Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 22
Le préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Sur tout ou partie du département et pour les espèces qu'il détermine, le préfet peut notamment imposer au bénéficiaire d'un plan de chasse individuel une ou plusieurs des obligations suivantes :
1° Tenir à jour un carnet de prélèvements ;
2° Déclarer à un service de l'Etat assisté éventuellement par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque animal prélevé dans un délai déterminé après la réalisation du tir ;
3° Conserver une partie de l'animal pendant une période déterminée ;
4° Présenter tout ou partie de l'animal prélevé à un service de l'Etat, à un de ses établissements publics ou à un agent de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs désigné à cet effet par le préfet.
[…] qu'aucun moyen n'est propre à créer de doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors que le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait, qu'aucun détournement de pouvoir n'a été commis, que les catégories définies par l'arrêté sont conformes aux prévisions de l'article R. 425-2 du code de l'environnement, que la chasse à courre n'a pas été avantagée, que le moyen tiré de la rupture d'égalité entre « unités de gestion » manque en fait, qu'en prévoyant la présentation par les attributaires de plans de chasse « cerf » de certains éléments, le préfet a agi dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R. 425-12 du code de l'environnement ; […] O R D O N N E :
[…] la clôture d'instruction au 14 mai 2009 à 12 h 00, en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'environnement : «Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, […] qu'aux termes de l'article L. 425 -6 du même code : «Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] que l'article R. 425 […]
[…] — l'article 6 de l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 425-12 du code de l'environnement dès lors qu'il délègue à la fédération départementale des chasseurs la compétence pour arrêter les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse, […] En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, […] y compris les organismes de sécurité sociale ». Aux termes de l'article 7 de la même ordonnance dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 :« () Sous réserve des dispositions de l'article 12, […] sur le fondement des articles L. 425-8, R. 425-1-1 et R. 425-2 du code de l'environnement, […]