Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
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Article 3
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 2017 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 15
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-100 et L. 225-102-1, tels que modifiés par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R950-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
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