[…] Considérant, en troisième et dernier lieu, que les dispositions déjà mentionnées de l'article R. 414-3 du code de l'environnement ne définissent pas le contenu du dossier de consultation des collectivités concernées par le périmètre d'une ZPS , et en particulier n'imposent pas que des listes exhaustives d'oiseaux soient fournies ; que, sur ce point, les prescriptions de l'article R. 414-2 du code de l'environnement selon lesquelles pour l'application du II de l'article L. 414-1, un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des oiseaux sauvages qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones de protection spéciale , […] 2

[…] Considérant que l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, […] que dans ce cadre, l'article L. 414-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […] L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 414-2 du même code : « Pour l'application du II de l'article L. 414-1, […] que cette liste a été fixée par un arrêté ministériel du 16 novembre 2001; qu'aux termes de l'article R. 414-3 du code de l'environnement, […]