Entrée en vigueur le 22 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 - art. 2
Sans préjudice de l'application d'autres réglementations et notamment celle prévue aux articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants, des dérogations peuvent être accordées en application du 4° de l'article L. 411-2. Les demandes de dérogation sont instruites selon la procédure ci-après :
I.-Après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel réputé favorable à défaut de réponse dans un délai de trois mois après la saisine, les dérogations sont délivrées par le ou les préfets ayant pris l'arrêté mentionné au II de l'article R. 411-17-7. L'arrêté peut soumettre le bénéficiaire d'une dérogation à la tenue d'un registre dans lequel il indique les actions concrètes mises en œuvre en application de celle-ci.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
II.-L'arrêté précise les conditions d'exécution de l'opération concernée.
III.-Si les conditions fixées par l'arrêté ne sont pas respectées, le ou les préfets peuvent, par arrêté, suspendre ou retirer la dérogation accordée. La décision de suspension ou de retrait est notifiée au bénéficiaire de la dérogation qui est préalablement entendu.
IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations.
Ce plan prévoyait la publication d'un décret « permettant de protéger spécifiquement des habitats naturels et non seulement des espèces via des mesures réglementaires », en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement issu de l'article 124 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Par une décision du 9 mai 2018 (n°407695) le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires prévues par l'article L.411-2 du code de l'environnement. […] L'article R. 411-17-8 du code de l'environnement prévoit la possibilité de présenter des demandes de dérogation au préfet, […]
Lire la suite…L. 411-2-1 du code de l'environnement. […] Il juge ainsi qu'il lui appartient d'exercer un contrôle de qualification juridique des faits sur la question de savoir si un projet comporte un risque suffisamment caractérisé d'atteinte à des espèces protégées et nécessite, […] Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et autre, n° 471372). 13 Les articles R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement précisent le régime des dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées, tandis […] que l'article R. 411-17-8 précise le régime des dérogations aux mesures de protection des habitats naturels. 14 CE, […]
Lire la suite…[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle viole le V bis de l'article L. 122-1, le 1° du II de l'article L. 122-4 et l'article L. 122-11 du code de l'environnement, le 1° du II de l'article L. 120-1 et l'article R. 411-17-8 du même code, le b) de l'article 6.3 et le d) de l'article 5.1 de la directive 2011/92/UE consolidée ; […] B soutient que l'urgence à suspendre cette décision d'abrogation est justifiée, d'une part, par l'arrêt immédiat d'une dépense inutile d'argent public, le coût total de la construction du barreau A4/RN 36 débutée le 21/08/2023 s'élevant à […] 8. […] O R D O N N E :
R. 412-50 du code de l'environnement). […] A noter les personnes morales devant rendre leur avis (simple ou conforme selon les cas) s'avèrent multiples (voir les articles R. 412-73 et s. du code de l'environnement). Le préfet rejette la demande (art. […] R. 412-64) : « 1° Lorsqu'un arrêté, […] prévoit l'interdiction des destructions de haies dans le périmètre où se situe le projet ; « 2° Lorsqu'un arrêté pris au titre des articles R. 411-15 à R. 411-17 du code de l'environnement, relatifs à la protection du biotope, ou des articles R. 411-17 […] -7 et R. 411-17-8 du même code, relatifs à la protection des habitats naturels, […]
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