Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2022 et 30 octobre 2023,

M^me C B, épouse A, représentée par M^e Ferrier, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions des 2 et 16 décembre 2021 par lesquelles le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice a rejeté sa demande tendant au versement de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de condamner le CHU de Nice à lui verser une somme de 39 694,72 euros au titre du montant de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2022 ;

3°) à défaut, de la renvoyer, si besoin et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de trente jours suivant la notification de la décision à intervenir, devant le CHU de Nice pour le calcul et le versement, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, de la somme due ;

4°) de mettre à la charge du CHU de Nice une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— les décisions attaquées sont injustifiées dans la mesure où elle pouvait, en application de l’article 5 du décret du 16 juin 2020, opter pour le bénéfice du versement de l’allocation relative à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ;

— le bénéfice du dispositif ARCE ne dépend pas d’une faculté laissée à l’appréciation de l’employeur public mais d’une option mobilisable par l’allocataire ;

— elle remplit toutes les conditions nécessaires au bénéfice de l’ARCE ;

— le préjudice résultant du refus lui ayant été opposé par le CHU de Nice est fondé dans la mesure où elle a été privée, du fait de ces décisions illégales, du bénéfice de la somme de

39 694,72 euros ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le CHU de Nice conclut au rejet de la requête et à ce que M^me B lui verse une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête de M^me B est tardive ;

— les moyens de la requête de M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code du travail ;

— le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;

— le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ;

— le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bonhomme, président ;

— et les observations de M^e Ferrier, représentant M^me B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Inscrite en qualité de demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi le 1er novembre 2021 et ayant créé une entreprise de chirurgie vasculaire, M^me B a sollicité le 1er décembre suivant le bénéfice de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) auprès de son ancien employeur, le CHU de Nice. Par un courriel du 2 décembre 2021, la direction des affaires médicales dudit CHU a refusé sa demande. Par un second courriel du 16 décembre 2021, le CHU de Nice a maintenu sa position et confirmé le refus d’octroyer à M^me B le bénéfice de l’ARCE. M^me B a formé un recours gracieux auprès du CHU de Nice le 11 février 2022, lequel a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Nice :

2. Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

4. En l’espèce, le CHU de Nice soutient que la requête de M^me B est tardive dans la mesure où il lui appartenait de saisir le tribunal dans le délai de deux mois à compter du

2 décembre 2021, date à laquelle elle a reçu notification du courriel l’informant du refus de lui octroyer l’ARCE. Toutefois, il résulte de l’instruction que ce courriel, dont M^me B sollicite l’annulation, ne comportait nullement la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre. Dans ces conditions et en applications du principe rappelé au point 3, la requérante disposait d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la décision lui refusant le bénéfice de l’ARCE pour saisir le tribunal d’une requête en annulation. Par suite, la requête de M^me B, qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 12 mai 2022, n’est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée par le CHU de Nice doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d’un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d’emploi, c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer.

6. D’une part, aux termes de l’article L. 5422-13 du code du travail : « Sauf dans les cas prévus à l’article L. 5424-1, dans lesquels l’employeur assure lui-même la charge et la gestion de l’allocation d’assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d’emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l’étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. / L’adhésion au régime d’assurance ne peut être refusée. ». L’article L. 5424-1 du même code prévoit que : " Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu’ils satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d’intérêt public () ".

7. D’autre part, l’article 1er de l’annexe A au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit que : « Le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé » allocation d’aide au retour à l’emploi « , pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la durée d’affiliation, ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi et de recherche d’emploi ». Le § 1er de l’article 2 de cette même annexe prévoit que : " Ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi les salariés dont la perte d’emploi est involontaire. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d’emploi résulte : / – d’un licenciement ; / – d’une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ; / – d’une rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d’un contrat de mission, à l’initiative de l’employeur ; / – d’une rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail () « . Aux termes de l’article 35 de cette même annexe : » Une aide à la reprise ou à la création d’entreprise est attribuée à l’allocataire qui justifie de l’obtention de l’exonération mentionnée à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. / Cette aide ne peut être attribuée en cas de création ou de reprise d’une entreprise à l’étranger. / Cette aide ne peut être servie simultanément au cumul d’une allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération, mentionné aux articles 30 à 33. Elle ne peut se cumuler simultanément, pour le même emploi, avec les indemnités et primes mentionnées aux articles 13 et 14 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle. / Le montant de l’aide est égal à 60 % d’un capital correspondant au produit du nombre de jours au titre desquels l’allocation reste due à la date d’attribution de l’aide par le montant de l’allocation journalière servie à cette date. / L’aide donne lieu à deux versements égaux : / – le premier paiement intervient à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide, après expiration, le cas échéant, des différés mentionnés à l’article 21 et du délai d’attente mentionné à l’article 22 dans les conditions prévues à l’article 23 ; / – le second paiement intervient six mois après la date du premier paiement, sous réserve que l’intéressé justifie toujours exercer l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée./ La durée que représente le montant de l’aide versée est imputée sur le reliquat des droits restant à la date d’attribution de l’aide. Le cas échéant, cette imputation est effectuée en priorité sur la part du reliquat qui est affectée par la dégressivité mentionnée à l’article 17 bis ".

8. Enfin, aux termes de l’article 5 du décret du 16 juin 2020, relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : « En complément des cas de maintien du versement de l’allocation prévus par les mesures d’application du régime d’assurance chômage mentionnées à l’article 1er, le versement de l’allocation est maintenu pour les allocataires qui bénéficient de l’exonération mentionnée à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l’allocation peut leur être versée, sur leur demande, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise fixée par les mesures d’application du régime d’assurance chômage précitées ».

9. En premier lieu, il résulte de ces dispositions combinées que le bénéfice du versement de l’ARE sous forme d’un capital est étendu aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique, en situation de privation d’emploi, dans les conditions identiques à celles permettant son versement aux salariés du secteur privé. Ces dispositions ne confèrent pas à l’administration la faculté de refuser l’attribution de l’ARCE à l’allocataire qui, optant pour le versement en capital, en remplit les conditions. Dès lors, le CHU de Nice n’était pas fondé à refuser ce versement à M^me B, qui a opté pour la perception de l’ARCE par courrier du 1er décembre 2021, et qui justifie remplir l’ensemble des conditions exigées par son inscription auprès de Pôle emploi le 8 novembre 2021, la création d’une entreprise en qualité de chirurgien vasculaire libéral au centre de consultation Saint-Jean de Cagnes-sur-Mer le 1er janvier 2022 et qui a obtenu une exonération des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales. Dans ces conditions, il y a lieu d’annuler les décisions attaquées.

10. L’état du dossier ne permet pas de calculer le montant de l’ARCE due à la requérante. Dans ces conditions, cette dernière doit être renvoyée devant le CHU de Nice pour lui attribuer l’aide en application des dispositions citées au point 7, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa première demande et capitalisation des intérêts. A ce stade, il n’y a pas lieu de prononcer l’astreinte sollicitée.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M^me B, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CHU de Nice une somme de 1 500 euros à verser à M^me B.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du directeur général du CHU de Nice des 2 et 16 décembre 2021 et celle résultant du silence gardé sur le recours gracieux formé par M^me B sont annulées.

Article 2 : M^me B est renvoyée devant le CHU de Nice pour le calcul de l’aide due selon les modalités fixées au point 10.

Article 3 : Le CHU de Nice versera à M^me B la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par le CHU de Nice au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B, épouse A, et au centre hospitalier universitaire de Nice.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2024.

Le magistrat désigné,La greffière,

Signé Signé

T. BONHOMMEO. MOULOUD

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,