Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
À ce titre, bien que le régime juridique afférent à la reconstruction en droit de la copropriété soit régi par les articles 38 à 41 de la loi du 10 juillet 1965, il importera tout de même de différencier deux situations distinctes. […]
Lire la suite…À ce titre, bien que le régime juridique afférent à la reconstruction en droit de la copropriété soit régi par les articles 38 à 41 de la loi du 10 juillet 1965, il importera tout de même de différencier deux situations distinctes. […]
Lire la suite…[…] La SARL Ulan Immobilier rétorque que seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué peut se prévaloir de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation en assemblée générale par application de l'article 41 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.
[…] soutient que l'application de la loi Carrez, contestée par les expropriés, non seulement n'est pas exclue en cas de vente forcée mais est conforme à l'esprit et à la lettre de l'Article L. 13 – 13 du code de l'expropriation,
[…] Considérant que par application des articles 10, 38 et 41 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire dont les lots ont été supprimés par suite de leur destruction sans que le SDC ait décidé leur reconstruction sont tenus de participer aux charges dont ils sont redevables jusqu'à ce que leurs droits aient été liquidés et qu'ils aient été indemnisés, alors surtout qu'en l'espèce cette liquidation avait été mise à la charge de ce copropriétaire débiteur auquel incombait d'établir un modificatif du règlement de copropriété et de faire approuver la cession de ses millièmes ce dont ne disconvient pas la Commune de Pantin qui précisément s'est en définitive résolu à effectuer les diligences à cet égard ainsi qu'il résulte de sa lettre du 12 janvier 2013 ;
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […]
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