Article R414-2 du Code de l'environnement
Article R414-1Article R414-2-1
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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Décisions • 9

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 28 mars 2011, 09MA01032, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ; […] L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée (…) ; qu'aux termes de l'article R. 414-3 de ce code : Le préfet soumet pour avis le projet de périmètre de zone spéciale de conservation ou de zone de protection spéciale aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire desquels est localisée en tout ou en partie la zone envisagée. […] R. 414-2 du code de l'environnement selon lesquelles pour l'application du II de l'article L. 414-1, […]

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2. Tribunal administratif d'Amiens, 31 mars 2009, n° 0601414Rejet

[…] Considérant que l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, […] que dans ce cadre, l'article L. 414-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […] L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 414-2 du même code : « Pour l'application du II de l'article L. 414-1, […] que cette liste a été fixée par un arrêté ministériel du 16 novembre 2001; qu'aux termes de l'article R. 414-3 du code de l'environnement, […]

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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 9 décembre 2010, 09LY02048, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; […] L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée (…) ; qu'aux termes de l'article R. 414-2 du même code : Pour l'application du II de l'article L. 414-1, un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des oiseaux sauvages qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones de protection spéciale ; que cette liste a été fixée par un arrêté ministériel du 16 novembre 2001 ; qu'aux termes de l'article R. 414-3 du code de l'environnement, […]

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