Entrée en vigueur le 18 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2023-882 du 16 septembre 2023 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
1° Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles autorisées par l'alinéa 1er de l'article L. 424-4 et par l'article L. 424-5 ;
2° Chasser le gibier d'eau à la passée dans des conditions autres que celles prévues par l'alinéa 2 de l'article L. 424-4 ;
3° Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi de modes, de moyens, d'engins ou d'instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
4° Se déplacer en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dans des conditions autres que celles prévues aux alinéas 7,8 et 9 de l'article L. 424-4 ;
5° Contrevenir aux arrêtés relatifs à l'usage de drogues, appâts ou substances toxiques de nature à détruire ou à faciliter la destruction du gibier et des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
6° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre et relatifs à l'utilisation d'armes et éléments d'armes pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
7° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ;
8° Se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc.
Cette dernière prend place au sein de l'article R.428-8 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…Cette dernière prend place au sein de l'article R.428-8 du Code de l'environnement... Lire la suite Historique Les juges d'appel doivent vérifier l'existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé Droit pénal / Procédure pénale Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l'appel d'un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de...
Lire la suite…[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a déclaré B C coupable de CHASSE A L'AIDE D'UN ENGIN, INSTRUMENT MODE OU F G, le 13/08/2006, à LE PERTUIS (43), infraction prévue par les articles R.428-8 3°, L.424-4 AL.4, AL.6, R.424-16 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-8 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal
[…] coupables de CHASSE A L'AIDE D'UN ENGIN, XXX, commis le 19/09/2005, à BAUDRES (36), infraction prévue par les articles R.428-8 3°, L.424-4 AL.4, AL.6, R.424-16 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-8 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal
[…] et ainsi qu'il ressort de ses déclarations, il avait coutume de conserver pour lui une partie des oiseaux ainsi capturés qu'il gardait captifs afin de les nourrir avant de les destiner à sa consommation personnelle ; qu'il s'agit bien d'agissements prohibés tels que visés par les dispositions ci-dessus évoquées dans la mesure où il n'est justifié d'aucune dérogation qui aurait été accordée au prévenu dans les termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement ; […] interdit l'emploi d'engins tels que des filets, notamment pour la chasse des oiseaux de passage sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse ; qu'en vertu de l'article R. 428-8 du code de l'environnement, […]
Il y a un an, nous étions interrogés par "la Matinale de France Info "sur la question de devoir instaurer à la chasse un "délit d'alcoolémie" (Pour lire l'article: https://consultation.avocat.fr/blog/benoit-berger/article-45422-actualite-droit-de-la-chasse--la-matinale-de-france-info.html) (Pour voir la matinale: https://www.francetvinfo.fr/replay-jt/franceinfo/6h30-9h30/7-heures/jt-le-jt-de-la-matinale-de-franceinfo-jeudi-17-novembre-2022_5482374.html) Comme annoncé par le gouvernement dans le cadre de son "plan Sécurité à la Chasse" présenté en janvier 2023,un décret n° 2023-882 du 16 septembre […] Ainsi, l'article R. 428-8 du Code de l'environnement a-t-il été complété par un 8°, […]
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