Article R411-2 du Code de l'environnement
Article R411-1Article R411-3
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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Décisions • 29

1. Tribunal administratif de Grenoble, 3e chambre, 6 juillet 2017, n° 1505517Annulation

[…] Considérant que les articles R. 411-1 et R. 411-2 du même code renvoient à un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture le soin de fixer la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1; que le loup fait partie des mammifères terrestres protégés dont la liste est fixée par l'arrêté du 23 avril 2007; […] 2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir le respect des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement »>

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2. Tribunal administratif de Nancy, 6 novembre 2017, n° 1702752Rejet

[…] 54-035- 02 C […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521- 2 , […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R . 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire. » ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 411 -1 du code de l'environnement , […] que l'article L. 411-2 du même code dispose : « Un […]

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 16 novembre 2023, n° 2202515Annulation

[…] — méconnaît le c) du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement […] Les articles R. 411-1 et R. 411-2 du même code renvoient à un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture le soin de fixer la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1. L'arrêté du 23 avril 2007, visé ci-dessus, inclut le bouquetin des Alpes (Capra ibex) dans la liste des mammifères protégés figurant à son article 2.

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