2018F00576 – 1815100003/1

[…]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

31/05/2018 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de rôle général : 2018F576 Numéro de Procédure collective : 2018RJ128

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR :

B-DRIVE SAS

[…]

[…]

Inscrit au RCS sous le numéro 820 200 699 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Jacky MEUNIER Monsieur Olivier LOISEAU

lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint. Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 31/05/2018.

Jugement prononcé en audience publique le 31/05/2018 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

F4

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À la date du 24/05/2018, B-DRIVE SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

B-DRIVE SAS représentée par Madame BOURGUIBA Réjane a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible serait nul ; que le passif exigible serait de 8.470 € et que le débiteur n’employait pas de salarié.

Suite à un changement de législation pour les VTC (voiture de transport avec chauffeur) et à une longue maladie, la dirigeante rencontre des difficultés de trésorerie.

Les chauffeurs VTC doivent désormais être auto-entrepreneur et ne peuvent plus être salariés.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/10/2017.

B-DRIVE SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la liquidation judiciaire.

SUR CE

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif

exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, B-DRIVE SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce :;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de B-DRIVE SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; AR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’etat de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de B-DRIVE SAS, adresse : […], activité : Transport public routier de personnes n’exédent pas 9 places, chauffeur inclus, et location de véhicules avec ou sans chauffeur, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 820200699,

FIXE provisoirement au 31/10/2017 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur MONTALBETTI Dominique, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SCP Olivier ZANNI demeurant […], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

D:

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FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE au 22/11/2018 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier | Le Président Sébastien FERTRE François ROBINET

FES