Article R411-17-8 du Code de l'environnement
Article R411-17-7Article R411-18
Entrée en vigueur le 22 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 - art. 2

Commentaires • 25

1. Le régime unique de la haie après la loi de mars 2025 et le décret d’août 2026
Transitions - Landot & associés · 2 septembre 2026

R. 412-50 du code de l'environnement). […] A noter les personnes morales devant rendre leur avis (simple ou conforme selon les cas) s'avèrent multiples (voir les articles R. 412-73 et s. du code de l'environnement). Le préfet rejette la demande (art. […] R. 412-64) : « 1° Lorsqu'un arrêté, […] prévoit l'interdiction des destructions de haies dans le périmètre où se situe le projet ; « 2° Lorsqu'un arrêté pris au titre des articles R. 411-15 à R. 411-17 du code de l'environnement, relatifs à la protection du biotope, ou des articles R. 411-17 […] -7 et R. 411-17-8 du même code, relatifs à la protection des habitats naturels, […]

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2. Biodiversité : signature des arrêtés de protection des habitats naturels (APHN) pour le site du Mont Blanc (fr)
lagbd.org · 1 août 2026

Ce plan prévoyait la publication d'un décret « permettant de protéger spécifiquement des habitats naturels et non seulement des espèces via des mesures réglementaires », en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement issu de l'article 124 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Par une décision du 9 mai 2018 (n°407695) le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires prévues par l'article L.411-2 du code de l'environnement. […] L'article R. 411-17-8 du code de l'environnement prévoit la possibilité de présenter des demandes de dérogation au préfet, […]

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3. Commentaire de la Décision n° 2024-1126 QPC du 5 mars 2025
Conseil Constitutionnel · 9 octobre 2025

L. 411-2-1 du code de l'environnement. […] Il juge ainsi qu'il lui appartient d'exercer un contrôle de qualification juridique des faits sur la question de savoir si un projet comporte un risque suffisamment caractérisé d'atteinte à des espèces protégées et nécessite, […] Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et autre, n° 471372). 13 Les articles R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement précisent le régime des dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées, tandis […] que l'article R. 411-17-8 précise le régime des dérogations aux mesures de protection des habitats naturels. 14 CE, […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Melun, 30 octobre 2023, n° 2311428Rejet

[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle viole le V bis de l'article L. 122-1, le 1° du II de l'article L. 122-4 et l'article L. 122-11 du code de l'environnement, le 1° du II de l'article L. 120-1 et l'article R. 411-17-8 du même code, le b) de l'article 6.3 et le d) de l'article 5.1 de la directive 2011/92/UE consolidée ; […] B soutient que l'urgence à suspendre cette décision d'abrogation est justifiée, d'une part, par l'arrêt immédiat d'une dépense inutile d'argent public, le coût total de la construction du barreau A4/RN 36 débutée le 21/08/2023 s'élevant à […] 8. […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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