Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. B A, représenté par M^e Cinelli, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 24 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Villefranche-sur-mer s’est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 00615922 S0028 déposée le 14 avril 2022 en vue de la modification de la façade et de la création d’un volume de construction pour une villa située sur les parcelles sections cadastrées n°AD 121 et AD 122, sises 50 avenue Auguste Galtier à Villefranche-sur-mer, ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 20 juillet 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-sur-mer la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

—  la décision litigieuse est illégale car les travaux projetés sont étrangers à la règle méconnue du plan local d’urbanisme ;

—  les travaux objets du projet ne prennent pas appui sur la partie du bâtiment en infraction ;

—  lesdits travaux peuvent bénéficier de la prescription décennale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, la commune de Villefranche-sur-Mer prise en la personne de son maire en exercice et représentée par M^e Jacquemin, conclut à titre principal, au rejet de la requête, dès lors qu’aucun moyen soulevé n’est fondé, à titre subsidiaire à une substitution de motifs et de base légale, et en tout état de cause à la mise à la charge du requérant d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 septembre 2024 :

— le rapport de M^me Cueilleron ;

— les conclusions de M. Combot, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Bessis-Osty, pour la commune de Villefranche-sur-Mer.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté en date du 24 mai 2022, le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer s’est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 00615922 S0028, déposée le 14 avril 2022 par M. B A en vue de la modification de la façade et de la création d’un volume de construction pour une villa sise 50 avenue Auguste Galtier à Villefranche-sur-Mer. M. A demande au tribunal d’annuler cet arrêté, ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 20 juillet 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, et d’une part, aux termes de de l’article R. 421-11 du code de l’urbanisme: " I.- Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l’article R. 331-4 du code de l’environnement et à l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l’article L. 331-2 du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédés d’une déclaration préalable : / () / a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;-une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;-une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ". D’autre part, lorsqu’une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation. Il appartient à l’administration de statuer au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’après les règles d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision, en tenant compte, le cas échéant, de l’application des dispositions de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006, désormais reprises à l’article L. 421-9 de ce code, relatives à la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans.

3. En l’espèce, il ressort du plan de masse de la déclaration préalable litigieuse l’existence d’une terrasse couverte, d’une terrasse côté sud-ouest, d’une terrasse couverte côté sud-est, d’un abri et d’un garage côté nord-est de la villa qui ne figurent pas au plan de masse du précédent permis de construire délivré le 5 juillet 2002. Il ressort également de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France en date du 9 mai 2022 que le projet s’inscrit dans le site inscrit du littoral de Nice à Menton. Par suite, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l’ensemble de ces travaux étaient soumis à déclaration préalable. Or, il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable litigieuse ne porte pas sur la régularisation des trois terrasses susmentionnées, ni de l’abri ni du garage mais seulement sur la modification de la façade et de la création d’un nouveau volume de construction. Si le requérant soutient que le garage a été démoli lors de la mise en œuvre du précédent permis de construire en date du 5 juillet 2002, il n’apporte pas la preuve de ses allégations de sorte que les travaux effectivement réalisés doivent être regardés comme ceux matérialisés dans le dernier plan de masse joint à la demande de déclaration préalable litigieuse. De même, si le requérant soutient que les travaux projetés ne prennent pas appui sur la partie du bâtiment en infraction, l’abri étant dissociable de la construction principale à laquelle il n’est pas structurellement lié, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision, les principes susrappelés s’appliquant même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation. Enfin, la circonstance que les travaux projetés portent sur des irrégularités procédant de l’existant par rapport aux normes applicables est également sans incidence. Par suite, le moyen doit être écarté.

4. En deuxième lieu, lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan local d’urbanisme régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l’immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s’ils sont étrangers à ces dispositions.

5. En l’espèce, il est constant que les constructions en cause ont été édifiées sans autorisation et ne se limitent pas à être seulement non conformes aux règles en vigueur. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement soutenir que les travaux en cause seraient susceptibles de rendre l’immeuble plus conforme à la réglementation. Par suite, ce moyen doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme () ».

7. Si le requérant se prévaut des dispositions précitées emportant régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans, sous réserve qu’ils ne l’aient pas été sans permis de construire, en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il ne ressort pas des pièces du dossier que ledit délai de dix ans, qui doit être décompté à compter de l’achèvement de tous les travaux irréguliers, et non de la seule construction initiale, était atteint en l’espèce. Par suite, dès lors que la déclaration préalable ne portait pas sur la régularisation de l’ensemble des travaux irréguliers effectués sans autorisation, le maire de Villefranche-sur-Mer était tenu de s’opposer à la déclaration préalable en litige.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions susmentionnées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions du requérant présentées au titre des frais liés au litige.

Sur les conclusions de la commune de Villefranche-sur-Mer au titre des frais liés au litige :

9. Une somme de 2 000 euros est mise à la charge de M. A au titre des frais exposés par la commune de Villefranche-sur-Mer et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A versera à la commune de Villefranche-sur-Mer la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Villefranche-sur-Mer.

Délibéré après l’audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

M. Holzer conseiller ;

M^me Cueilleron, conseillère ;

Assistés de M^me Martin, greffière.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 3 octobre 2024

La rapporteure,

signé

S. Cueilleron

Le président,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La greffière,

signé

C. Martin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière

N°2205013