Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le préfet peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition des scellés sur un établissement qui est maintenu en fonctionnement, soit en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension prise en application des articles R. 413-45, R. 413-47, R. 413-49 ou du premier alinéa du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.
[…] la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 413-13 du code de l'environnement et les dispositions de l'article R. 413-48 à R. 413-50 du même code ; […]
[…] du contradictoire et de la procédure définie aux articles R. 413 -48 à R. 413-50 du code de l'environnement . […] O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par la SARL Parc Zoologique des Trois Vallées et la SARL Zoo-Parc des Félins des Trois Vallées. Article 3 : L'Etat versera à la SARL Parc Zoologique des Trois Vallées et à la SARL Zoo-Parc des Félins des Trois Vallées la somme globale de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article […]
[…] méconnaissance du principe du contradictoire et de la procédure définie aux articles R. 413 -48 à R. 413-50 du code de l'environnement . […] O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par la SARL Parc Zoologique des Trois Vallées et la SARL Zoo-Parc des Félins des Trois Vallées. Article 3 : L'Etat versera à la SARL Parc Zoologique des Trois Vallées et à la SARL Zoo-Parc des Félins des Trois Vallées la somme globale de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article […]