989 du 4 juillet 2022 - art. 6

NOTA

Conformément à l’article 11 du décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 25 juillet 2022.

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Décisions • 10

1. CAA de NANTES, 2ème chambre, 28 décembre 2022, 20NT02628, Inédit au recueil LebonRejet

[…] le préfet de Maine-et-Loire ne s'est pas opposé à ces travaux et a fixé des prescriptions complémentaires au titre des articles L. 241-1 et R. 241-1 et suivants du code de l'environnement. À la suite d'un recours gracieux de l'association Sauvegarde de l'Anjou, […] En vertu de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, est soumis à autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du même code tout ouvrage placé dans le lit mineur d'un cours d'eau qui constitue un obstacle à la continuité écologique et entraîne une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, […] 37. […] (). « Aux termes de l'article R.214-37 du même code : » I. – Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, […]

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2. Tribunal administratif de Poitiers, 3 mars 2016, n° 1302144Annulation

[…] qui a été accepté et a donné lieu au récépissé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dans le régime de la déclaration, donc sans enquête publique ni consultation du CODERST ; en effet, le récépissé mentionne que l'ouvrage en cause s'inscrivait uniquement dans les rubriques 3.2.3.0. de l'article R. 214-1 du code de l'environnement « plans d'eau permanents ou non dont la superficie des supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha » rubrique 3.2.4.0. « autres vidanges de plans d'eau » ; […] intégré à l'article R. 211-71 du code de l'environnement ; […] — les dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement concernant l'information du public n'ont pas été respectées ; […]

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[…] R. 214-37 du code de l'environnement relatives à la publication et à l'affichage ; […] Enfin, aux termes de son article R. 214-1 : « La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. ». […] Aux termes de son article R. 214-89 : « I.- La déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article L. 211-7 du présent code est précédée d'une enquête publique effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27. (…) ». […] Dans ces conditions, en vertu de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, […]

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