Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 - art. 8
Le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques comporte :
1° Une synthèse de l'état des lieux prévu par l'article R. 212-36 ;
2° L'exposé des principaux enjeux de la gestion de l'eau dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins ;
3° La définition des objectifs généraux permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1, notamment des trajectoires de prélèvements sur la ressource en eau, l'identification des moyens prioritaires d'atteindre ces objectifs, notamment l'utilisation optimale des grands équipements existants ou projetés, ainsi que le calendrier prévisionnel de leur mise en oeuvre ;
4° L'indication des délais et conditions dans lesquels les décisions prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives dans le périmètre défini par le schéma doivent être rendues compatibles avec celui-ci ;
5° L'évaluation des moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en oeuvre du schéma et au suivi de celle-ci ;
6° Un document identifiant les objectifs définis au 3° et les dispositions du règlement prévu par l'article R. 212-47 susceptibles d'avoir une incidence sur les orientations des schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme.
Il comprend le cas échéant les documents, notamment cartographiques, identifiant les zones visées par les 1°, 3° et 4° du I de l'article L. 212-5-1 ainsi que l'inventaire visé par le 2° des mêmes dispositions et l'arrêté de désignation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates prévu par l'article R. 211-77.
Voici les principaux nouveaux articles que nous décortiquerons à l'avenir : Article 2 Après l'article R. 212-27, il est inséré un article R. 212-27-1 ainsi rédigé :« Art. […] R. 212-27-1. – Lors de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le préfet de département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration peut apporter des adaptations au périmètre qu'il a initialement délimité en application du premier alinéa des articles R. 212-26 ou R. 212-27, […] R. 212-39, R. 212-44, R. 212-46 et R. 212-47 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, […]
Lire la suite…, en raison des pouvoirs de police que détient le représentant de l'État d'après l'article L. 215-7 du Code de l'environnement (CÉ, 3 août 1987 et 20 mai 1991 – décisions rendues sur le fondement de l'article 103 de l'ancien ancien du Code rural – TA Dijon, 15 avril 2003). […] Conformément à l'article L. 212-1 XI du Code de l'environnement, […] Le comité de bassin élabore aussi un registre des zones protégées. […] Le SAGE 24Il ressort des articles L. 212-4 et suivants et R. 212-35 et suivants du Code de l'environnement, […] de l'établissement public territorial de bassin, et d'une enquête publique. […] Les articles L. 212-5-1 II et R. 212-46 du même Code détaillent le contenu du règlement du SAGE, […]
Lire la suite…[…] S'agissant des programmes d'actions régionaux, l'article R. 211-81-1 du même code, […] renforcées au regard des objectifs fixés au II de l'article R. 211-80, des caractéristiques et des enjeux propres à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable. / II. – Les programmes d'actions régionaux délimitent les zones correspondant aux zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-4 dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, […] prévoit que : « En application des articles L. 212-5-1-II 2° et R. 212-46 3° du code de l'environnement, […]
[…] — la composition de la commission locale de l'eau, où ne figurent pas les établissements publics de bassin, et où la représentation agricole est insuffisante, et la procédure suivie par la commission, en ce qui concerne le quorum, les règles d'information préalable des membres et de vote, et l'établissement des comptes-rendus des séances, sont entachées d'irrégularités au regard des dispositions du II de l'article L. 212-4, R. 212-30, R. 212-32 à R. 212-35 du code de l'environnement ; […] — le dossier d'enquête publique et notamment le plan d'aménagement et de gestion durable était complet au regard des prescriptions de l'article R. 212-46 du code de l'environnement applicable aux faits du litige ; […] O R D O N N E :
[…] — le SDAGE méconnait les articles R. 212-46 et R. 212-47 du code de l'environnement ; […] Par lettre en date 3 avril 2023, M e Bernot, représentant les associations requérantes, a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative que l'association Fédération française des associations de sauvegarde des Moulins (FFAM) a été désignée comme étant la représentante unique des 7 associations. […] Ils contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales ainsi que la préservation et l'utilisation durables des continuités écologiques. » Aux termes de l'article L. 212-1 du même code, […]
Ainsi désormais, les documents graphiques des PLU/PLUi devront faire apparaître, s'il y a lieu « Les secteurs des zones humides, au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sur lesquels existent des interdictions d'asséchement, d'imperméabilisation, de mise en eau ou de remblai, […] d'une cartographie à une échelle permettant leur localisation précise ». […] Par ailleurs, les annexes des PLU/PLUi sont enrichies d'un nouveau document précisant, s'il y a lieu, « Le document prévu au 6° de l'article R. 212-46 du code de l'environnement identifiant certains objectifs et dispositions du schéma d'aménagement et gestion des eaux ». […]
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