Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 10
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 6
Les associations communales de chasse agréées :
1° Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et de chasse qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64 ;
2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de trois, six ou neuf membres.
[…] de l'article R.422 -63 du Code de l'environnement , […] — une ACCA possède la liberté souveraine d'admettre des chasseurs de l'extérieur selon des critères qui peuvent lui être propres et l'article R. 422 -63-6° lui permet d'user du tirage au sort 'au besoin', […] — le nombre de six administrateurs est conforme à l ' article R. 422-62 du Code de l'environnement , […] Or attendu qu'en application des dispositions des articles L 422 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-21 du code de l'environnement : « I.- Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé : / 1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, […] conformément à son règlement. » ; qu'aux termes de l'article R. 422-62 de ce code : « Les associations communales de chasse agréées : 1° Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et par un règlement de chasse qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64 ; (…). » ; […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans le moindre contrôle du préfet ; qu'en décidant néanmoins que « Monsieur Alphonse X… a librement adhéré à l'association des Chasseurs de Coudoux et il en a de fait accepté les termes de ses statuts qui s'imposent à lui » et que « l'association a prononcé sa radiation en application de l'article 18 de ses statuts », […] en d'autres termes, que « la société de chasse de COUDOUX a régulièrement radié Monsieur X… de ses membres », le Juge de proximité a violé l'article L 422-21 du Code de l'environnement, ensemble les articles R. 422-62 et R. 422-63 du même Code ;
En revanche, en cas de manquement à ses obligations par l'ACCA, le préfet est compétent pour décider de mesures provisoires et de la dissolution et du remplacement de son conseil d'administration (article L. 422-25-1 du code de l'environnement). 17 Articles L. 422-21 à L. 422-22 et R. 422-62 à R. 422-64 du même code. 18 CE, 30 novembre 1977, n° 92276 ; confirmé par CE sect., […]
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