Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
Décisions
[…] M me C… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2015 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant son pays d'éloignement. […] 1. M me C…, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 15 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 juillet 2015 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays d'éloignement.
[…] M me C… D…, épouseB…, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 juin 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays d'éloignement. […] 1. M me D… relève appel du jugement n° 1503170 du tribunal administratif de Toulouse du 4 décembre 2015 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 juin 2015 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays d'éloignement.
[…] – d'annuler le jugement du 25 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 28 mai 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour temporaire ou résident, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer ce titre dans un délai de 2 mois ; […] Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 28 mai 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour temporaire ou résident, M. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 juillet 1990, déclarant cessible au profit de la commune de Toulouse sa propriété du « Château de Tabar » ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION MUSULMANE DE TOULOUSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1990 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré cessible le « Château de Tabar » au profit de la commune de Toulouse ;
[…] — d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 mars 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; […] Vu 2°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1999 sous le n° 99BX01864, présentée pour M. Y Mohamed, qui demande à la cour d'annuler le jugement en date du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 mars 1997 prononçant son expulsion du territoire français et d'annuler ledit arrêté ;
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 février 1994 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; […] Considérant, enfin, que la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne ordonnant la reconduite à la frontière de M lle GUEDILI n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 20 juin 1994, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ;
[…] – d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 mars 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; […] Vu 2?) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1999 sous le n? 99BX01864, présentée pour M. LOTFI Y…, qui demande à la cour d'annuler le jugement en date du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 mars 1997 prononçant son expulsion du territoire français et d'annuler ledit arrêté ;
[…] Vu la décision n° 320842 du 12 mai 2010 du Conseil d'Etat attribuant au Tribunal administratif de Toulouse le jugement de la requête enregistrée initialement à ce Tribunal le 21 août 2008 sous le n° 0803595, présentée pour la SCA PYRENEES PORCS et tendant à ce qu'il soit mis fin à la mesure de suspension des effets de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 février 2007 lui accordant un permis de construire ; […] Vu la requête n° 0701985 enregistrée le 20 avril 2007 par laquelle le département de la Haute-Garonne demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 février 2007 ; Vu la décision du 31 décembre 2009 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. X, président, pour statuer sur les demandes de référé ;
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 26 mai 2009, présentée pour M. D E X, demeurant XXX à XXX, par M e A (SELARL Ludovic A) ; M. X demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 mars 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a émis à son encontre un titre de perception d'un montant de 2.309 euros ; […] 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 mars 2009 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1003850 du 17 septembre 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 mars 2010 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination ; […] Considérant que le préfet de la Haute-Garonne a pris à l'encontre de M. A, de nationalité camerounaise, le 30 mars 2010, un arrêté lui refusant le titre de séjour qu'il sollicitait, […] le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d'annulation présentée par M. […]
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Commentaires
Laurent Olléon, Commissaire du Gouvernement En application des dispositions de l'article R. 53 du code du domaine de l'Etat, la délivrance des autorisations d'occupation temporaire (A.O.T.) sur le domaine public de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ressortit à la compétence du préfet de la Haute-Garonne, après instruction des demandes par la direction de l'aviation civile Sud et la direction départementale de l'équipement. C'est ainsi qu'en novembre 1991, […] un arrêté préfectoral du 6 juillet 1999 a mis fin à l'autorisation à compter du 1er novembre 1999. La société a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Toulouse, […]
Lire la suite…Laurent OLLEON, commissaire du gouvernement En application des dispositions de l'article R. 53 du code du domaine de l'Etat, la délivrance des autorisations d'occupation temporaire (A.O.T.) sur le domaine public de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ressortit à la compétence du préfet de la Haute-Garonne, après instruction des demandes par la direction de l'aviation civile Sud et la direction départementale de l'équipement. C'est ainsi qu'en novembre 1991, […] un arrêté préfectoral du 6 juillet 1999 a mis fin à l'autorisation à compter du 1er novembre 1999. La société a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Toulouse, […]
