LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

— M. Marcel X…,

contre l’arrêt de la cour d’assises des ALPES-MARITIMES, en date du 31 mai 2013, qui, pour assassinat et délits connexes, l’a condamné à vingt cinq ans de réclusion criminelle a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l’arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l’article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 6 octobre 2013 ; qu’ainsi, en application de l’article 6 du code de procédure pénale, l’action publique est éteinte ;

Et attendu qu’il n’y a pas d’intérêts civils en cause ;

Par ces motifs :

CONSTATE l’extinction de l’action publique ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M^me Caron ,conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M^me Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;