Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5
Si le président de la fédération départementale des chasseurs donne une suite favorable à la demande, sa décision est publiée au répertoire des actes officiels de la fédération et affichée pendant un mois dans la commune intéressée aux emplacements utilisés habituellement par l'administration. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.
[…] attaqué se fonde sur des dispositions du code de l'environnement qui n'étaient pas applicables en l'espèce, […] que les dispositions en réalité applicables des articles R . 222-21 et R . 222-23 de ce code n'imposaient d'adresser une lettre recommandée qu'aux seuls propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont les terrains répondaient aux conditions de seuil fixées à l'article L. 422 -13 ; que le commissaire enquêteur a également devancé la modification de l'article R. 422 […]
[…] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-21 du code de l'environnement, […] en application des dispositions de l'article L. 422--13, […] qu'aux termes de l'article R. 422-23 du même code : « Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Cette lettre rappelle l'affichage exécuté en application de l'article R. 422-8 ou de l'article R. 422-15. / Si l'intéressé figure dans la liste établie conformément à l'article R. 422-21, elle l'invite à faire connaître, […]
[…] attaqué se fonde sur des dispositions du code de l'environnement qui n'étaient pas applicables en l'espèce, […] que les dispositions en réalité applicables des articles R . 222-21 et R . 222-23 de ce code n'imposaient d'adresser une lettre recommandée qu'aux seuls propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont les terrains répondaient aux conditions de seuil fixées à l'article L. 422 -13 ; que le commissaire enquêteur a également devancé la modification de l'article R. 422 […]