Article R428-8 du Code de l'environnement
Article R428-7-1
Article R428-9
Entrée en vigueur le 18 septembre 2023

Commentaires17

1Alcool à la Chasse: les contours du décret
Me Benoît Berger · consultation.avocat.fr · 1 février 2024

Il y a un an, nous étions interrogés par "la Matinale de France Info "sur la question de devoir instaurer à la chasse un "délit d'alcoolémie" (Pour lire l'article: https://consultation.avocat.fr/blog/benoit-berger/article-45422-actualite-droit-de-la-chasse--la-matinale-de-france-info.html) (Pour voir la matinale: https://www.francetvinfo.fr/replay-jt/franceinfo/6h30-9h30/7-heures/jt-le-jt-de-la-matinale-de-franceinfo-jeudi-17-novembre-2022_5482374.html) Comme annoncé par le gouvernement dans le cadre de son "plan Sécurité à la Chasse" présenté en janvier 2023,un décret n° 2023-882 du 16 septembre […] Ainsi, l'article R. 428-8 du Code de l'environnement a-t-il été complété par un 8°, […]

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2Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
www.sarda-avocats.com · 28 septembre 2023

Cette dernière prend place au sein de l'article R.428-8 du Code de l'environnement. […]

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3Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
sarda-avocats.com · 28 septembre 2023

Cette dernière prend place au sein de l'article R.428-8 du Code de l'environnement... Lire la suite Historique Les juges d'appel doivent vérifier l'existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé Droit pénal / Procédure pénale Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l'appel d'un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de...

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Décisions38

1Cour d'appel de Riom, 15 novembre 2007, n° 07/00617Désistement

[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a déclaré B C coupable de CHASSE A L'AIDE D'UN ENGIN, INSTRUMENT MODE OU F G, le 13/08/2006, à LE PERTUIS (43), infraction prévue par les articles R.428-8 3°, L.424-4 AL.4, AL.6, R.424-16 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-8 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal

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2Cour d'appel de Bourges, 12 février 2009, n° 09/00079Infirmation

[…] coupables de CHASSE A L'AIDE D'UN ENGIN, XXX, commis le 19/09/2005, à BAUDRES (36), infraction prévue par les articles R.428-8 3°, L.424-4 AL.4, AL.6, R.424-16 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-8 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, 17-86.818, InéditRejet

[…] et ainsi qu'il ressort de ses déclarations, il avait coutume de conserver pour lui une partie des oiseaux ainsi capturés qu'il gardait captifs afin de les nourrir avant de les destiner à sa consommation personnelle ; qu'il s'agit bien d'agissements prohibés tels que visés par les dispositions ci-dessus évoquées dans la mesure où il n'est justifié d'aucune dérogation qui aurait été accordée au prévenu dans les termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement ; […] interdit l'emploi d'engins tels que des filets, notamment pour la chasse des oiseaux de passage sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse ; qu'en vertu de l'article R. 428-8 du code de l'environnement, […]

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