Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
Décisions
[…] M me C… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2015 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant son pays d'éloignement. […] M me C…, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 15 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 juillet 2015 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays d'éloignement.
[…] M me C… D…, épouseB…, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 juin 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays d'éloignement. […] M me D… relève appel du jugement n° 1503170 du tribunal administratif de Toulouse du 4 décembre 2015 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 juin 2015 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays d'éloignement.
[…] – d'annuler le jugement du 25 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 28 mai 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour temporaire ou résident, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer ce titre dans un délai de 2 mois ; […] Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 28 mai 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour temporaire ou résident, M. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 juillet 1990, déclarant cessible au profit de la commune de Toulouse sa propriété du « Château de Tabar » ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION MUSULMANE DE TOULOUSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1990 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré cessible le « Château de Tabar » au profit de la commune de Toulouse ;
[…] — d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 mars 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; […] Y Mohamed, qui demande à la cour d'annuler le jugement en date du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 mars 1997 prononçant son expulsion du territoire français et d'annuler ledit arrêté ;
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 février 1994 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; […] Considérant, enfin, que la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne ordonnant la reconduite à la frontière de M lle GUEDILI n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 20 juin 1994, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ;
[…] – d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 mars 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; […] Vu 2?) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1999 sous le n? 99BX01864, présentée pour M. LOTFI Y…, qui demande à la cour d'annuler le jugement en date du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 mars 1997 prononçant son expulsion du territoire français et d'annuler ledit arrêté ;
[…] Vu la décision n° 320842 du 12 mai 2010 du Conseil d'Etat attribuant au Tribunal administratif de Toulouse le jugement de la requête enregistrée initialement à ce Tribunal le 21 août 2008 sous le n° 0803595, présentée pour la SCA PYRENEES PORCS et tendant à ce qu'il soit mis fin à la mesure de suspension des effets de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 février 2007 lui accordant un permis de construire ;Vu la requête, […] avocat ; la SCA PYRENEES PORCS demande au juge des référés : […] Vu la requête n° 0701985 enregistrée le 20 avril 2007 par laquelle le département de la Haute-Garonne demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 février 2007 ;
[…] X demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 mars 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a émis à son encontre un titre de perception d'un montant de 2.309 euros ; […] X, gérant de la SARL Le Gandhi, demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 mars 2009 mettant à sa charge une somme de 2.309 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de ce ressortissant étranger dans son pays d'origine ;
[…] B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 mars 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. […] Il relève appel du jugement du 30 septembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 30 mars 2015 refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et désignant le pays d'éloignement.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, dit nouveau règlement « Novel Food », qui s'applique sans ambiguïté aux insectes entiers, la société a demandé à bénéficier d'une autorisation européenne et a déposé un dossier auprès de l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 20 décembre 2017. […] Le 5 juillet 2018, le préfet de Haute-Garonne a pris un arrêté suspendant la mise sur le marché de ses produits jusqu'à la mise en conformité avec le règlement. La société a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'annulation de cette décision, assortie d'un référé-suspension. […]
Lire la suite…Laurent Olléon, Commissaire du Gouvernement En application des dispositions de l'article R. 53 du code du domaine de l'Etat, la délivrance des autorisations d'occupation temporaire (A.O.T.) sur le domaine public de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ressortit à la compétence du préfet de la Haute-Garonne, après instruction des demandes par la direction de l'aviation civile Sud et la direction départementale de l'équipement. C'est ainsi qu'en novembre 1991, […] un arrêté préfectoral du 6 juillet 1999 a mis fin à l'autorisation à compter du 1er novembre 1999. La société a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Toulouse, […]
Lire la suite…Laurent OLLEON, commissaire du gouvernement En application des dispositions de l'article R. 53 du code du domaine de l'Etat, la délivrance des autorisations d'occupation temporaire (A.O.T.) sur le domaine public de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ressortit à la compétence du préfet de la Haute-Garonne, après instruction des demandes par la direction de l'aviation civile Sud et la direction départementale de l'équipement. C'est ainsi qu'en novembre 1991, […] un arrêté préfectoral du 6 juillet 1999 a mis fin à l'autorisation à compter du 1er novembre 1999. La société a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Toulouse, […]
Lire la suite…[…] présenté pour Mme A…D…C…B…, demeurant …; Mme C…B…demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01410 du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1005031 du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer […] Considérant qu'après avoir obtenu le bénéfice d'autorisations provisoires de séjour à raison de sa qualité de parent étranger d'un enfant mineur malade à compter du 24 février 2009, Mme C…B…, ressortissante de la République du Congo, […]
Lire la suite…Sur le refus d'enregistrement des candidatures aux élections - Décision n° 86-986/1006/1015 AN du 8 juillet 1986 - A.N., Haute-Garonne Sur la requête de M. […] Houteer mais aurait dû saisir le tribunal administratif, ainsi d'ailleurs que l'intéressé le lui avait expressément demandé ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 mars 1986 ; 6. […] Houteer, député sortant, a été de nature à affecter les résultats du scrutin et à modifier éventuellement la répartition des sièges entre les listes en présence ; […]
Lire la suite…[…] a organisé les procédures d'approbation desdits statuts par le préfet de région. Les effets juridiques résultant de l'approbation administrative des statuts des caisses de mutualité sociale agricole ont été précisés par deux arrêts récents de la Cour de cassation en date du 4 juillet 2001 (n° 3230 FS-D, […] Jalabert c/CMSA de la Haute - Garonne ). […] Il découle de ces deux arrêts que les modalités de dépôt et d'approbation administrative des statuts des caisses ne peuvent compromettre ni leur existence juridique ni leur capacité d'ester en justice. […] saisi de deux demandes en annulation de l'arrêté […]
Lire la suite…Après que sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette dernière a toutefois été annulée, en raison de l'état de santé de M. M..., par un jugement du TA de Toulouse du 24 juillet 2020, confirmé par un arrêt du 8 décembre 2020 de la CAA de Bordeaux. […]
Lire la suite…Rappelons que par un arrêté du 1er mars 2023, les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn ont délivré à la société Atosca une autorisation au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de création de la liaison autoroutière entre Verfeil (Haute-Garonne) et Castres (Tarn), […] le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn du 1er mars 2023 ainsi que les décisions implicites de rejet des recours gracieux formés par l'association Renaissance du château de Scopont, […] la Cour a rejeté l'ensemble des moyens au soutien des demandes en annulation des arrêtés querellés : Malgré cette décision des juges d'appel toulousain, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R221-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
[…] Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ; […] Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […]
Article L181-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 1 : Champ d'application et objet
Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet, ainsi qu'aux projets mentionnés au troisième alinéa de ce II.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article R222-2 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation
- Chapitre II : Les services académiques et départementaux
- Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques
- Sous-section 1 : Dispositions générales
16° Région académique Occitanie, constituée des académies de Montpellier (départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales) et Toulouse (départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne) ;
Article R752-29-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle
- Demande d'annulation de la décision de première instance
N° 488079 – Département de la Haute-Garonne 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 26 mars 2025 Décision du 9 avril 2025 CONCLUSIONS M. […] La présente affaire concerne le régime de prise en charge des frais d'hébergement des personnes handicapées. […] En effet, si le fonctionnement de l'établissement a été autorisé par le préfet de Haute-Garonne en tant que foyer d'hébergement, […] il a donc appliqué la réglementation propre à ce type de structure, dont nous avons vu qu'elle permettait à ses pensionnaires de bénéficier d'un reste à vivre ne pouvant descendre en dessous de 125 % de l'AAH. […] Mais comme l'ont relevé les premiers juges, Mme M... demandait l'annulation de la décision, […]
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