Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] 2. Considérant que les articles R. 411-1 et R. 411-2 du même code renvoient à un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture le soin de fixer la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1; que le loup fait partie des mammifères terrestres protégés dont la liste est fixée par l'arrêté du 23 avril 2007; […] 2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir le respect des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement »> ;
[…] 54-035-02 C […] N° 1702752 4 2. Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, […] la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces (…) » ; que l'article L. 411-2 du même code dispose : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, […] Considérant que les articles R. 411-1 et R. 411-2 du même code renvoient à un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture le soin de fixer la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1 ; […] N° 1702752 6 O R D O N N E :
[…] — méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement en l'absence de démonstration d'une recherche sérieuse de solutions alternatives satisfaisantes ; […] 10. Les articles R. 411-1 et R. 411-2 du même code renvoient à un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture le soin de fixer la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1. L'arrêté du 23 avril 2007, visé ci-dessus, inclut le bouquetin des Alpes (Capra ibex) dans la liste des mammifères protégés figurant à son article 2.