Lire la suite…[…] présenté pour Mme A…D…C…B…, demeurant …; Mme C…B…demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01410 du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1005031 du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer […] Considérant qu'après avoir obtenu le bénéfice d'autorisations provisoires de séjour à raison de sa qualité de parent étranger d'un enfant mineur malade à compter du 24 février 2009, Mme C…B…, ressortissante de la République du Congo, […]
Lire la suite…Sur le refus d'enregistrement des candidatures aux élections - Décision n° 86-986/1006/1015 AN du 8 juillet 1986 - A.N., Haute-Garonne Sur la requête de M. […] Houteer mais aurait dû saisir le tribunal administratif, ainsi d'ailleurs que l'intéressé le lui avait expressément demandé ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 mars 1986 ; 6. […] Houteer, député sortant, a été de nature à affecter les résultats du scrutin et à modifier éventuellement la répartition des sièges entre les listes en présence ; […]
Lire la suite…[…] a organisé les procédures d'approbation desdits statuts par le préfet de région. Les effets juridiques résultant de l'approbation administrative des statuts des caisses de mutualité sociale agricole ont été précisés par deux arrêts récents de la Cour de cassation en date du 4 juillet 2001 (n° 3230 FS-D, […] Jalabert c/CMSA de la Haute - Garonne ). […] Il découle de ces deux arrêts que les modalités de dépôt et d'approbation administrative des statuts des caisses ne peuvent compromettre ni leur existence juridique ni leur capacité d'ester en justice. […] saisi de deux demandes en annulation de l'arrêté […]
Lire la suite…Après que sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette dernière a toutefois été annulée, en raison de l'état de santé de M. M..., par un jugement du TA de Toulouse du 24 juillet 2020, confirmé par un arrêt du 8 décembre 2020 de la CAA de Bordeaux. […]
Lire la suite…Rappelons que par un arrêté du 1er mars 2023, les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn ont délivré à la société Atosca une autorisation au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de création de la liaison autoroutière entre Verfeil (Haute-Garonne) et Castres (Tarn), […] le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn du 1er mars 2023 ainsi que les décisions implicites de rejet des recours gracieux formés par l'association Renaissance du château de Scopont, […] la Cour a rejeté l'ensemble des moyens au soutien des demandes en annulation des arrêtés querellés : Malgré cette décision des juges d'appel toulousain, […]
Lire la suite…[…] en lui précisant qu'un nouveau contrôle aurait lieu au premier trimestre de l'année scolaire suivante et que s'il ne remédiait pas à ces carences, […] le DASEN de la Haute - Garonne a en conséquence informé M. […] Mais par un arrêt du 20 décembre 2018 devenu définitif, […] il a rejeté leur demande . […] la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que les décisions attaquées en s'estimant liée par l'irrégularité de la mise en demeure du 7 mai 2015 retenue par le juge pénal (signalé en C+ et publié à l'AJDA 2020, […] lorsque le préfet […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
Article R222-2 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation
- Chapitre II : Les services académiques et départementaux
- Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques
- Sous-section 1 : Dispositions générales
16° Région académique Occitanie, constituée des académies de Montpellier (départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales) et Toulouse (départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne) ;
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article R214-70 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 4 : L'abattage
- Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
d'implantation de l'abattoir. L'autorisation est accordée par arrêté du préfet. Cet arrêté peut restreindre l'étendue de l'autorisation à certaines catégories d'animaux. Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article R181-41 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 2 : Phase de décision
Ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. […] 2° Si, dans ce délai, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de l'article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de l'expertise ;
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 10 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux organismes collégiaux dont l'avis est requis préalablement aux décisions prises, à l'égard des usagers et des tiers, par les autorités administratives de l'Etat et les organes des établissements publics administratifs de l'Etat.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
- Article R311-18 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 26 juin 2012, n° 11/02423
- Conseil d'État, 7ème chambre, 27 juin 2023, 465754, Inédit au recueil Lebon
Dans le cadre du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, dit nouveau règlement « Novel Food », qui s'applique sans ambiguïté aux insectes entiers, la société a demandé à bénéficier d'une autorisation européenne et a déposé un dossier auprès de l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 20 décembre 2017. […] Le 5 juillet 2018, le préfet de Haute-Garonne a pris un arrêté suspendant la mise sur le marché de ses produits jusqu'à la mise en conformité avec le règlement. La société a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'annulation de cette décision, assortie d'un référé-suspension. […]
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